Assistants familiaux, vous faites face à une procédure de suspension d'agrément ? Des recours existent à chaque étape pour protéger votre probité et votre activité d'accueil.
Maître Paul Bru défend les assistants familiaux dans toute la France, devant l'administration et les juridictions administratives.
Faut-il contester une suspension d'agrément ?
La décision de suspension est une décision administrative faisant grief : elle doit être motivée, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et peut être contestée dans un délai de deux mois par un recours gracieux ou par un recours devant la juridiction administrative compétente.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Convocation devant la CCPD subie sans dossier
- Observations improvisées en séance
- Recours gracieux formé hors délai
- Retrait suivi du licenciement
Avec avocat
- Dossier administratif communiqué et lu
- Observations écrites, assistance en séance
- Recours gracieux, tribunal administratif, référé dans le délai
- Décision contestée, préjudice chiffré
Figure 1 : Retrait d'agrément d'assistant familial : l'apport d'un avocat
La décision de suspension est souvent fondée sur des dénonciations portant atteinte à la probité des assistants familiaux. La contester est donc souvent nécessaire à la protection de vos droits et utile à la démonstration de votre innocence.
Les 48 premières heures : contacter un avocat dédié aux assistants familiaux
Dès la notification, l'assistant familial a intérêt à demander par écrit la communication des motifs précis et des pièces qui fondent la suspension (les motifs sont rarement détaillés dans la notification), puis à adresser ses observations au président du conseil départemental. Ces écrits serviront devant la commission consultative paritaire si une décision de retrait est envisagée, la convocation devant alors exposer les motifs de la décision envisagée.
Ne le faites jamais seul(e). Un avocat expérimenté connaît les pièges à éviter et dispose du recul nécessaire pour éviter d'alimenter l'enquête pénale lorsqu'une plainte existe en parallèle.
Recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension
Le recours gracieux demande au département de lever la mesure ; le recours contentieux en demande l'annulation au tribunal administratif, pour absence d'urgence, absence de motivation, faits insuffisamment plausibles ou durée excessive. Le référé-suspension permet d'obtenir une décision rapide lorsque la mesure cause un préjudice grave et qu'un doute sérieux pèse sur sa légalité.
Le cabinet de Maître Paul Bru intervient devant le tribunal administratif de Toulouse et partout en France pour contester les suspensions d'agrément et préparer la défense devant la commission.
Que se passe-t-il pendant la suspension d'agrément ?
Pendant la suspension, l'assistant familial ne peut plus accueillir d'enfant : les mineurs qui lui étaient confiés sont retirés dès la notification de la décision, et l'employeur en est informé.
Suspension / Retrait
Suspension
- Mesure d'urgence du président du conseil départemental
- Durée limitée par la loi
- Indemnité compensatrice de l'employeur
- Restitution ou procédure de retrait à l'issue
Retrait
- Après avis de la CCPD
- Décision motivée sur les faits
- Licenciement par l'employeur
- Recours gracieux ou tribunal administratif
Figure 2 : Suspension et retrait d'agrément : deux décisions, deux régimes
Les enfants accueillis sont retirés
Le retrait des enfants accueillis est immédiat et s'impose à l'employeur, qu'il s'agisse du département ou d'une association. L'assistant familial n'a pas de droit de visite ni de contact avec les enfants pendant la mesure, sauf décision du service. Cette séparation est souvent le premier élément de préjudice invoqué ensuite devant le tribunal administratif lorsque la suspension s'avère infondée.
Rémunération maintenue et situation de l'employeur
L'article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles garantit à l'assistant familial suspendu de ses fonctions une indemnité compensatrice, dans les conditions fixées par décret, pendant toute la durée de la suspension. Ces dispositions spéciales écartent le droit commun : l'employeur ne peut pas prononcer de licenciement sur le seul fondement de la suspension ; le licenciement n'est possible qu'après un retrait d'agrément ou une décision disciplinaire distincte.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Dans quels cas le département peut-il suspendre l'agrément ?
Le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément, en application de l'article L421-6, lorsqu'il est notifié d'un signalement d'un établissement scolaire, d'une information préoccupante, d'une plainte des parents, d'une déclaration d'un enfant accueilli ou d'un rapport de l'aide sociale à l'enfance.
