Ordonnance pénale : accepter ou faire opposition ?

Vous avez reçu une ordonnance pénale par lettre recommandée, ou vous êtes convoqué au tribunal pour sa notification ? Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée : un juge vous a condamné sur dossier, sans audience, et vous disposez d'un délai limité pour faire opposition. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, examine la procédure et vous conseille sur la décision à prendre, à Toulouse et partout en France.

Vous avez reçu une ordonnance pénale : Maître Bru lit le dossier avant que vous décidiez

Avant de payer l'amende ou de contester, le cabinet de Maître Bru demande la copie de la procédure et vérifie trois points : la preuve des faits, la régularité de l'enquête et la peine prononcée au regard de votre situation. L'ordonnance a été rendue sans que vous ayez été entendu par le juge ; le dossier ne contient que les éléments réunis par la police ou la gendarmerie. Le délai pour former opposition court à compter de la notification et il est bref : passé ce délai, la condamnation s'exécute et ne peut plus être discutée par cette voie. Maître Bru vous indique ce que l'opposition peut vous apporter, ce qu'elle vous fait risquer, et accomplit la démarche auprès du greffe si vous la décidez. Il vous assiste ensuite à l'audience.

Accepter l'ordonnance pénale ou faire opposition : ce que chaque choix entraîne

Accepter l'ordonnance pénale revient à laisser la condamnation devenir définitive ; faire opposition l'anéantit et renvoie l'affaire devant un tribunal, qui la rejuge entièrement.

Ne rien faire : l'ordonnance pénale s'exécute comme un jugement

En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale est exécutée suivant les règles applicables aux jugements (article 495-3 du Code de procédure pénale). L'amende devient exigible, la suspension du permis de conduire s'applique et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Aucune démarche n'est nécessaire pour accepter : le silence suffit.

Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?

L'opposition se forme auprès du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, dans le délai et selon les formes mentionnés sur l'acte de notification. Le délai pour former opposition n'est pas le même en matière délictuelle et en matière contraventionnelle : il se lit sur l'acte que vous avez reçu. L'opposition n'a pas à être motivée, mais elle doit identifier l'ordonnance contestée et parvenir au greffe à temps. Si la lettre recommandée ne vous a pas été remise, une opposition reste possible à compter du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation et des formes de l'opposition.

Après l'opposition : une audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Après une opposition à une ordonnance pénale délictuelle, l'affaire fait l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où le prévenu peut être assisté d'un avocat. Pour une contravention, elle est portée à l'audience du tribunal de police (article 528). Le tribunal n'est pas tenu par l'ordonnance : il peut relaxer, prononcer la même peine ou une peine plus sévère. En matière délictuelle, le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement lorsqu'elle est encourue pour le délit poursuivi. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition ; l'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est plus recevable (article 495-4).

Dans quels cas contester une ordonnance pénale ?

Contester l'ordonnance pénale se justifie lorsque les faits sont contestés, lorsque la procédure présente une irrégularité ou lorsque la peine ne tient pas compte de votre situation, par exemple une suspension de permis qui compromet votre emploi. L'opposition est risquée lorsque les faits sont établis et la peine modérée. Le choix se fait sur pièces, après lecture du dossier par votre avocat.

Ordonnance pénale délictuelle : pour quels délits le procureur de la République y recourt-il ?

Le recours à l'ordonnance pénale est décidé par le procureur de la République pour des délits de faible gravité, lorsque l'enquête suffit à établir les faits.

Article 495 du Code de procédure pénale

« Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, […] qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement […] et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. »

Ce texte fixe les conditions que la défense vérifie : des faits simples et établis, des renseignements suffisants sur la personne. Si l'une d'elles manque, l'opposition permet d'obtenir un débat. Peuvent être jugés par ordonnance pénale les délits relevant du juge unique, à l'exception des atteintes à l'intégrité des personnes : notamment des délits routiers prévus par le code de la route, comme la conduite sous l'empire de l'alcool ou la conduite sans permis, l'usage de stupéfiants ou le vol. La procédure est exclue lorsque le prévenu était mineur au moment des faits, lorsque la victime l'a fait citer directement devant le tribunal, ou lorsque le délit a été commis en même temps qu'une infraction pour laquelle elle n'est pas prévue. L'état de récidive légale ne l'écarte pas.

Ordonnance pénale contraventionnelle : quelles infractions peuvent être jugées sans débat contradictoire ?

Toute contravention peut être jugée selon la procédure simplifiée, y compris en cas de récidive (article 524 du Code de procédure pénale). Le ministère public transmet le dossier avec ses réquisitions au juge du tribunal de police, qui statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende, avec le cas échéant des peines complémentaires (article 525). Une ordonnance pénale contraventionnelle sanctionne souvent un excès de vitesse ou une autre infraction routière : la suspension du permis qui l'accompagne pèse parfois plus que l'amende.

Amende, suspension de permis : quelles peines peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?

Par ordonnance pénale, le juge ne peut prononcer aucune peine d'emprisonnement. En matière délictuelle, l'amende ne peut excéder la moitié de celle encourue, dans la limite de 5 000 euros (article 495-1 du Code de procédure pénale). Le président du tribunal peut y ajouter des peines complémentaires, ou les prononcer à titre principal : suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation, stage, jours-amende. Un travail d'intérêt général n'est possible que si la personne a déclaré pendant l'enquête qu'elle l'acceptait. Si le juge estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au ministère public, qui poursuit selon la procédure ordinaire.

Lettre recommandée ou audience de notification : comment l'ordonnance pénale vous est-elle notifiée ?

La notification de l'ordonnance pénale se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par le procureur de la République, directement ou par une personne habilitée. Dans ce second cas, vous recevez une convocation au tribunal : l'ordonnance vous est notifiée par remise en main propre et expliquée lors d'une audience de notification, souvent tenue par un délégué du procureur. Ce mode est obligatoire lorsque la peine est un jour-amende ou un travail d'intérêt général. Ne pas retirer le courrier recommandé ou ne pas se rendre à la convocation n'empêche pas la condamnation de s'exécuter. L'acte mentionne le délai et les formes de l'opposition ; c'est à compter de cette notification que le délai court.

Casier judiciaire, permis de conduire, récidive : quelles conséquences d'une ordonnance pénale ?

Devenue définitive, l'ordonnance pénale a les effets d'un jugement de condamnation. En matière délictuelle, elle est inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d'une récidive en cas de nouvelle infraction. Pour une infraction routière, la condamnation définitive entraîne le retrait des points correspondants, en plus de la suspension du permis de conduire lorsqu'elle a été prononcée. Faute d'audience, vous n'avez pas pu demander que la condamnation ne figure pas au bulletin n°2 ; une demande d'effacement du casier judiciaire peut être présentée ensuite, dans les conditions fixées par la loi.

L'ordonnance pénale : une procédure de jugement simplifiée, sans audience

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement écrite et non contradictoire : le juge statue sur le seul dossier, sans entendre le prévenu ni son avocat. Elle se distingue de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui supposent toutes deux que la personne reconnaisse les faits et accepte la mesure ou la peine proposée. Dans cette procédure simplifiée, rien n'est demandé au prévenu avant la décision : son seul moyen de se faire entendre est l'opposition. Elle se distingue aussi de la convocation devant le tribunal correctionnel, qui ouvre d'emblée une audience.