Refus d'agrément assistant familial : motifs et recours gracieux

Assistants familiaux, votre demande d'agrément ou de renouvellement vient d'être refusée par le président du conseil départemental ? Ce refus se conteste, et le délai pour le faire est de deux mois à compter de la notification.

Maître Paul Bru défend les assistants familiaux dans toute la France, devant les conseils départementaux et les tribunaux administratifs.

Contestez le refus d'agrément avec un avocat dédié aux assistants familiaux

Un refus d'agrément n'est pas la fin de la demande : il s'attaque sur ses motifs, sur sa motivation et sur la procédure suivie. Le cabinet de Maître Paul Bru lit la décision, demande le dossier d'évaluation au département, rédige le recours gracieux ou la requête devant le tribunal administratif et prépare, lorsque c'est la voie la plus efficace, une nouvelle demande d'agrément.

Les deux mois après la notification : lire les motifs, demander le dossier

Dès la réception du refus, l'assistant familial a intérêt à demander par écrit la communication du rapport d'évaluation du service de protection maternelle et infantile et des pièces sur lesquelles le président du conseil départemental s'est fondé. Ce dossier révèle souvent l'écart entre les motifs annoncés dans la décision et les constats réels du service. Le délai de deux mois court pendant que vous attendez ces pièces : le recours se dépose dans les temps, quitte à le compléter ensuite.

Recours gracieux ou tribunal administratif : choisir la voie

Le recours gracieux convient lorsque des pièces nouvelles peuvent faire changer d'avis le département : travaux réalisés, certificat médical, attestation de formation, situation familiale stabilisée. Un recours contentieux s'impose lorsque le refus repose sur un motif contesté sur le fond ou sur une irrégularité de procédure. Les deux peuvent se combiner, à condition de surveiller les délais. Un avocat expérimenté choisit la voie en fonction des motifs du refus et des pièces disponibles, et évite le recours mal ciblé qui laisse passer le délai.

Pourquoi un agrément d'assistant familial peut-il être refusé ?

Un agrément d'assistant familial peut être refusé lorsque le candidat ne remplit pas les conditions fixées par l'article R421-3 du Code de l'action sociale et des familles : aptitudes éducatives, conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, et capacité à travailler avec le service de l'aide sociale à l'enfance. Les motifs de refus se répartissent en quatre catégories.

Les critères du Code de l'action sociale et des familles

Le service de protection maternelle et infantile vérifie que le candidat présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, qu'il maîtrise le français oral, qu'il dispose de la disponibilité et des capacités d'organisation requises, et que son état de santé lui permet d'accueillir des enfants. L'évaluation comprend des entretiens, parfois des mises en situation, une visite du domicile et un examen du projet d'accueil. Un dossier incomplet ou un projet professionnel imprécis sont des causes fréquentes de refus initial. En cas de refus, le candidat ne peut se voir confier aucun enfant, y compris à titre temporaire.

Conditions matérielles, entourage et personnes vivant au domicile

Les conditions matérielles d'accueil sont examinées au cas par cas : surface et sécurité du logement, chambre réservée aux enfants confiés, accès aux soins et à l'école. L'environnement familial est apprécié dans son ensemble : les personnes majeures vivant au domicile font l'objet d'un contrôle, et l'opposition d'un conjoint au projet d'accueil familial peut justifier un refus. Le département doit rapporter des éléments précis ; une appréciation générale sur « l'environnement » ne suffit pas.

Casier judiciaire et attestation d'honorabilité

Le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat et de chaque majeur vivant au domicile est consulté, de même que le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le cadre de l'attestation d'honorabilité. Certaines condamnations rendent l'agrément impossible ; d'autres mentions sont appréciées au cas par cas. Le contrôle du casier judiciaire de l'assistant familial intervient à la demande d'agrément comme à chaque renouvellement.

Les motifs insuffisants ou illégaux

Un refus fondé sur un motif étranger aux critères légaux est annulable : âge du candidat en dehors de toute inaptitude, situation familiale ou mode de vie sans lien avec l'accueil, rumeur non vérifiée, simple préférence du service pour d'autres profils. De même, un refus de renouvellement fondé sur des faits anciens, déjà connus et acceptés lors d'un précédent agrément, est fragile. Le département ne peut pas non plus refuser un agrément au motif qu'il n'a pas de besoin d'accueil : le besoin relève du recrutement par l'employeur, non de l'agrément.

Le refus d'agrément doit-il être motivé par écrit ?

