Cour d’assises : avocat devant la Cour, procédure et enjeux
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Maître Paul Bru est avocat pénaliste, professionnel assermenté expérimenté dans la défense pénale. Il intervient à tous les stades de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience devant la cour d'assises. Son approche est caractérisée par une écoute attentive des clients, une analyse approfondie des dossiers et une stratégie de défense personnalisée.
Fort de plusieurs années d'expérience, Maître Bru intervient sur tout le territoire français.
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Le rôle de la cour d’assises dans la justice pénale
Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ?
La cour d’assises est une juridiction pénale compétente pour juger des crimes les plus graves, conformément aux dispositions prévues à l’article 231 et suivants du Code de procédure pénale. Elle statue en premier ressort pour les affaires qui relèvent de son champ, et peut également intervenir en appel. Son ressort est lié au siège de la cour d’assises, fixé dans chaque département par décret. Il est également possible d’être rejugé devant une autre cour d’assises en cas d’appel.
Cette juridiction est composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens, tirés au sort. Le nombre de jurés est fixé à six en première instance (neuf en appel), ce qui en fait une juridiction à participation populaire .Le rôle des jurés d’assises est central : ils participent activement au jugement en étant tirés au sort pour siéger. Lorsque la cour d’assises statue en appel, elle le fait avec une nouvelle formation et un président différent.
Le greffe de la cour d’assises, rattaché au greffier de la cour d’assises, assure la tenue des dossiers, les convocations et l’archivage. Il dépend du greffe du siège de la cour d’appel dans le ressort concerné.
Ressort territorial et compétences en premier ressort
La cour d’assises est instituée dans le ressort de chaque cour d’appel, à raison d’un siège par département. La juridiction siège de la cour est déterminée par décret. En cas de trouble à l’ordre public, le président de la cour d’appel ou, le cas échéant, son délégué, peut désigner un autre lieu de jugement, selon les dispositions du Code de procédure pénale.
La cour d’assises statue en premier ressort sur les crimes après renvoi par le juge d’instruction via une ordonnance de mise en accusation. Elle peut aussi examiner une affaire en appel. Dans certains cas, la cour d’appel peut désigner une autre juridiction du ressort pour assurer la tenue de l’audience.
Dans les départements où siège une cour, les audiences sont organisées de manière régulière. La désignation de la cour d’assises compétente tient compte du ressort de la cour d’appel et de la nature des faits reprochés.
Pour connaitre l'adresse des Cours d'assises en France, des annuaires existent.
Crimes jugés devant la cour d’assises
Infractions : homicide, terrorisme, réclusion criminelle
La cour d’assises est compétente pour juger des infractions pénales qualifiées de crimes. Le Code pénal distingue en effet trois catégories d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions." (Article 111-1 du Code pénal)
On parle de crime lorsque la peine encourue prévue par la Loi est comprise entre 15 ans de réclusion criminelle, et la réclusion criminelle à perpétuité.
Parmi ces infractions on retrouve l’homicide volontaire, l'assassinat, le viol, la torture, les actes de barbarie, ou encore les crimes à caractère terroriste. Les faits reprochés sont étudiés au fond par la formation de jugement, selon la procédure prévue au Code de procédure pénale. Dans certains cas la qualification criminelle des faits peut faire l’objet de débats, notamment lorsque les éléments sont ambigus (meurtre vs. violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner).
Les crimes jugés relèvent exclusivement de la compétence de la cour d’assises. Toutefois, la cour criminelle départementale, instaurée à titre expérimental à compter de 2019, statue sans jurés pour certains crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Cette nouvelle compétence, a amené la création d'une nouvelle juridiction.
En savoir plus sur la différence entre la Cour d'Assises et la Cour criminelle Départementale.
Mise en accusation et qualification criminelle
En matière de crime, avant toute audience l'affaire fait l'objet d'une instruction judiciaire, enquête dirigée par un Juge d'instruction. A l'issue de cette enquête, une ordonnance de mise en accusation est transmise au greffe de la cour d’assises.
Le président de la cour, assisté de son greffier, convoque ensuite les parties.
Dans certains cas, une requalification en délit permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
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Facilités de paiement
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Composition de la cour d’assises et acteurs clés
Comprendre la composition de la cour d’assises permet d’anticiper qui intervient à chaque étape du procès
Président de la cour d’assises & assesseurs
Le président de la cour d’assises est un magistrat du siège, désigné par le premier président de la cour d’appel. Il dirige l’audience, organise les débats, assure le respect des droits de la défense et de la partie civile. Il est assisté de deux assesseurs. Ces trois magistrats composent la formation judiciaire permanente.
Le président ou son délégué peut également ordonner la modification du lieu d’audience dans certains cas exceptionnels, notamment pour des raisons de sécurité ou d’organisation.
Jurés populaires : tirage au sort, liste des jurés
Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales de chaque département. La liste des personnes convoquées est établie. Le nombre de jurés requis est de six en première instance, neuf en appel. Ils participent pleinement à l’audience et délibèrent avec les magistrats.
Les jurés sont soumis à une obligation d’assiduité et peuvent être remplacés en cas d’empêchement. Leur sélection tient compte de leur aptitude légale résultant. La cour d’assises convoque les jurés par tirage au sort selon une procédure stricte.
En savoir plus sur le fonctionnement et les obligations des jurés.
Ministère public : avocat général et substituts
L’avocat général représente le ministère public. Il peut être assisté par un ou plusieurs substituts. Ensemble, ils défendent l’intérêt de la société. Le ministère public et les avocats de la défense s’opposent dans un débat contradictoire. Chacun peut citer des témoins, produire des pièces, contester les arguments adverses.
