Comparution immédiate : procédure, risques et rôle de l'avocat en droit pénal

Vous, ou l'un de vos proches, allez être jugé en comparution immédiate à la fin d'une garde à vue ? Cette procédure pénale permet au procureur de la République de faire juger un prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même, avec un risque réel de peine de prison et de placement en détention. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, intervient en urgence dès le déferrement, à Toulouse et partout en France.

Comparution immédiate : faites intervenir un avocat pénaliste dès le déferrement

Un avocat pénaliste doit être contacté dès le déferrement devant le procureur de la République, parce que tout se décide en quelques heures. En pratique, l'avocat est obligatoire : le tribunal correctionnel ne peut juger le prévenu le jour même que s'il y consent. Le prévenu conserve le droit de désigner le conseil de son choix, y compris pendant le déferrement.

Le cabinet de Maître Paul Bru intervient régulièrement aux audiences de comparution immédiate du tribunal correctionnel et se déplace partout en France. Il prend connaissance du dossier, vérifie la régularité de la garde à vue, conseille le prévenu sur l'opportunité de demander un renvoi, puis plaide sur la culpabilité, sur la peine encourue et sur la mesure de sûreté. Une audience abordée sans préparation laisse passer des arguments de fond et des irrégularités qui ne pourront plus être soulevées ensuite. Le détail de l'intervention d'un avocat en comparution immédiate précise les points sur lesquels il agit.

Quels risques pour le prévenu : peine, mandat de dépôt et détention ?

Le risque principal de la comparution immédiate tient à la rapidité du jugement : le prévenu peut être jugé immédiatement, souvent fatigué par la garde à vue, sans avoir pu réunir les pièces utiles à sa défense. Si le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le tribunal peut, en application de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine : le condamné est alors incarcéré à l'issue de l'audience. Le mécanisme du mandat de dépôt et son exécution immédiate sont au cœur de cette procédure.

Le second risque est le placement en détention provisoire en cas de renvoi, lorsque le tribunal estime que les garanties de représentation sont insuffisantes. Les conséquences attachées aux peines et à la détention provisoire en comparution immédiate doivent être anticipées dès le défèrement, car la présentation des garanties (domicile, emploi, attaches familiales) pèse sur la décision du tribunal comme sur celle du juge des libertés et de la détention. Le cas de récidive aggrave encore ce risque : le prévenu peut encourir une peine plus lourde, et le tribunal cherche alors une réponse pénale rapide à l'infraction.

Comment se déroule la procédure de comparution immédiate ?

Le défèrement devant le procureur de la République

La procédure de comparution immédiate commence par le défèrement : à l'issue de la garde à vue, la personne placée en garde à vue est déférée devant le procureur de la République, qui l'informe des faits qui lui sont reprochés et de la peine encourue. Le procureur peut l'entendre, et le prévenu peut être assisté d'un avocat à ce moment. Si le magistrat estime que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, il décide de faire juger la personne immédiatement après sa garde à vue devant le tribunal correctionnel. Une infraction peut ainsi être jugée quelques heures après l'interpellation. Le parcours qui mène de la garde à vue à la salle d'audience est décrit pour le cas d'une comparution immédiate après une garde à vue.

Quand le tribunal ne peut pas siéger le jour même

Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur estime qu'une mesure de sûreté s'impose, le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention, en application de l'article 396 du Code de procédure pénale. Ce magistrat peut ordonner un placement en détention provisoire par décision motivée, ou préférer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal dans un délai bref fixé par la loi, faute de quoi il est remis en liberté d'office.

L'audience de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

À l'audience de comparution immédiate, le président vérifie l'identité du prévenu, l'informe de son droit de garder le silence et lui demande s'il accepte d'être jugé sur le champ. Si le prévenu accepte, le tribunal examine les faits et l'invite à répondre aux questions ; le procureur présente ses réquisitions, puis les avocats de la défense plaident. Le tribunal peut prononcer une relaxe, une amende, un emprisonnement avec sursis ou une peine de prison ferme. Le tribunal peut aussi estimer que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et renvoyer le dossier au procureur. Les audiences sont publiques : les proches du prévenu peuvent y assister, et la victime peut s'y constituer partie civile, sauf huis clos décidé par le tribunal.

Quels sont les droits du prévenu en comparution immédiate ?

Le premier droit du prévenu est de refuser d'être jugé immédiatement. Sur le fondement de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, il peut demander un délai de renvoi pour préparer sa défense : le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, dans un délai minimal et maximal fixés par la loi, plus long lorsque la peine encourue est élevée. Dans l'attente, le tribunal statue sur sa situation : remise en liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire selon les garanties de représentation présentées. Demander un renvoi n'est pas un aveu ; c'est l'exercice d'un droit qui permet d'être jugé sur un dossier préparé.

Le prévenu peut aussi garder le silence tout au long de la procédure, sans que ce silence puisse être retenu contre lui, et se faire assister d'un avocat du défèrement jusqu'au jugement. Un jugement rendu en comparution immédiate peut être contesté par un appel formé dans le délai légal ; lorsque le prévenu est détenu, la cour d'appel doit statuer dans un délai encadré par la loi.

Quels délits conduisent en comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure réservée aux délits, à l'exclusion des contraventions et des crimes. L'article 395 du Code de procédure pénale la permet lorsque le maximum de la peine encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit, et à condition que les charges réunies soient suffisantes. Elle n'est pas applicable aux mineurs, ni à certaines infractions du droit pénal soumises à une procédure particulière, comme les délits de presse. Sont notamment jugés par cette voie les violences, les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants et les délits routiers commis en état de récidive.

Le procureur n'est pas tenu de choisir cette voie : une infraction peut aussi donner lieu à une convocation devant le tribunal à une date ultérieure, ou à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui suppose l'accord du prévenu sur une peine proposée. Les peines prononcées en CRPC relèvent d'une logique différente de celle d'une audience de comparution immédiate, où rien n'est négocié à l'avance.