Oui. Tout refus d'agrément doit être motivé et notifié par écrit, avec l'indication des voies et délais de recours. L'article L421-6 du code prévoit en outre que, à défaut de notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, l'agrément d'assistant familial est réputé acquis. La motivation doit exposer les considérations de droit et de fait sur lesquelles le président du conseil départemental s'appuie ; une formule générale renvoyant aux « conditions d'accueil » sans précision est insuffisante. Pour un refus de renouvellement ou de modification d'agrément, la commission consultative paritaire départementale doit en outre avoir été consultée, selon la sous-section du code consacrée au renouvellement, à la suspension et au retrait de l'agrément.

Comment former un recours gracieux contre un refus d'agrément ?

Le recours gracieux est un courrier adressé au président du conseil départemental, dans les deux mois suivant la notification du refus, qui lui demande de réexaminer la demande. Il n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal, mais il interrompt le délai de recours contentieux et permet de produire les pièces qui manquaient.

Un courrier au président du conseil départemental dans les deux mois

Le recours gracieux est à adresser au président du conseil départemental, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il rappelle la décision contestée, sa date et sa référence. Le délai de deux mois court à compter de la réception de la notification du refus ; un recours tardif est irrecevable et la décision ne peut plus être contestée, sauf à déposer une nouvelle demande. Certains départements ont institué une commission de recours ; le courrier lui est alors transmis par le président.

Ce que doit contenir le recours : trame commentée

Le courrier reprend chaque motif du refus et y répond avec des faits et des pièces : attestation de travaux pour un logement jugé inadapté, certificat médical pour un état de santé contesté, attestation de formation ou d'expérience pour des aptitudes éducatives mises en doute, justificatifs sur les personnes vivant au domicile. Il expose le projet d'accueil de façon détaillée et demande expressément le réexamen de la demande d'agrément. Il signale, le cas échéant, les irrégularités de la procédure : absence de motivation, motif étranger aux critères légaux, absence de consultation de la commission pour un renouvellement, dépassement du délai de quatre mois. Un recours qui se limite à exprimer la motivation du candidat, sans répondre aux motifs, n'aboutit presque jamais.

Les chances de succès et le silence de l'administration

Le recours gracieux aboutit lorsque les motifs du refus reposaient sur une erreur de fait, un dossier incomplet ou une appréciation que des pièces nouvelles permettent de corriger. Il aboutit rarement lorsque le département met en cause l'aptitude du candidat sur le fond. Le silence gardé pendant deux mois sur le recours gracieux vaut rejet implicite ; un nouveau délai de deux mois s'ouvre alors pour saisir le tribunal administratif.

Comment saisir le tribunal administratif contre un refus d'agrément ?

Le recours contentieux devant le tribunal administratif demande l'annulation de la décision de refus d'agrément. Il doit être formé dans les deux mois suivant la notification du refus ou, si un recours gracieux a été déposé, dans les deux mois suivant son rejet.

Délais, avocat et pièces

La requête expose les faits, la décision attaquée et les moyens d'annulation : vice de procédure (motivation absente ou insuffisante, commission non consultée, délai de quatre mois dépassé), erreur de droit (motif étranger aux critères légaux) ou erreur d'appréciation des faits. Le tribunal compétent est celui du siège du conseil départemental, par exemple le tribunal administratif de Toulouse pour la Haute-Garonne. L'avocat n'est pas obligatoire pour ce recours, mais il rédige la requête, réunit les pièces et répond au mémoire en défense du département. Le juge annule le refus et enjoint au département de réexaminer la demande, parfois dans un délai qu'il fixe ; il n'accorde pas lui-même l'agrément.

Peut-on saisir directement le tribunal ?

Oui. Le recours gracieux n'est pas un préalable obligatoire : le tribunal administratif peut être saisi directement dans les deux mois de la notification. Le recours gracieux reste utile lorsque des pièces nouvelles peuvent convaincre le département ; le recours contentieux s'impose lorsque le refus repose sur un motif contesté sur le fond ou sur une irrégularité de procédure.

Peut-on refaire une demande d'agrément après un refus ?

Oui. Un refus d'agrément n'interdit pas de déposer une nouvelle demande, sans délai d'attente légal. La nouvelle demande doit répondre aux motifs du refus initial : logement modifié, situation familiale stabilisée, formation suivie, projet d'accueil précisé. Elle est instruite comme une première demande, avec une nouvelle évaluation par le service de protection maternelle et infantile et le même délai de quatre mois. Un nouvel agrément ne peut toutefois pas être obtenu dans un autre département pour contourner un refus : les décisions sont inscrites au fichier national des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux, consulté par tous les conseils départementaux.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

Le cabinet · Annuaire des avocats de Toulouse · LinkedIn