Retrait d'agrément d'assistant familial : suspension, CCPD, recours

Assistants familiaux, vous faites face à une procédure de suspension ou de retrait d'agrément ? Des recours existent à chaque étape pour protéger votre probité et votre activité d'accueil.

Maître Paul Bru défend les assistants familiaux dans toute la France, devant l'administration et les juridictions administratives.

Protégez votre agrément avec un avocat dédié aux assistants familiaux

L'agrément est l'autorisation administrative sans laquelle personne ne peut accueillir des mineurs confiés à son domicile moyennant rémunération. Seul le président du conseil départemental, compétent pour agréer, peut ensuite suspendre, restreindre, refuser de renouveler ou retirer l'agrément.

En cas de procédure, le cabinet intervient au plus tôt pour demander le dossier administratif, préparer les observations écrites, assister l'assistant familial devant la commission puis engager les recours dans les délais.

Maître Paul Bru défend les assistants familiaux devant la commission consultative paritaire départementale, le tribunal administratif, lorsqu'une plainte est déposée, devant les juridictions pénales, à Toulouse et partout en France.

Un retrait ou une suspension d'agrément met fin à la capacité d'accueil et place les assistants familiaux dans une situation difficile.

Suspension, restriction, non-renouvellement, retrait : quatre décisions différentes

Les départements disposent de quatre outils distincts. La suspension d'agrément est une mesure conservatoire d'urgence, limitée dans le temps. La restriction modifie le contenu de l'agrément, par exemple le nombre d'enfants accueillis. Le non-renouvellement intervient à l'échéance des cinq ans. Le retrait met fin à l'agrément en cours de validité. Les trois dernières décisions supposent l'avis préalable de la commission consultative paritaire départementale ; la suspension seule en est dispensée.

Un agrément délivré pour cinq ans par le président du conseil départemental

Le Code de l'action sociale et des familles (article L421-3) subordonne l'agrément à des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement physique, intellectuel et affectif des mineurs. Le service de protection maternelle et infantile vérifie ces conditions à la demande d'agrément, puis à chaque renouvellement. Les assistants familiaux et les assistants maternels relèvent des mêmes textes pour l'agrément, mais les premiers accueillent des enfants placés par la protection de l'enfance, ce qui rend les contrôles plus fréquents.

Quels sont les motifs de retrait d'agrément d'un assistant familial ?

Le retrait d'agrément est possible si les conditions d'accueil ne sont plus remplies : la loi ne dresse pas de liste de fautes, elle renvoie à la sécurité, à la santé et à l'épanouissement des enfants accueillis. Les motifs invoqués par les départements se regroupent en trois familles.

Conditions d'accueil, santé, sécurité et épanouissement des enfants

Un logement devenu inadapté, un changement de situation familiale non déclaré, une personne majeure vivant au domicile et présentant un risque, des manquements répétés aux obligations de l'accueil (rendez-vous médicaux, scolarité, relations avec le service) ou un état de santé incompatible avec l'accueil sont les motifs les plus fréquents. Le département doit établir en quoi ces éléments compromettent l'accueil.

Accusations, information préoccupante et enquête pénale

Une accusation de violences ou de négligence portée par un enfant confié, une information préoccupante transmise à la cellule de recueil du département ou une plainte déposée par les parents déclenchent le plus souvent une suspension, puis une procédure de retrait. La procédure pénale et la procédure d'agrément sont indépendantes : le département peut retirer l'agrément avant toute décision du juge pénal, comme il peut le maintenir malgré une enquête en cours.

Comment se déroule la procédure de retrait d'agrément, étape par étape ?

La procédure de retrait d'agrément suit un ordre fixé par les articles R421-23 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et chaque étape constitue autant de garanties pour l'assistant familial : information écrite des motifs, convocation devant la commission consultative paritaire départementale, consultation du dossier, observations de l'assistant familial, avis de la commission, puis décision motivée.

La suspension d'urgence : quatre mois maximum

En cas d'urgence, le conseil départemental peut suspendre sans consulter la commission. La suspension d'agrément d'un assistant familial ne peut pas dépasser quatre mois ; pendant cette période, les enfants accueillis sont retirés et l'assistant familial conserve une indemnité compensatrice versée par son employeur. À l'issue des quatre mois, le département doit soit restituer l'agrément, soit avoir engagé la procédure de retrait.

La convocation devant la commission consultative paritaire départementale

L'assistant familial reçoit, par lettre recommandée, les motifs de la décision envisagée, la date de la séance de la commission et l'indication qu'il peut présenter ses observations écrites et être entendu. La séance devant la commission consultative paritaire départementale est le seul moment où l'intéressé s'exprime avant la décision ; une convocation tardive ou incomplète entache toute la procédure.

Accès au dossier administratif, observations et assistance d'un avocat

L'assistant familial peut consulter son dossier administratif avant la commission et se faire assister par la personne de son choix, avocat compris. Les faits reprochés doivent lui être communiqués, sauf à protéger un enfant ou l'auteur d'un signalement ; même dans ce cas, le département doit indiquer la nature des éléments retenus pour permettre une défense utile. Un avocat exploite ce droit pour obtenir les rapports d'évaluation, les comptes rendus de visite et les écrits de l'aide sociale à l'enfance.

La décision et sa motivation

Après l'avis de la commission, qui ne lie pas le président du conseil départemental, la décision de retrait d'agrément est notifiée par écrit, avec ses motifs et les voies de recours. Une décision non motivée, prise sans avis de la commission ou sur des motifs différents de ceux annoncés dans la convocation est irrégulière.

Comment contester un retrait d'agrément : recours gracieux et tribunal administratif ?

Le retrait d'agrément se conteste dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par un recours gracieux adressé au président du conseil départemental ou directement par un recours devant le tribunal administratif. Les deux voies peuvent se combiner, à condition de respecter les délais.

Le recours gracieux dans les deux mois

Le recours gracieux demande au conseil départemental de revenir sur sa décision ; il interrompt le délai de recours contentieux. Il est utile lorsque des pièces nouvelles ou une décision pénale favorable sont intervenues depuis la commission. Le silence gardé vaut rejet, et un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour saisir le tribunal.

Le recours devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, l'assistant familial demande l'annulation du retrait pour irrégularité de procédure (convocation, commission, motivation, dossier non communiqué) ou pour erreur d'appréciation des faits. Pour un agrément délivré en Haute-Garonne, le tribunal administratif de Toulouse est compétent. L'annulation oblige les services du département à réexaminer la situation et ouvre droit à une indemnité si le retrait a causé un préjudice.

Quelles sont les conséquences du retrait d'agrément sur l'emploi et la rémunération ?

Le retrait d'agrément entraîne la rupture du contrat de travail : l'article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles oblige l'employeur, département ou association, à licencier l'assistant familial dont l'agrément a été retiré.

Licenciement par le département

Le retrait de l'agrément emporte licenciement de l'assistant familial. Celui-ci se conteste séparément du retrait, devant le tribunal administratif lorsque l'employeur est le département, car un licenciement prononcé sur un retrait annulé devient lui-même irrégulier.

Présomption d'innocence et inscription au fichier national

Le retrait est inscrit au fichier national des agréments, consulté par tous les conseils départementaux, ce qui interdit en pratique une nouvelle demande d'agrément dans un autre département tant que la décision subsiste. Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ne font pas disparaître cette inscription : seule l'annulation du retrait ou une nouvelle décision du département y mettent fin. C'est pourquoi la défense pénale et la contestation administrative doivent être conduites ensemble.