Convocation au tribunal correctionnel : que faire et préparer l'audience

Un policier ou un gendarme vous a remis une convocation au tribunal correctionnel, un huissier vous a signifié une citation, ou vous sortez de garde à vue avec une date d'audience ? Le document indique les faits reprochés, leur qualification et le jour où vous devrez comparaître. Entre cette convocation et l'audience, tout se prépare : la lecture du dossier, la stratégie de défense, les pièces, les nullités éventuelles. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, défend les personnes convoquées devant le tribunal correctionnel, à Toulouse et partout en France.

Convoqué devant le tribunal correctionnel : ce que Maître Bru met en place dès la réception

La convocation est le point de départ d'un calendrier court. Dès que vous le saisissez, le cabinet de Maître Bru se constitue auprès du tribunal, demande la copie intégrale de la procédure et l'étudie : régularité de la garde à vue, des perquisitions et des expertises, solidité des preuves, exactitude de la qualification. Il vous reçoit pour arrêter la stratégie de défense (contestation des faits, nullités, discussion de la peine), prépare les pièces de personnalité et les éventuels témoins, et, lorsqu'une peine est probable, construit un projet d'aménagement de peine à solliciter du tribunal. Un avocat expérimenté en matière correctionnelle sait ce que le tribunal est tenu de vérifier et ce qu'il peut ordonner. Il vérifie aussi si une autre voie est préférable, par exemple demander une CRPC au procureur lorsque les faits sont reconnus. Une défense correctionnelle se prépare sur le dossier, dans les semaines qui précèdent ; l'audience elle-même dure souvent moins d'une heure.

Recevoir une convocation au tribunal correctionnel : les modes de saisine pour un délit

Le tribunal correctionnel est une juridiction du tribunal judiciaire qui juge les délits, c'est-à-dire les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure au plafond contraventionnel ; il est compétent pour juger les personnes majeures, les mineurs relevant d'autres juridictions. La saisine du tribunal n'est pas libre : recevoir une convocation suppose que l'une des voies prévues par la loi ait été empruntée. L'article 388 du Code de procédure pénale énumère les voies par lesquelles il est saisi, et la forme de votre convocation vous renseigne sur le chemin qu'a pris votre dossier.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

C'est le mode le plus fréquent. À la fin de l'enquête, sur instruction du procureur de la République, un officier ou un agent de police judiciaire, ou un délégué du procureur, vous remet en main propre, le plus souvent au commissariat ou à la gendarmerie, une convocation à comparaître à une date et une heure fixées, prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Elle vaut citation à personne : le jugement rendu en votre absence sera réputé contradictoire. Les mentions de la COPJ, et les conséquences de leur absence, sont détaillées sur une page dédiée.

La citation directe par huissier

Le procureur, ou la victime qui engage elle-même les poursuites, peut vous faire citer devant le tribunal par acte d'huissier de justice, selon l'article 390 du Code de procédure pénale. La citation est délivrée à votre personne, à votre domicile ou en mairie. Elle doit respecter un délai minimal entre sa remise et l'audience, fixé par l'article 552 ; le non-respect de ce délai peut être soulevé à l'audience.

La convocation par procès-verbal après une garde à vue et un défèrement

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut vous faire déférer et vous notifier lui-même les faits et la date d'audience, par la convocation par procès-verbal de l'article 394 du Code de procédure pénale. Il peut alors demander votre placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. Lorsque le procureur veut un jugement immédiat, il opte pour la comparution immédiate, qui obéit à d'autres règles.

L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

Lorsque les faits ont donné lieu à une instruction judiciaire, le juge d'instruction clôt son information par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Cette convocation à l'audience vous est ensuite adressée par le greffe ou signifiée par huissier, et un avis est adressé à la victime.

Lire votre convocation : les mentions à vérifier, et si la convocation est irrégulière

La convocation doit indiquer les faits reprochés et leur qualification juridique avec les textes applicables, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience, et vous informer que vous pouvez être assisté d'un avocat de votre choix et consulter le dossier. Vérifiez chacune de ces mentions. Une erreur sur votre identité, une qualification imprécise, l'absence d'indication de la date ou des faits peuvent affecter la validité de la convocation et doivent être signalées à votre avocat, qui appréciera s'il y a lieu de soulever une nullité avant toute défense au fond. Vérifiez aussi la date : une audience fixée à bref délai ou très lointaine change la préparation. Enfin, conservez l'enveloppe et le récépissé, qui prouvent la date à laquelle la convocation vous a été remise. Les délais de convocation au tribunal correctionnel, entre la remise et l'audience, sont traités par ailleurs.

