Garde à vue : quels sont vos droits et que fait l'avocat pour vous ?

Vous êtes placé en garde à vue, ou un proche vient d'être interpellé et conduit au commissariat ou à la gendarmerie ? Ce qui se dit pendant les auditions pèse sur toute la suite de la procédure : la décision du procureur, un éventuel procès, parfois une détention. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, intervient en commissariat et en gendarmerie dès le début de la garde à vue, de jour comme de nuit.

Garde à vue : faites appeler un avocat dès le début de la garde, Maître Bru se déplace

La première décision à prendre en garde à vue est de demander un avocat dès le début, avant de répondre aux questions des enquêteurs. Maître Paul Bru se rend au commissariat, au poste de police ou à la brigade de gendarmerie pour vous assister, en garde à vue à Toulouse et dans les environs. Ne faites aucune déclaration sur le fond avant d'avoir parlé à votre avocat : une phrase consignée au procès-verbal ne s'efface pas.

Comment faire venir Maître Bru au commissariat ou à la gendarmerie ?

Il suffit de donner son nom à l'officier de police judiciaire au moment où vos droits vous sont notifiés : les enquêteurs doivent alors contacter le cabinet dans les meilleurs délais. Si vous n'avez pas pu le faire, un membre de votre famille peut appeler directement Maître Bru et le désigner ; la personne gardée à vue confirme ensuite ce choix. L'avocat peut être contacté à tout moment de la mesure, même si vous avez d'abord renoncé à ce droit.

Que prépare-t-il avec vous pendant l'entretien confidentiel ?

L'entretien confidentiel sert à comprendre ce qui vous est reproché et à décider de la conduite à tenir pendant les auditions. L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification de vos droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos précédentes auditions. Il examine avec vous les faits, vos réponses possibles et l'intérêt, ou non, de garder le silence sur certains points.

Pourquoi sa présence aux auditions pèse sur la suite

La présence de l'avocat lors des auditions et confrontations limite les questions orientées et les déclarations mal comprises. L'avocat peut prendre des notes, poser des questions à la fin de chaque audition et remettre des observations écrites, jointes à la procédure. Ces observations peuvent porter sur le déroulement de la garde à vue, les conditions de rétention ou la dignité de la personne.

Vous êtes placé en garde à vue : quels sont les droits de la personne ?

Dès le début de la garde, l'officier de police judiciaire doit vous informer de vos droits, dans une langue que vous comprenez, pour permettre à la personne de se défendre, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Les droits du gardé à vue comprennent notamment :

• être informé de l'infraction que vous êtes soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre, de sa date et de son lieu ;
• garder le silence, faire des déclarations ou répondre aux questions ;
• faire prévenir un proche et votre employeur ;
• être examiné par un médecin ;
• être assisté par un avocat ;
• bénéficier d'un interprète si vous ne parlez pas français.

Si la personne est atteinte de surdité ou ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée. Ces garanties protègent les droits fondamentaux des personnes privées de liberté : un oubli ou un retard dans leur notification peut être relevé par l'avocat.

Garder le silence ou répondre : comment décider ?

Vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions : le droit de garder le silence vous est notifié dès le début de la garde à vue, et son exercice ne peut pas vous être reproché comme un aveu. Se taire n'est pas toujours la meilleure stratégie : une explication claire peut parfois écarter un soupçon. La décision se prend avec votre avocat, après l'entretien, au regard des éléments que les enquêteurs détiennent.

Prévenir un proche, voir un médecin : ce que vous pouvez demander

Vous pouvez demander que les enquêteurs préviennent un membre de votre famille, la personne avec qui vous vivez ou votre employeur. Le procureur de la République peut retarder cet avis pour les nécessités de l'enquête. Vous pouvez aussi demander à être examiné par un médecin, qui établit un certificat médical sur votre état et la compatibilité de votre état de santé avec la mesure. Les proches ne peuvent pas rendre visite à une personne placée en garde à vue : ce qu'ils peuvent faire est détaillé dans la page sur le droit de visite d'un proche en garde à vue.

Relire les procès-verbaux avant de signer : ce qu'il faut vérifier

Chaque audition donne lieu à un procès-verbal, que vous devez relire en entier avant de le signer. Vérifiez que vos phrases n'ont pas été résumées dans un sens qui n'est pas le vôtre, que les heures sont exactes et que vos demandes figurent bien dans le texte. Vous pouvez demander une correction ; la personne gardée à vue peut refuser de signer, et ce refus est alors mentionné.

Pendant la garde à vue : comment vous préparer aux auditions ?

La meilleure préparation aux auditions consiste à connaître le cadre de l'enquête et les questions probables avant d'entrer dans le bureau de l'enquêteur. La garde à vue est une mesure privative de liberté : elle n'a de sens, pour les enquêteurs, que pour vous entendre, recueillir des preuves ou vous présenter au procureur.

