Assistants familiaux, vous êtes convoqué devant la commission consultative paritaire départementale ? La séance est le seul moment de la procédure où vous pouvez vous expliquer avant la décision du président du conseil départemental, et sa préparation conditionne la suite : avis de la commission, décision, puis recours devant le tribunal administratif.
Le cabinet de Maître Paul Bru, dédié aux assistants familiaux, vous prépare et vous assiste devant les commissions partout en France.
Préparez votre passage devant la CCPD avec un avocat dédié aux assistants familiaux
La préparation consiste à répondre point par point aux motifs annoncés, avec des pièces, et à présenter un déroulé des faits cohérent avec les déclarations déjà faites au service ou aux enquêteurs. Le cabinet de Maître Paul Bru construit ce dossier avec l'assistant familial dès la réception de la convocation.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Convocation devant la CCPD subie sans dossier
- Observations improvisées en séance
- Recours gracieux formé hors délai
- Retrait suivi du licenciement
Avec avocat
- Dossier administratif communiqué et lu
- Observations écrites, assistance en séance
- Recours gracieux, tribunal administratif, référé dans le délai
- Décision contestée, préjudice chiffré
Figure 1 : Retrait d'agrément d'assistant familial : l'apport d'un avocat
Dès la réception de la convocation : se faire assister par un avocat
L'assistant familial peut être accompagné à la séance par un avocat. Un avocat prend la parole pour présenter les observations, répond aux questions des membres de la commission sur les points de droit et veille à ce que le procès-verbal reflète les échanges. Sa présence évite les déclarations improvisées qui, dans un dossier doublé d'une enquête pénale, peuvent être reprises contre l'intéressé.
Les observations écrites
Les observations écrites sont déposées avant la séance et jointes au dossier soumis aux membres de la commission. Elles exposent la version de l'assistant familial, contestent les faits inexacts, replacent les éléments anciens dans leur contexte et joignent les attestations, certificats et courriers utiles. Elles fixent aussi la position qui sera reprise devant le tribunal administratif en cas de recours.
Les pièces à réunir
Le dossier présenté à la commission rassemble les décisions d'agrément et de renouvellement antérieures, les évaluations favorables du service, les attestations des établissements scolaires, des médecins et des familles, les échanges écrits avec l'employeur, et, lorsqu'une procédure pénale existe, les éléments qui en traduisent l'état (classement sans suite, absence de poursuites). Chaque pièce répond à un motif précis de la convocation.
Comment se passe la convocation devant la CCPD ?
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique les motifs de la décision envisagée, la date de la séance et les droits de l'assistant familial : consulter le dossier, présenter des observations écrites, être entendu, se faire assister.
Préparer son passage devant la CCPD
- Demander le dossier administratif par écritRapports, comptes rendus, signalement
- Vérifier les motifs annoncés dans la convocationEt le respect du délai de convocation
- Rédiger des observations écritesRéponse point par point, pièces jointes
- Se faire assister à la séanceAvocat ou personne de son choix
- Préparer le recours en cas de décision défavorableDans le délai de recours
Figure 2 : Devant la CCPD : les cinq points à préparer
Un délai de quinze jours avant la séance
L'article R421-23 exige que l'assistant familial soit informé au moins quinze jours avant la date de la commission. Ce délai court à compter de la réception du courrier. Une convocation reçue tardivement, ou qui n'expose pas les motifs réels retenus ensuite dans la décision, peut constituer un vice de procédure que l'avocat relève dès la séance puis devant le juge.
L'accès au dossier administratif et aux pièces
L'assistant familial a le droit de consulter l'ensemble de son dossier administratif : rapports d'évaluation du service de protection maternelle et infantile, comptes rendus de visite, écrits de l'aide sociale à l'enfance, signalement ou information préoccupante. Le département peut occulter les éléments dont la communication nuirait gravement à un enfant ou à l'auteur d'un signalement, mais il doit alors indiquer la nature des faits retenus. Demander le dossier par écrit, dès la réception de la convocation, est la première démarche utile.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Après la commission : l'avis et la décision du président du conseil départemental
La commission émet un avis, favorable ou défavorable à la décision envisagée, parfois assorti de réserves. Cet avis ne lie pas le président du conseil départemental, qui prend ensuite une décision motivée, notifiée avec les voies et délais de recours. La décision doit porter sur les mêmes motifs que ceux soumis à la commission ; un motif nouveau exigerait une nouvelle consultation. Lorsque la commission a rendu un avis favorable à l'assistant familial et que le département passe outre, la motivation de la décision est examinée avec une attention particulière par le juge. Le cabinet de Maître Paul Bru assiste les assistants familiaux devant la commission consultative paritaire de la Haute-Garonne et des autres départements, puis devant le tribunal administratif.
