Perquisition : déroulement, droits et rôle de l'avocat pénaliste

La police ou la gendarmerie vient de se présenter à votre domicile pour une perquisition, ou vous venez d'en subir une et vous vous demandez ce qui va suivre ? Une perquisition est une mesure d'enquête destinée à rechercher des indices et des preuves d'un crime ou un délit ; elle ouvre souvent sur une garde à vue, une audition ou une convocation, et les objets saisis pèseront sur la suite de la procédure pénale. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes perquisitionnées dès les premières heures et tout au long de l'enquête, à Toulouse et partout en France.

Perquisitionné ce matin ? Ce que le cabinet de Maître Paul Bru fait pour vous, pendant et après la perquisition

Dès l'arrivée des enquêteurs, un avocat pénaliste peut être joint pour qualifier le cadre de la mesure, rappeler au mis en cause ses droits et préparer la suite, car la personne est souvent placée en garde à vue dans la foulée, où le cabinet de Maître Paul Bru l'assiste. Il intervient ensuite sur ce qui compte vraiment : la lecture du procès-verbal, la contestation d'une perquisition irrégulière, la demande de restitution des objets saisis et la défense pendant l'audition libre, la garde à vue ou l'information judiciaire qui suivent. Ne signez le procès-verbal de perquisition qu'après l'avoir lu : il fixe la liste des objets saisis et les déclarations faites sur place.

Comment se passe une perquisition ?

Une perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, sous la direction d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat, et se termine par un procès-verbal qui en relate le déroulement et dresse la liste des preuves saisies. Le cadre juridique dépend du moment où la perquisition a lieu dans l'enquête.

Qui peut perquisitionner et dans quel cadre : flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire

Trois cadres existent en droit pénal. Dans une enquête de flagrance, c'est-à-dire juste après la commission des faits, l'officier de police judiciaire peut effectuer une perquisition sans l'accord de l'occupant, selon l'article 56 du Code de procédure pénale. En enquête préliminaire, conduite sous l'autorité du procureur de la République, la perquisition suppose l'assentiment écrit de l'occupant ou, pour les infractions les plus graves, l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou délègue l'opération aux enquêteurs par commission rogatoire. La perquisition peut viser le domicile de la personne soupçonnée ou de la personne mise en examen, mais aussi la perquisition des locaux professionnels ou de tout lieu où des éléments de preuve peuvent se trouver, y compris chez un tiers à la procédure.

Les horaires légaux et les lieux concernés

La perquisition ne peut pas commencer avant six heures du matin ni après vingt et une heures. Une opération commencée dans les horaires peut se poursuivre au-delà. Des perquisitions de nuit restent possibles, sur autorisation d'un magistrat, pour certaines infractions comme le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, et dans les locaux qui ne servent pas d'habitation. Le week-end et les jours fériés ne sont pas protégés : une perquisition un dimanche est régulière si elle respecte les horaires.

Le déroulement : présence de l'occupant, témoins, fouille et saisies, procès-verbal

Les enquêteurs se présentent, indiquent le cadre de la mesure et procèdent à la fouille des lieux, des meubles, des véhicules et des supports informatiques. Les objets, documents et données utiles à la manifestation de la vérité ou aux nécessités de l'enquête sont saisis, inventoriés et placés sous scellés. Le procès-verbal, signé par l'occupant ou son représentant, clôt l'opération. Toute perquisition doit être conforme à ces formes, et les irrégularités constatées sur place sont les premières armes d'un avocat.

Peut-on refuser une perquisition et faut-il un mandat de perquisition ?

Le mandat de perquisition, tel qu'on le voit dans les séries américaines, n'existe pas en France : l'autorisation vient du cadre de l'enquête. En flagrance et sur commission rogatoire du juge d'instruction, l'occupant ne peut pas s'opposer, et la force publique peut faire ouvrir la porte. En enquête préliminaire, l'article 76 du Code de procédure pénale exige l'assentiment exprès de l'occupant, écrit de sa main ; refuser une perquisition est donc possible, mais le procureur peut alors saisir le juge des libertés et de la détention, qui autorise la perquisition sans assentiment lorsque l'infraction recherchée est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. Un refus ne fait pas disparaître l'enquête : il la fait seulement changer de cadre.