Interrogatoire, confrontation : à quoi vous attendre

L'interrogatoire porte sur les faits, votre emploi du temps et les éléments matériels du dossier : téléphone, messages, images, témoignages. Une confrontation peut être organisée avec un plaignant ou une autre personne suspectée ; vous pouvez y être assisté par un avocat. Les questions se répètent souvent d'une audition à l'autre : c'est la cohérence de vos réponses qui est testée. Il est permis de demander à être entendu de nouveau pour préciser un point mal formulé.

Une perquisition est annoncée : que faire ?

Une perquisition peut avoir lieu pendant la garde à vue, à votre domicile ou dans vos locaux professionnels, en votre présence. Selon le cadre de l'enquête, elle peut nécessiter votre accord écrit ou l'autorisation d'un juge : ne donnez pas votre assentiment sans en avoir parlé à votre avocat. Les objets saisis sont placés sous scellés et listés dans un procès-verbal que vous relisez.

Quand la garde à vue peut être prolongée : ce que cela change pour vous

La garde à vue peut être prolongée si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement et si l'enquête le justifie. La prolongation de la garde doit être décidée par le procureur de la République ; pour certaines infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, une prolongation supplémentaire peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. Avant de prolonger la mesure, le magistrat peut vous entendre et vous pouvez présenter vos observations. Cette prolongation doit être décidée avant la fin du délai initial, et la durée totale ne peut pas dépasser le délai fixé par la loi. La durée initiale, la durée maximale et les cas de prolongation sont détaillés dans la page consacrée à la durée de la garde à vue.

À la sortie : quelles suites et comment vous y préparer ?

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République décide de la suite à donner, au vu des procès-verbaux et des éléments réunis. Vous pouvez être remis en liberté, avec ou sans convocation, ou être présenté à un magistrat. Votre avocat réunit sans attendre les justificatifs utiles : travail, logement, situation familiale.

Classement, convocation, présentation au procureur : ce qui peut être décidé

Plusieurs décisions sont possibles :

• un classement sans suite, si les charges sont insuffisantes ou si les poursuites ne paraissent pas opportunes ;
• une sortie sans convocation, qui ne clôt pas toujours l'enquête ;
• une alternative aux poursuites, comme une composition pénale ;
• une convocation devant le tribunal correctionnel ou en CRPC ;
• un défèrement devant le procureur, en vue d'une comparution immédiate ou de l'ouverture d'une information judiciaire.

Vous êtes présenté à un juge : comment éviter la détention provisoire ?

Si une information judiciaire est ouverte ou si une comparution immédiate est renvoyée, le procureur peut demander votre placement en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention se prononce après un débat où votre avocat est entendu ; il peut aussi ordonner un contrôle judiciaire, avec des obligations à respecter en liberté. Un dossier de garanties préparé à l'avance (domicile, emploi, attaches familiales) est souvent ce qui sépare la liberté sous contrôle de la détention.

Votre garde à vue laissera-t-elle une trace dans vos antécédents ?

Une garde à vue ne figure pas au casier judiciaire : seule une condamnation y est inscrite. En revanche, la personne mise en cause est en principe enregistrée dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consulté lors de certaines enquêtes administratives. Après un classement ou une relaxe, une demande d'effacement du TAJ peut être présentée ; en cas de condamnation, l'effacement du casier judiciaire obéit à d'autres règles.

Un proche est en garde à vue : comment l'aider depuis l'extérieur ?

Le geste le plus utile pour un proche placé en garde à vue est de lui désigner un avocat. Vous pouvez appeler Maître Bru, indiquer le service où la personne est retenue et son identité : le cabinet prend contact avec les enquêteurs. Préparez en revanche les documents qui serviront à la sortie : justificatif de domicile, contrat de travail, attestations. Si votre enfant est concerné, la garde à vue d'un mineur obéit à des règles propres, et ses parents sont avisés.

Mineur, violences conjugales : les gardes à vue qui demandent une défense adaptée

Certaines gardes à vue appellent une préparation particulière, parce que les règles ou les enjeux changent. Pour un mineur, la loi renforce les garanties : avis aux parents, examen médical, assistance systématique d'un avocat et enregistrement des auditions. En matière de violences conjugales, la garde à vue peut déboucher rapidement sur un défèrement, une interdiction de contact ou une éviction du domicile, avec des conséquences sur la vie familiale et l'exercice de l'autorité parentale.

Garde à vue ou audition libre : dans quel cas pouvez-vous être retenu ?

Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Article 62-2 du Code de procédure pénale

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »

La mesure est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 62-2 du Code de procédure pénale. La garde à vue doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, notamment :

• permettre l'exécution des investigations impliquant la présence de la personne ;
• garantir sa présentation devant le procureur ;
• empêcher la modification ou la dissimulation de preuves et d'indices matériels ;
• empêcher toute pression sur les témoins, les victimes ou leur entourage ;
• éviter toute concertation avec d'autres personnes susceptibles d'être impliquées ;
• faire cesser l'infraction.

La garde à vue commence au moment où la personne est privée de liberté, et la durée est décomptée à compter du moment où elle a été appréhendée. Elle peut intervenir en enquête de flagrance, en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les enquêteurs peuvent entendre une personne en audition libre : elle peut alors quitter les locaux à tout moment, mais ses déclarations ont la même valeur au dossier.