Suspension et enquête pénale en cours
L'ouverture d'une procédure pénale n'est ni nécessaire ni suffisante. Une suspension peut intervenir sans plainte, sur une simple information préoccupante ; à l'inverse, une garde à vue ou une mise en examen ne dispensent pas le département de motiver sa propre décision. L'articulation entre la procédure pénale et la suspension d'agrément commande la stratégie de défense, car les déclarations faites aux enquêteurs sont transmises au département.
La suspension d'agrément : une mesure d'urgence de quatre mois
La suspension d'agrément est la mesure conservatoire prévue par l'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles : en cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément d'un assistant familial, comme celui d'une assistante maternelle ou d'un assistant maternel, sans attendre l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD).
Une mesure d'urgence du président du conseil départemental
Un agrément est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, après vérification que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs. Lorsque ces conditions cessent d'être remplies, le retrait d'agrément suppose une procédure contradictoire. La suspension permet d'agir avant cette procédure, lorsque l'attente ferait courir un risque aux enfants accueillis.
Quatre mois maximum, sans passage préalable en commission
La loi fixe une durée maximale de quatre mois. La commission consultative paritaire départementale n'est pas consultée avant la suspension, mais elle doit être informée sans délai des motifs de la décision et de la suite que le département entend lui donner. Une suspension prolongée au-delà de quatre mois, ou renouvelée sur les mêmes faits, est irrégulière : le département doit, dans ce délai, soit restituer l'agrément, soit procéder à son retrait ou à sa restriction après avis de la commission.
Questions fréquentes
Quelles sont les causes possibles d'une suspension d'agrément d'assistant familial ?
Une suspension est décidée en urgence lorsque le président du conseil départemental est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant accueilli : accusation de violences, information préoccupante, plainte, rapport du service. Les informations doivent être plausibles et graves, sans qu'une enquête aboutie soit nécessaire.
Une suspension d'agrément peut-elle entraîner le chômage pour un assistant familial ?
Non, pas directement. Pendant la suspension, l'assistant familial reste salarié et perçoit une indemnité compensatrice. Le licenciement, qui ouvre droit aux allocations chômage, ne peut intervenir qu'après un retrait d'agrément, prononcé après avis de la commission consultative paritaire départementale.
Que se passe-t-il à la fin des quatre mois de suspension d'agrément ?
Le département doit soit restituer l'agrément et permettre la reprise de l'accueil, soit avoir engagé la procédure de retrait avec convocation devant la commission consultative paritaire départementale. Une suspension maintenue au-delà de quatre mois sans décision de retrait est irrégulière et peut être annulée par le tribunal administratif.
Pourquoi un agrément d'assistant familial peut-il être refusé ou retiré après une suspension ?
Le refus ou le retrait sanctionnent des conditions d'accueil qui ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants : faits de maltraitance ou de négligence, situation familiale modifiée, logement inadapté. À la différence de la suspension, ces décisions exigent une procédure contradictoire complète avec avis de la commission.
Faut-il un avocat pour contester une suspension d'agrément d'assistant familial ?
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de recours, mais la suspension s'accompagne souvent d'une enquête pénale et d'une procédure de retrait. Un avocat qui pratique le droit administratif et le droit pénal coordonne les trois procédures, obtient le dossier et respecte les délais, ce qu'une personne seule parvient rarement à faire dans les quatre mois.
Une procédure pénale en cours a-t-elle une incidence sur la suspension et le retrait de l'agrément ?
Les deux procédures restent indépendantes : le département peut suspendre puis procéder au retrait de l'agrément sans attendre le jugement, et un classement sans suite ne l'oblige pas à le restituer. Les déclarations faites aux enquêteurs sont souvent reprises dans le dossier administratif, d'où l'intérêt d'une défense coordonnée.
Quelle différence entre la suspension, la restriction et le retrait de l'agrément ?
La suspension est provisoire, limitée à quatre mois et décidée sans avis de la CCPD. La restriction réduit le contenu de l'agrément, par exemple le nombre d'enfants accueillis. Le retrait de l'agrément y met fin ; restriction et retrait exigent une procédure contradictoire avec avis de la commission.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.