Quels sont vos droits pendant la perquisition ?

La personne chez qui la perquisition a lieu dispose de garanties précises, dont le respect conditionne la validité de la mesure.

Assister à la perquisition ou désigner un représentant

La perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle se déroule. Si elle est absente ou retenue ailleurs, par exemple parce qu'elle a été placée en garde à vue, elle peut désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins étrangers à son service. Ces règles, posées par l'article 57 du Code de procédure pénale, visent à garantir que rien n'est ajouté ni retiré à l'insu de l'occupant.

Téléphone, ordinateur et objets saisis : scellés, inventaire et codes d'accès

Le téléphone portable, l'ordinateur et les supports de données peuvent être saisis ou copiés, et leur contenu exploité par les enquêteurs. Le refus de communiquer un code de déverrouillage peut constituer une infraction distincte lorsque l'appareil a servi à commettre les faits recherchés : la décision de le remettre ou non se prend avec un avocat. Chaque objet saisi figure à l'inventaire, et sa restitution peut être demandée au procureur ou au juge d'instruction lorsque sa conservation n'est plus utile.

Un avocat pendant la perquisition ?

La loi n'impose pas la présence d'un avocat pendant la perquisition d'un domicile, et un avocat présent ne peut pas s'y opposer. Rien n'interdit en revanche de le contacter, et son intervention porte sur ce que la personne déclare pendant l'opération, sur la relecture du procès-verbal avant signature et sur tout ce qui suit. Seuls certains lieux, comme un cabinet d'avocat ou une étude de notaire, bénéficient d'une protection renforcée, avec la présence du bâtonnier de l'ordre du barreau ou de son délégué.

Que se passe-t-il après une perquisition : garde à vue, convocation, restitution des objets saisis ?

Après la perquisition, la personne peut être placée en garde à vue si l'infraction est punie d'emprisonnement, entendue en audition libre ou laissée libre et convoquée plus tard par la police ou la gendarmerie. Les enquêteurs exploitent les saisies, puis le procureur décide des suites de l'affaire pénale : classement sans suite, poursuites ou ouverture d'une information judiciaire. Les objets saisis restent sous scellés tant que l'enquête l'exige ; leur restitution se demande par requête, et le refus peut être contesté. Une perquisition n'est ni une mise en cause formelle ni une condamnation : elle est l'un des actes de l'enquête.

Contester une perquisition : nullité et perquisition abusive

Si la perquisition a été menée hors des horaires légaux, sans l'assentiment requis en enquête préliminaire, hors de la présence de l'occupant ou de témoins, ou sans procès-verbal régulier, elle peut être annulée. La nullité s'obtient par une requête devant la chambre de l'instruction pendant l'information judiciaire, ou devant le tribunal avant toute défense au fond lorsque l'affaire est renvoyée en jugement. L'annulation entraîne celle des saisies et des actes qui en découlent, ce qui peut priver l'accusation de ses preuves. Le délai pour soulever une nullité est strictement encadré : une irrégularité non invoquée à temps ne peut plus l'être ensuite. Une perquisition abusive, accompagnée de dégradations injustifiées, peut en outre donner lieu à une demande de réparation.

La perquisition : une mesure d'enquête, pas une accusation

La perquisition est une mesure d'enquête de la procédure pénale par laquelle les enquêteurs ou un magistrat recherchent, dans un lieu clos, des indices et des éléments de preuve d'une infraction. Elle intervient aussi bien pendant l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire que pendant l'instruction, et concerne la personne soupçonnée comme les tiers susceptibles de détenir des preuves. Elle se distingue de la simple fouille d'un véhicule ou d'un bagage sur la voie publique, soumise à d'autres règles, et de la visite domiciliaire administrative, qui relève d'un autre droit.