Effacement du TAJ (antécédents judiciaires) : procédure et conditions

Vous avez été mis en cause dans une procédure pénale, même sans condamnation, et vous découvrez que vous êtes inscrit au TAJ ? Cette fiche de police peut ressortir lors d'une enquête administrative, pour un emploi, un agrément ou un concours, des années après les faits. L'effacement du TAJ se demande au procureur de la République. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare et dépose les demandes d'effacement ou de rectification du fichier TAJ, à Toulouse et partout en France.

Exercez vos droits : faites effacer votre fiche TAJ avec un avocat

La demande d'effacement est une requête écrite et motivée, adressée au procureur de la République du lieu de la procédure ou au magistrat référent chargé du fichier. Un avocat vérifie d'abord ce que contient la fiche, identifie la décision qui a clos la procédure et choisit ce qu'il demande : l'effacement des données inscrites au TAJ, leur rectification si elles sont inexactes ou, à défaut, l'inscription d'une mention empêchant leur consultation. Le cabinet de Maître Bru rédige la requête sur le fondement de l'article 230-8 du Code de procédure pénale, y joint la décision et les pièces utiles, suit la réponse du parquet et forme le recours en cas de refus. Une demande imprécise, qui ne vise pas la bonne procédure ou ne joint pas la décision rendue, reste sans réponse utile et fait perdre des mois.

Accès à la fiche et effacement : deux démarches distinctes

Pour connaître le contenu de sa fiche, la personne concernée adresse une demande d'accès au ministère de l'intérieur, responsable du traitement ; pour la faire effacer ou rectifier, elle s'adresse au procureur. Un avocat obtient d'abord les données inscrites au TAJ, puis construit la demande sur cette base, procédure par procédure, afin qu'aucune mention ne soit oubliée.

Qui peut demander l'effacement du TAJ, et dans quels cas ?

Toute personne inscrite au TAJ en qualité de mise en cause peut demander l'effacement ou la rectification de ses données, quelle que soit l'issue de la procédure. La loi distingue toutefois trois situations, qui n'ouvrent pas les mêmes droits.

Relaxe, acquittement : l'effacement est la règle

Lorsque la procédure s'est terminée par une relaxe ou un acquittement devenu définitif, les données de la personne mise en cause sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier ; il doit alors en informer la personne et une mention est inscrite. Cette décision de maintien peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.

Classement sans suite, non-lieu : une mention, sauf effacement ordonné

Après un classement sans suite ou un non-lieu, les données ne sont pas supprimées d'office : elles font l'objet d'une mention dans le TAJ, sauf si le procureur en ordonne la suppression. La mention empêche la consultation de la fiche dans le cadre des enquêtes administratives, mais la laisse accessible aux enquêtes judiciaires. La personne concernée peut demander que la suppression soit ordonnée, en particulier lorsque la décision repose sur l'absence d'infraction ou l'insuffisance des charges.

Condamnation : l'effacement anticipé reste possible

En cas de condamnation, les données sont conservées pendant une durée fixée par décret, qui varie selon la nature de l'infraction et l'âge de la personne au moment des faits. Le procureur peut néanmoins ordonner un effacement anticipé, à la demande de l'intéressé, lorsque la conservation n'apparaît plus nécessaire au regard de la finalité du fichier, compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé. Cette demande se motive avec soin, car le parquet n'y fait pas droit sur simple courrier ; une condamnation avec dispense de peine ou une peine ancienne et isolée sont des situations où elle se discute. L'effacement du casier judiciaire, et notamment du bulletin n°2 (B2), est une procédure distincte qui ne vaut pas effacement du TAJ.

Comment se déroule la procédure d'effacement ?

La requête est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la procédure a été traitée, ou au magistrat référent. Elle rappelle l'identité de la personne, la procédure concernée, la décision rendue et le fondement de la demande, et joint une copie de la décision et d'une pièce d'identité ; une inscription au fichier TAJ pour des faits distincts suppose une demande par procédure. Les mentions attendues dans la lettre conditionnent son examen.

La décision du parquet et le recours

Le procureur ou le magistrat référent se prononce dans le délai prévu par le Code de procédure pénale, à compter de la réception de la demande. S'il ordonne l'effacement, les données sont supprimées par les services de police ou de gendarmerie et ne peuvent plus être consultées, ni dans le cadre judiciaire ni dans le cadre administratif. S'il refuse, ou s'il ne répond pas dans le délai, il est possible de demander au président de la chambre de l'instruction de réexaminer la décision ; le recours se forme devant lui, pas devant le tribunal. Les délais de traitement et le coût de la démarche dépendent de la juridiction saisie et de la complexité du dossier.

Ce qu'une inscription au TAJ vous coûte, et ce que l'effacement répare

Le TAJ est consulté dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure : recrutement dans la police, la gendarmerie ou l'administration pénitentiaire, agrément ou carte professionnelle d'agent de sécurité privée délivrés par le CNAPS, accès à certains emplois ou zones sensibles. Une fiche active, même en l'absence de condamnation, peut conduire à un avis défavorable sans que la personne en connaisse la cause. Un casier judiciaire vierge ne garantit pas un TAJ vide : la mise en cause suffit à l'inscription, en l'absence de toute condamnation. L'effacement, ou à défaut la mention, retire cet obstacle pour les enquêtes administratives à venir.

Le TAJ : un fichier de police distinct du casier judiciaire

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire mis en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale, prévu par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale. Il sert à faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs. Il contient des informations sur les personnes mises en cause pour un crime, un délit ou une contravention de la cinquième classe, ainsi que sur les victimes. Le TAJ peut être consulté par les enquêteurs et, dans les cas prévus par la loi, par certaines administrations ; il est placé sous le contrôle du procureur de la République et, pour la protection des données personnelles, de la CNIL. Le casier judiciaire national, tenu par le ministère de la justice, ne recense que les condamnations : la différence entre le TAJ et le casier judiciaire explique qu'une personne jamais condamnée puisse être fichée.