Assistant familial (Famille d'accueil) : un avocat pour vous défendre

Assistants familiaux, vous recherchez un avocat pour défendre vos intérêts et faire entendre votre voix ? Maître Paul Bru, avocat à Toulouse, défend les assistants familiaux devant le département, le tribunal administratif et les juridictions pénales.

Une suspicion, une information préoccupante ou une plainte peut suspendre l'agrément, retirer les enfants accueillis et ouvrir une enquête en quelques jours.

Un avocat dédié aux assistants familiaux, en droit pénal et en droit administratif

Le cabinet de Maître Paul Bru défend les assistants familiaux en droit pénal et en droit administratif partout en France. Cette double pratique permet de traiter dans un même dossier la plainte, la suspension d'agrément et le litige avec l'employeur.

Un assistant familial a besoin d'un avocat dès que son agrément, son contrat de travail ou ses devoirs vis-à-vis de l'enfant sont mis en cause par le département, par un service social ou par une plainte. Ces trois menaces arrivent rarement seules et peuvent avoir un impact sur sa capacité à s'occuper des enfants.

Trois situations à risque : agrément, information préoccupante, accusation

Les dossiers se regroupent en trois familles : la décision du département sur l'agrément (refus, suspension, retrait, non-renouvellement), la procédure née d'une information préoccupante ou engagée par l'employeur (retrait de l'enfant, entretien, sanction disciplinaire, licenciement), et la mise en cause pénale (convocation par la police, garde à vue, poursuites pour violences sur un mineur). Chaque famille a ses règles, ses délais et son juge.

Intervention devant le tribunal administratif, la CCPD et les juridictions pénales

Pour les assistants familiaux, Maître Paul Bru intervient devant la commission consultative paritaire départementale, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Toulouse, ainsi que devant le tribunal correctionnel.

Comment se déroule le premier rendez-vous

Le premier entretien au cabinet sert à dater les décisions reçues, à identifier les délais de recours qui courent et à réunir les pièces : agrément, courriers du département, convocation, contrat de travail. Les honoraires sont variables selon la complexité du dossier et fixés lors de ce premier rendez-vous. Pour une suspension ou une convocation, le contact peut se faire par téléphone le jour même.

Votre agrément est suspendu, retiré ou refusé

Le président du conseil départemental peut suspendre, restreindre, retirer ou refuser de renouveler l'agrément lorsque les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs confiés. La procédure de retrait d'agrément d'un assistant familial est entourée de garanties souvent ignorées dans l'urgence.

Ce que peut faire le président du conseil départemental

En cas d'urgence, la suspension de l'agrément est prononcée sans passage préalable en commission, pour quatre mois au plus, et les enfants accueillis sont retirés. Le retrait, la restriction ou le non-renouvellement supposent ensuite la consultation de la commission consultative paritaire départementale, devant laquelle l'assistant familial présente ses observations. Ces règles figurent à la sous-section « Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément » du Code de l'action sociale et des familles.

Comment un avocat intervient devant la CCPD et le tribunal administratif

Votre avocat demande la communication du dossier dès la décision de retrait ou de suspension, rédige les observations écrites présentées à la commission, assiste l'assistant familial à la séance, puis forme les recours : recours gracieux et, si nécessaire, recours devant le tribunal administratif, y compris en référé. Une décision de retrait contestée hors délai devient très difficile à remettre en cause ; une suspension non motivée ou prolongée au-delà de quatre mois peut au contraire être annulée.

Vous êtes visé par une information préoccupante ou par votre employeur

Une information préoccupante visant l'accueil déclenche une évaluation par les services départementaux et, le plus souvent, le retrait des enfants confiés avant toute décision sur l'agrément. L'assistant familial est convoqué par le service, parfois sans connaître les faits reprochés. La procédure applicable à l'information préoccupante visant un assistant familial prévoit pourtant des droits pour la personne mise en cause.

Les employeurs, département ou association de protection de l'enfance, peuvent retirer un enfant confié pour un motif lié à l'accueil ou pour l'organisation du service, puis engager une procédure disciplinaire contre l'assistant familial, voire un licenciement. Pour les agents du département, ces décisions obéissent aux règles des contractuels de la fonction publique territoriale et se contestent devant le tribunal administratif, avec une demande d'indemnité lorsque la mesure cause un préjudice.

Vous êtes accusé de maltraitance ou de violences sur un enfant confié

Une accusation de maltraitance ou de violences sur un mineur confié ouvre une enquête pénale indépendante de la procédure d'agrément. L'assistant familial accusé de maltraitance se trouve à la fois mis en cause par le parquet et suspendu par le département, sur la base des mêmes faits. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée dès la première information reçue.

Convocation, audition libre, garde à vue : les premières heures

La convocation par la brigade des mineurs ou la gendarmerie, en audition libre ou en garde à vue, est le moment où la défense se construit. La personne entendue a droit à la présence d'un avocat ; les déclarations faites aux enquêteurs nourriront aussi le dossier administratif transmis à la commission consultative paritaire. Un avocat pénaliste prépare l'audition, assiste à chaque interrogatoire et veille au respect des droits de la personne.

Présomption d'innocence et articulation avec l'agrément

La présomption d'innocence n'interdit pas au département de suspendre l'agrément : la loi autorise la suspension dès que des informations plausibles et graves révèlent une urgence pour la sécurité des enfants, sans attendre l'issue de l'enquête. À l'inverse, un classement sans suite ou une relaxe n'oblige pas le département à restituer l'agrément. La défense se conduit donc sur les deux fronts, avec une stratégie cohérente devant le juge pénal et devant le juge administratif.

Le statut de l'assistant familial : agrément, contrat de travail, enfants confiés

Le statut de l'assistant familial repose sur trois liens distincts : un agrément délivré par le département, un contrat de travail avec un employeur et une mesure de placement pour chaque enfant confié. Une alerte sur l'un de ces liens atteint les deux autres.

Les conditions à remplir pour obtenir un agrément et le contrat de travail

Le Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial, appelé couramment famille d'accueil, comme la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, moyennant rémunération. Les conditions à remplir pour obtenir un agrément sont évaluées par le service de protection maternelle et infantile : situation familiale, conditions d'accueil des enfants garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement physique, intellectuel et affectif des mineurs confiés. L'agrément est délivré pour cinq ans par le président du conseil départemental et le diplôme d'État d'assistant familial se prépare ensuite. L'assistant familial est aussi salarié : le département, un établissement ou une personne morale de droit privé, le plus souvent une association, est son employeur, et son contrat de travail déroge en partie au droit du travail applicable aux autres assistants maternels et familiaux.

Les droits et devoirs de l'assistant familial vis-à-vis de l'enfant et de l'autorité parentale

Les enfants accueillis, parfois plusieurs enfants, restent placés sous une mesure d'assistance éducative du juge des enfants ou une décision administrative de l'aide sociale à l'enfance : l'assistant familial n'exerce pas l'autorité parentale, accomplit les actes usuels de la vie quotidienne et les services départementaux peuvent lui retirer un enfant qu'ils avaient choisi de lui confier, sans faute de sa part. Ses droits de salarié des services du département ou d'une association (rémunération, congés, formation, protection) sont fixés par le Code de l'action sociale et des familles. Cette triple dépendance explique que la moindre alerte se propage à tout le statut.