Lorsque la cour d’assises statue, ces réquisitions sont prises en compte mais ne lient pas la formation de jugement. La cour doit motiver son verdict en cas de culpabilité.
Partie civile, avocat de la défense et greffier
Les avocats des parties interviennent chacun à leur place : défense de l’accusé, assistance de la victime.
A la Cour d'assises, l'accusé comme la partie civile, s'il y en a une peuvent être assistés d'un ou plusieurs avocats. Le rôle de l'avocat est de préparer la défense de son client et de le défendre lors de l'audience.
Le greffier de la cour d’assises est chargé de la rédaction du procès-verbal d’audience et de l’enregistrement des débats. Il agit sous l’autorité du greffe de la juridiction siège de la cour. Cette juridiction est conçue pour fonctionner de manière collégiale et contradictoire.
Les étapes clés d'une audience en Cour d'asises
Vous vous demandez comment se déroule un procès devant la cour d’assises ? Voici les principales étapes à connaître.
Phases d’audience : interrogatoire, témoins, plaidoiries
Avant que la cour n'entame la phase d'audience, les jurés composant la cour sont tirés au sort. Chacun peut être récusé par les avocats de la défense, ou l'avocat général.
Une fois les jurés tirés au sort, le président rappelle l’ordonnance de mise en accusation. L’accusé est invité à s’exprimer et les débats commencent. Durant ceux-ci, le ministère public, la partie civile et les avocats posent des questions, interviennent pour apporter des précision et développer un propos.
Les membres de la cour (magistrats et jurés) assistent à tous les débats, peuvent poser des questions, et forment leur intime conviction. Les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent, dans certains cas exceptionnels, être désignés pour siéger dans certaines juridictions expérimentales. La cour d’assises doit statuer en audience publique, sauf exception.
Délibération de la cour et du jury – verdict
Lorsque la cour d’assises examine l’affaire, le président donne la parole en dernier à l’accusé. Ensuite, la cour et le jury délibèrent à huis clos. La décision est prise à la majorité qualifiée. Il n’existe pas de voix prépondérante. Le verdict a force de chose jugée devant cette cour.
Peine prononcée et motivation de la décision
En cas de culpabilité de l'accusé et donc de condamnation, la cour prononce la peine : peine de réclusion criminelle d'une durée déterminée, ou réclusion criminelle à perpétuité.
Dès que possible, un extrait du jugement est notifié aux parties. Cette décision peut faire l’objet d’un appel, voire d’un pourvoi.
Rôle de l’avocat à chaque phase de l'audience
Préparation du dossier, expertises et enquête de personnalité
L’avocat de l’accusé intervient souvent dès l’ouverture de l’information judiciaire. Il peut parfois être désigné à la fin de l'enquête auquel cas il consulte le dossier au greffe de la cour d’assises, et veille au respect des droits fondamentaux.
Le rôle de l'avocat en Cour d'assises est majeur. Durant l'audience, l'oralité des débats lui permet d'avoir une place prépondérante. Surtout, compte tenu des enjeux lourds, un avocat pénaliste expérimenté saura préparer minutieusement son client afin d'assurer une défense optimale.
Plaidoirie et défense
Lors de la plaidoirie, l’avocat de la défense déploie toute son argumentation pour convaincre le jury. Il répond aux réquisitions du ministère public développe son argumentaire adapté à chaque affaire.
Les avocats des parties ont la parole dans un ordre précis : partie civile, ministère public, puis défense.
La solennité des débat lorsque la Cour d'assises organise une audience permet à la plaidoirie de l'avocat d'avoir une résonnance particulière. Le but de chacun est de convaincre les membres de la Cour, magistrats comme jurés.
Accompagnement de l’accusé ou de la partie civile
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à une prestation technique. Il accompagne son client sur le plan humain, particulièrement lorsque la cour d’assises examine l’affaire dans un contexte de forte médiatisation. Le soutien émotionnel est indispensable.
Dans certains cas, l’accusé et son avocat doivent gérer ensemble la pression psychologique d’une éventuelle peine à perpétuité. La présence d’un avocat expérimenté devant cette cour fait souvent la différence.
Surtout, lorsque l'avocat accompagne la partie civile, l'accompagnement humain est prépondérant. En effet, à l'audience la Cour peut souvent demander à la partie civile de revenir sur les faits subis et une préparation minutieuse à cette étape est importante.
Appel et recours après un arrêt de cour d’assises
Conditions et délais pour saisir la cour d’assises d’appel
Après un arrêt de Cour d'assises, l'accusé comme l'avocat général peut interjeter appel.
Dans ce cas, l'affaire sera à nouveau jugée devant une cour d’assises d’appel comprenant trois magistrats et neuf jurés.
Nouvelle audience en appel
L’appel est en principe suspensif. Le président de la cour d’assises d’appel (ou son délégué) désigne un calendrier d’audience. Cette nouvelle audience reprend intégralement l’affaire.
La décision peut être plus favorable ou plus sévère. Moins lorsque la cour d’assises statue pour la seconde fois, il est essentiel que la défense ait affiné sa stratégie.
Pourvoi en cassation : étapes et motifs recevables
Le pourvoi en cassation est un recours en droit. Il est ouvert uniquement pour des erreurs de droit (procédure irrégulière, motivation insuffisante, etc.).
La chambre criminelle de la Cour de cassation examine alors comment la cour d'assise a rendu sa décision et si des erreurs de droits ont été commises.
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Questions fréquentes (FAQ)
Le nombre de jurés est de six en première instance, neuf en appel. Ils sont tirés au sort dans le département où siège la cour.