Préparer l'audience correctionnelle : les étapes avec votre avocat pénaliste

La préparation commence par l'accès au dossier : la copie de la procédure peut être demandée au greffe du tribunal par vous-même ou par votre avocat, dès la convocation. Sa lecture permet de répondre à trois questions.

La procédure est-elle régulière ?

Garde à vue sans notification des droits, perquisition sans autorisation, contrôle routier irrégulier, délai de citation non respecté : les nullités doivent être soulevées par écrit avant toute défense au fond, à l'ouverture de l'audience. Une nullité accueillie peut écarter des pièces du dossier, parfois toutes.

Les faits et la qualification sont-ils établis ?

Le tribunal ne condamne que si l'infraction est prouvée dans tous ses éléments. La défense peut contester la matérialité des faits, l'intention, ou la qualification retenue (violences aggravées plutôt que simples, vol plutôt que recel, escroquerie plutôt qu'abus de confiance), et demander la relaxe ou la requalification.

Quelle peine, et comment la limiter : sursis, aménagement de peine, casier

Lorsque les faits sont établis, la discussion porte sur la peine : amende, emprisonnement avec ou sans sursis, travail d'intérêt général, peines complémentaires (suspension du permis de conduire, interdictions, confiscation). Les pièces de personnalité (emploi, famille, logement, soins, indemnisation de la victime) sont décisives, et l'avocat peut demander au tribunal d'aménager dès le jugement une peine ferme, ou d'exclure la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce travail de préparation se mène dans les semaines qui précèdent, avec les justificatifs.

Comment se déroule l'audience au tribunal correctionnel ?

L'audience est publique, sauf huis clos. Le tribunal siège à trois juges ou, pour de nombreux délits, à juge unique. La présence d'un avocat n'est pas imposée par la loi devant le tribunal correctionnel, mais l'assistance d'un avocat change le déroulement : il a accès au dossier, soulève les nullités, interroge les témoins et plaide ; vous pouvez demander la désignation d'un avocat si vous n'en avez pas choisi. Après l'appel de votre affaire et la vérification de votre identité, le président rappelle les faits, vous informe de votre droit de vous taire et vous interroge. Le président du tribunal conduit les débats ; vous répondez aux questions du tribunal, les témoins et experts sont entendus, la victime constituée partie civile présente sa demande de dommages et intérêts, le procureur prononce ses réquisitions, puis votre avocat plaide ; le prévenu a toujours la parole en dernier. Le tribunal peut rendre sa décision sur-le-champ ou la mettre en délibéré à une date ultérieure. Un jugement de condamnation peut être frappé d'appel dans le délai de droit commun à compter du prononcé du jugement, lorsque vous étiez présent ; le parquet dispose du même droit. Le détail du déroulement d'une audience correctionnelle en comparution immédiate diffère sur certains points, la préparation étant alors réduite à quelques heures.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas ?

L'absence ne suspend pas la procédure. Si la convocation vous a été remise en personne, le tribunal peut vous juger en votre absence par un jugement contradictoire à signifier, contre lequel l'appel reste possible mais pas l'opposition. Si elle ne vous a pas été remise en personne et que rien n'établit que vous en avez eu connaissance, le jugement est rendu par défaut et vous pouvez former opposition pour être rejugé. Dans les deux cas, une absence non justifiée conduit le tribunal à statuer sur les seules pièces du dossier, et le tribunal peut décerner un mandat d'amener ou d'arrêt. Un empêchement sérieux se traite en amont : votre avocat demande un renvoi, motivé et justifié, avant l'audience. Vous pouvez aussi demander à être représenté par votre avocat, et le tribunal peut ordonner le renvoi s'il estime votre présence nécessaire. Les conséquences du fait de ne pas se présenter à une convocation au tribunal correctionnel, et les moyens de les rattraper, sont détaillées par ailleurs.

Convoqué comme victime ou comme témoin

La victime reçoit un avis d'audience qui l'informe de la date du procès et de son droit de se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, assistée ou non d'un avocat. Sa présence n'est pas obligatoire : elle peut adresser sa demande par écrit ou se faire représenter. Le témoin cité par une partie ou par le parquet doit, lui, comparaître ; son absence peut être sanctionnée. Le cabinet assiste également les victimes d'une infraction devant le tribunal correctionnel.