Information judiciaire : rôle de l'avocat pénaliste, procédure et enjeux

Vous êtes convoqué devant un juge d'instruction, ou vous venez d'apprendre qu'une information judiciaire est ouverte sur des faits qui vous concernent ? L'information judiciaire, ou instruction judiciaire, est la phase de la procédure pénale réservée aux affaires les plus graves ou les plus complexes : elle peut conduire à une mise en examen, à un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, puis à un renvoi devant la juridiction de jugement. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes mises en cause à chaque acte de l'instruction, à Toulouse et partout en France.

Convoqué devant un juge d'instruction : pourquoi vous faire assister par un avocat pénaliste dès la convocation ?

Un avocat pénaliste intervient avant même la première comparution : il obtient la copie de la procédure, identifie les éléments retenus contre la personne mise en cause et prépare avec elle le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le cabinet de Maître Paul Bru, avocat au barreau de Toulouse, assiste ses clients en droit pénal à toutes les étapes d'une instruction, de la convocation jusqu'à l'ordonnance qui la clôt. Ce qui est déclaré devant le juge d'instruction est consigné au procès-verbal et suivra l'affaire pénale jusqu'au procès pénal.

Accès au dossier, demandes d'actes et nullités

Pendant l'instruction, un avocat consulte le dossier et peut demander au juge d'instruction tout acte utile à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin, expertise, confrontation, perquisition complémentaire. L'article 81 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruire à charge et à décharge, ce qui fonde ce droit. Le juge répond par ordonnance motivée dans le délai fixé par la loi ; son silence ou son refus ouvre un recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui connaît aussi des requêtes en nullité fondées sur les vices de procédure. Une demande imprécise sur l'acte sollicité et son utilité est le plus souvent rejetée : le rôle d'un avocat est de la motiver et de la déposer au bon moment.

Quand une information judiciaire est-elle ouverte, et par qui ?

L'ouverture de l'information judiciaire intervient de deux façons : sur réquisitoire du procureur de la République, ou sur plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime d'une infraction.

Réquisitoire du procureur : instruction obligatoire pour un crime, facultative pour un délit

Le procureur saisit un juge d'instruction lorsque l'affaire présente une nature criminelle ou une complexité qui dépasse l'enquête de police. Selon l'article 79 du CPP, l'instruction est obligatoire en matière criminelle ; en matière délictuelle, le recours à l'instruction est facultatif, et le parquet peut préférer un renvoi direct devant le tribunal correctionnel, par comparution immédiate ou par convocation.

Plainte avec constitution de partie civile : quand la victime déclenche l'instruction

La victime peut saisir elle-même le doyen des juges d'instruction, y compris lorsque le parquet a classé sa plainte sans suite. Le juge est alors tenu d'instruire, et la partie civile accède au dossier, demande des actes et peut faire appel des ordonnances qui lui font grief.

Quel est le rôle du juge d'instruction pendant l'enquête ?

Le juge d'instruction est un magistrat indépendant chargé de rechercher la vérité par tous les actes utiles : il instruit à charge et à décharge, en réunissant les éléments qui accusent comme ceux qui innocentent la personne mise en cause, ce qui garantit la présomption d'innocence pendant toute la phase d'instruction. Pour instruire, il procède à des auditions et à des interrogatoires, peut ordonner des perquisitions et des saisies, un transport sur les lieux, des écoutes téléphoniques ou une expertise psychiatrique, et délègue certains actes aux enquêteurs par commission rogatoire. Chaque acte est consigné au procès-verbal. Les mesures les plus attentatoires aux libertés relèvent du juge des libertés et de la détention, qu'il saisit.

Témoin assisté, mis en examen ou partie civile : que signifie votre statut ?

Le statut de la personne entendue par le juge dépend du degré de soupçon pesant sur elle ; il détermine ses droits et les mesures de sûreté qui peuvent lui être imposées.

La mise en examen : des indices graves ou concordants

La mise en examen suppose qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits commis, selon l'article 80-1 du CPP. Elle est notifiée lors de l'interrogatoire de première comparution, en présence d'un avocat, et ouvre l'accès au dossier et le droit de demander des actes à chaque interrogatoire.

Le témoin assisté : mis en cause sans indices suffisants

Le statut de témoin assisté est réservé à la personne visée par les faits sans que les indices justifient une mise en examen. Entendue sous le statut de témoin assisté, elle est assistée par un avocat et accède au dossier, mais ne peut être placée ni sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire. Un avocat peut demander au juge de retenir ce statut, plus protecteur, plutôt que la mise en examen.

Contrôle judiciaire, détention provisoire ou bracelet électronique : que risquez-vous pendant l'instruction ?

Une personne mise en examen peut rester libre, être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire. Ces mesures de sûreté ne sont pas des peines. Le contrôle judiciaire, décidé par le juge d'instruction, impose des obligations sans incarcération et peut être modifié ou levé à tout moment sur requête. La détention est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire au cours duquel un avocat plaide pour une mesure moins contraignante ; sa prolongation obéit au même débat, et elle reste contestable à tout moment par une demande de mise en liberté. La liberté reste le principe posé par l'article 137 du CPP.

Comment se termine une information judiciaire : non-lieu, renvoi ou mise en accusation ?

À la fin de l'instruction, le juge rend une ordonnance de règlement après avoir recueilli les réquisitions du procureur et les observations des parties. Le non-lieu met fin aux poursuites lorsque les charges sont insuffisantes. Pour un délit, le juge rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; pour un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Ces ordonnances peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction dans le délai légal, et un avocat y conteste la qualification retenue ou l'existence de charges suffisantes.

L'information judiciaire : une enquête menée par un magistrat, pas encore un jugement

L'information judiciaire est une phase de la procédure pénale, aussi appelée instruction préparatoire, confiée à un juge pour réunir les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit avant toute décision sur la culpabilité ; le Code de procédure pénale emploie indifféremment les mots instruction et information judiciaire. Elle se distingue de l'enquête de police menée sous l'autorité du procureur, pendant laquelle la personne soupçonnée est entendue en audition libre ou en garde à vue, sans accès au dossier. Tant que l'instruction est en cours, la personne mise en examen reste présumée innocente.