CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) : procédure et avocat

Vous avez reçu une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou le procureur vous a proposé une CRPC à l'issue d'une garde à vue ? Cette procédure, souvent appelée « plaider coupable », conduit à une peine proposée par le procureur de la République et homologuée par un juge, sans procès devant le tribunal correctionnel. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées en CRPC à chaque étape, à Toulouse et partout en France.

Convoqué en CRPC ? Maître Paul Bru, avocat pénaliste, prépare votre comparution devant le procureur de la République

Une CRPC se joue avant l'entretien avec le procureur, pas pendant. Maître Paul Bru demande la copie du dossier, vérifie la régularité de la procédure, la qualification retenue et la réalité des faits reconnus, puis examine avec vous la peine que le procureur est susceptible de proposer au regard de votre situation. À l'entretien, il discute la proposition ; à l'audience d'homologation, il présente vos observations au juge. Ne reconnaissez pas les faits et ne signez rien avant d'avoir relu la proposition avec votre avocat : l'acceptation engage, le refus reste possible.

Comment se déroule une CRPC, de la convocation à l'homologation ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux temps : une comparution devant le procureur de la République, qui propose la peine, puis, en cas d'acceptation, une audience d'homologation devant un juge du siège. Elle est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

La convocation en CRPC, le défèrement et la double convocation

La personne est convoquée devant le procureur par une convocation remise par la police ou la gendarmerie, ou présentée directement à l'issue d'une garde à vue (défèrement). Le procureur peut aussi délivrer en même temps une convocation devant le tribunal correctionnel, pour le cas où la personne ne se présenterait pas ou refuserait la proposition : c'est la double convocation CRPC et COPJ. Une personne déjà poursuivie peut également demander par écrit au procureur à bénéficier d'une CRPC, de même que son avocat.

L'entretien avec le procureur et la proposition de peine

Devant le procureur, en présence de son avocat, la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur propose alors une ou plusieurs peines, principales et complémentaires, en précisant si l'emprisonnement proposé est assorti du sursis et s'il doit être exécuté sans attendre. La personne peut s'entretenir avec son avocat hors la présence du procureur avant de répondre.

Accepter, refuser ou demander un délai de réflexion

Trois réponses sont possibles : accepter la proposition, la refuser, ou demander un délai de réflexion, fixé par la loi, avant de se prononcer. Pendant ce délai, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour placer la personne sous contrôle judiciaire ou, lorsque la peine proposée comporte un emprisonnement ferme à exécuter sans attendre, en détention provisoire jusqu'à la nouvelle comparution.

L'audience d'homologation devant le juge

Si la proposition est acceptée, la personne est présentée au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué, en audience publique. Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère libre et éclairé de la reconnaissance, entend la personne et son avocat, puis homologue la peine ou refuse de le faire. Il ne peut ni la modifier ni y ajouter : il accepte ou il refuse la proposition telle quelle. L'ordonnance d'homologation est lue le jour même et produit les effets d'un jugement de condamnation.

Quelle peine proposée par le procureur en CRPC ?

Le procureur propose une peine dans les limites fixées par la loi : l'emprisonnement ne peut excéder trois ans, ni la moitié de la peine d'emprisonnement encourue pour le délit, et l'amende ne peut dépasser le montant encouru. Les deux peuvent être assorties du sursis, et un emprisonnement ferme peut faire l'objet d'un aménagement de peine devant le juge de l'application des peines. Des peines complémentaires, comme une suspension du permis de conduire ou une interdiction, peuvent s'y ajouter. Le détail des peines en CRPC et de leurs plafonds fait l'objet d'une page dédiée.

Faut-il accepter la proposition de peine en CRPC ? Avantages et inconvénients

La CRPC offre une peine plafonnée, connue à l'avance, et une procédure rapide sans audience correctionnelle. Elle suppose en contrepartie une reconnaissance de culpabilité qui ne pourra plus être discutée, une condamnation inscrite au casier judiciaire et l'absence de tout débat sur les preuves. La réponse dépend du dossier : solidité des charges, régularité de la procédure, peine proposée au regard de celle encourue, situation personnelle et professionnelle.

Ce que la CRPC apporte

La peine proposée ne peut pas être aggravée par le juge de l'homologation. La personne connaît la sanction avant de l'accepter, évite un procès devant le tribunal correctionnel et obtient une décision dans un délai court.

Ce que la CRPC fait perdre

Accepter une CRPC, c'est renoncer à discuter la culpabilité : ni la qualification des faits, ni la valeur des preuves, ni une éventuelle nullité de la procédure ne seront examinées par un tribunal. Une proposition acceptée trop vite, sans lecture du dossier, peut valider des faits que le tribunal n'aurait pas retenus.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Si la personne refuse la proposition, ou si le juge refuse l'homologation, le procureur saisit le tribunal correctionnel, par la convocation déjà délivrée ou par une nouvelle citation. Les déclarations faites et les documents remis au cours de la CRPC ne peuvent pas être utilisés devant le tribunal : refuser ne fragilise pas la défense. Le procureur peut aussi, après un refus d'homologation, formuler une nouvelle proposition.

Après l'audience d'homologation : exécution de la peine, casier judiciaire et appel

L'ordonnance d'homologation est exécutoire : un emprisonnement ferme peut être mis à exécution sans attendre si le procureur l'a demandé, une amende est à régler dans les conditions notifiées, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences décrites pour la CRPC et le casier judiciaire. La personne condamnée et le procureur peuvent faire appel de l'ordonnance dans un délai bref fixé par la loi ; lorsque seule la personne condamnée fait appel, la cour ne peut pas aggraver la peine homologuée.

La victime dans la procédure de CRPC

La victime identifiée est informée de la procédure. Elle peut se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice avant ou pendant l'audience d'homologation, assistée d'un avocat. Le juge statue alors sur les dommages et intérêts dans l'ordonnance.

Quelles infractions relèvent de la procédure de CRPC ?

La CRPC s'applique aux délits, dès lors que la personne est majeure et reconnaît les faits. En sont exclus notamment les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les atteintes aux personnes ou agressions sexuelles punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Les crimes et les contraventions n'y sont pas soumis. Elle est fréquente pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, la conduite sans permis ou l'usage de stupéfiants ; les infractions concernées par la CRPC sont détaillées sur une page dédiée. Lorsque le procureur choisit une autre voie, le dossier peut être orienté vers une composition pénale, une comparution immédiate ou une convocation devant le tribunal correctionnel.

La CRPC : le « plaider coupable » du droit pénal français

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure de jugement simplifiée, introduite dans le Code de procédure pénale en 2004 et inspirée du plaider coupable. Elle repose sur un accord : la personne reconnaît sa culpabilité et accepte la peine proposée par le procureur, un juge contrôle cet accord et lui donne force de jugement. Elle se distingue de la composition pénale, qui n'est pas une condamnation, et de la comparution immédiate, qui est un jugement sans accord préalable. Dans tous les cas, l'avocat en CRPC est obligatoire, et la personne peut désigner celui de son choix.