La CCPD : qui siège et quand elle est consultée
La CCPD est une instance consultative instituée dans chaque département par le Code de l'action sociale et des familles (articles R421-27 et suivants) pour associer les assistants maternels et assistants familiaux agréés aux décisions qui touchent leur agrément.
Composition : représentants du département et des assistants maternels et familiaux
La commission est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. Elle comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés du département. Ces derniers sont élus par leurs pairs pour un mandat fixé par le code, après publication des listes électorales par le département ; chaque titulaire a un suppléant. Cette parité donne à la commission un regard de terrain sur les conditions de l'accueil.
Comment sont élus les représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la CCPD ?
Les représentants des assistants maternels et des assistants familiaux sont élus au scrutin de liste par l'ensemble des assistants agréés résidant dans le département, inscrits sur les listes électorales arrêtées par le président du conseil départemental. Les listes de candidats, qui doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sont le plus souvent présentées par les organisations syndicales. Les élections des représentants des assistants sont organisées par le département ; les réclamations relatives aux opérations électorales relèvent du tribunal administratif. Cette désignation élective garantit que les membres de la commission consultative connaissent les conditions réelles de l'accueil.
Un avis obligatoire avant tout retrait, restriction ou non-renouvellement d'agrément
L'article L421-6 du code impose la consultation de la commission avant toute décision de retrait, de restriction ou de non-renouvellement de l'agrément. Seule la suspension d'urgence en est dispensée, la commission étant alors simplement informée des motifs. Un retrait d'agrément prononcé sans avis de la CCPD est annulé par le tribunal administratif, quelle que soit la gravité des faits reprochés.
Questions fréquentes
C'est quoi la commission consultative paritaire départementale et quelle est sa mission ?
La CCPD est une instance de chaque département composée à parité de représentants du conseil départemental et de représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux agréés. Elle donne un avis obligatoire avant toute décision de retrait, de restriction ou de non-renouvellement d'agrément, et elle est informée des suspensions d'urgence.
Un assistant familial convoqué devant la CCPD est-il obligé de s'y présenter ?
Non, la présence n'est pas obligatoire, mais l'absence prive l'assistant familial de la seule occasion de s'expliquer avant la décision. Il peut au minimum adresser des observations écrites et se faire représenter ou assister par un avocat ou une personne de son choix.
Quel est le statut juridique des assistants familiaux et sont-ils fonctionnaires ?
Les assistants familiaux ne sont pas fonctionnaires. Ceux qui sont employés par le département sont des agents contractuels de droit public ; ceux qui sont employés par une association sont des salariés de droit privé. Dans les deux cas, l'agrément relève du président du conseil départemental et sa contestation du tribunal administratif.
Peut-on contester l'avis de la commission consultative paritaire départementale ?
L'avis lui-même n'est pas une décision et ne peut pas être attaqué isolément. C'est la décision du président du conseil départemental, prise après cet avis, qui se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Les irrégularités de la commission (convocation tardive, dossier non communiqué, composition irrégulière) sont alors invoquées contre la décision.
Comment un assistant familial ou un assistant maternel peut-il devenir représentant à la CCPD ?
Tout assistant maternel ou assistant familial agréé inscrit sur les listes électorales du département peut présenter sa candidature, sur une liste comportant autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants, dans les conditions des articles R421-27 et suivants du code. Le département publie les listes électorales et organise le scrutin ; les réclamations sur les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif. Les membres élus siègent pour chaque dossier examiné, avec la même garantie d'impartialité que les représentants du département.
Quelles sont les obligations d'un assistant familial examinées par la commission ?
La commission apprécie si les conditions de l'agrément restent remplies : sécurité, santé et épanouissement des enfants accueillis, respect des obligations de l'accueil (suivi médical, scolarité, relations avec le service), déclaration des changements de situation, et absence de comportements susceptibles de compromettre les mineurs confiés.
Que se passe-t-il si le département ne consulte pas la CCPD avant un retrait d'agrément ?
La décision peut être contestée pour vice de procédure : l'avis de la commission est une formalité substantielle, et son absence entraîne l'annulation du retrait par le tribunal administratif, saisi par recours contentieux dans un délai de deux mois devant le juge.
La CCPD est-elle la même pour les assistants maternels et les assistants familiaux ?
Oui. Une commission consultative paritaire départementale unique siège pour les assistants maternels et assistants familiaux agréés du département ; ses représentants élus viennent des deux professions, et elle applique les mêmes règles de convocation et d'avis quel que soit l'agrément en cause.
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Maître Paul Bru
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