Assistants familiaux, le département vous licencie après un retrait d'agrément, une période sans enfant confié, une procédure disciplinaire ou un avis d'inaptitude ? Chaque motif a sa procédure, son préavis et ses conséquences sur l'indemnité de licenciement et le chômage, et le licenciement se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Maître Paul Bru défend les assistants familiaux licenciés par leur employeur, à Toulouse et partout en France, en coordination avec le recours contre la décision sur l'agrément.
Contestez votre licenciement avec un avocat dédié aux assistants familiaux
Le licenciement d'un assistant familial employé par une personne morale de droit public est une décision administrative : il se conteste par un recours gracieux ou par un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, pour obtenir l'annulation et l'indemnisation du préjudice. Le cabinet de Maître Paul Bru examine la décision de licenciement avec celles qui l'ont précédée, retrait d'agrément, retrait des enfants confiés ou sanction disciplinaire, car c'est souvent l'une d'elles qui fait tomber le licenciement.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Entretien avec le service sans préparation
- Rapport d'évaluation jamais discuté
- Pièces réunies trop tard
- Décisions subies sans recours
Avec avocat
- Faits reprochés demandés avant l'entretien
- Réponse écrite versée au dossier
- Chronologie et pièces prêtes dès la convocation
- Chaque décision contestée dans le délai
Figure 1 : Information préoccupante : l'apport d'un avocat pour l'assistant familial
Le licenciement se conteste avec la décision qui le fonde
Un licenciement consécutif à un retrait d'agrément ne se discute pas seul : si le retrait est annulé, le licenciement perd son fondement. Les deux recours se forment chacun dans leur délai, à compter de chaque notification, et s'appuient sur les mêmes pièces : rapport d'évaluation de l'information préoccupante, avis de la commission, échanges avec le service.
Moyens du recours et indemnisation du préjudice
Les moyens tiennent à la procédure (entretien, dossier, commission, motivation, préavis) et au fond : motif inexact, détournement de procédure, disproportion de la sanction, ou illégalité de la décision de retrait d'agrément qui fonde le licenciement. Le juge administratif examine la régularité des décisions successives du département, retrait d'enfant, suspension, retrait d'agrément puis licenciement, et la réalité de chaque préjudice invoqué. L'indemnisation couvre la perte de rémunération, la perte de chance de poursuivre l'activité et le préjudice moral, sous le contrôle du juge.
Les quatre motifs de licenciement d'un assistant familial employé par le département
Un assistant familial employé par le conseil départemental, agent contractuel de droit public et non salarié de droit privé, peut être licencié pour quatre motifs : retrait ou non-renouvellement de l'agrément, absence d'enfant à confier, faute disciplinaire, inaptitude physique ou insuffisance professionnelle. Le cadre juridique est fixé par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (articles L423-8 et suivants) qui priment sur le droit commun des contractuels pour les deux premiers motifs ; les mêmes textes régissent l'assistant maternel employé par une collectivité.
Les motifs de licenciement de l'assistant familial
| Retrait d'agrément | Absence d'enfant | Faute disciplinaire | |
|---|---|---|---|
| Procédure | Lettre recommandée | Après la période d'attente | Disciplinaire complète |
| Préavis | Oui | Oui | Non |
| Indemnité de licenciement | Oui | Oui | Non |
| Chômage | Oui | Oui | Oui |
Figure 2 : Trois motifs de licenciement, trois régimes
Retrait ou suspension d'agrément
L'article L423-8 oblige l'employeur à licencier l'assistant familial dont l'agrément a été retiré ou n'a pas été renouvelé : le retrait d'agrément prononcé par le président du conseil départemental rend l'accueil d'un mineur impossible et prive le contrat de son objet : l'employeur ne peut plus conclure ni maintenir un contrat d'accueil avec une personne non agréée. Le licenciement est alors notifié par lettre recommandée, sans que l'employeur ait à apprécier une faute. Pendant une simple suspension d'agrément, le licenciement est exclu : l'assistant familial suspendu de ses fonctions perçoit une indemnité compensatrice jusqu'à la décision sur l'agrément.
Absence d'enfant à confier
Lorsque le service n'a plus d'enfant à confier à l'assistant familial, celui-ci perçoit une indemnité d'attente pendant la période fixée par le code ; à l'issue de cette période, l'employeur peut procéder au licenciement pour absence d'enfant à confier, avec préavis et indemnité. Ce motif suppose une impossibilité réelle : un département qui cesse de confier des enfants à un assistant familial pour un reproche implicite, sans engager de procédure disciplinaire ni de décision sur l'agrément, commet un détournement de procédure que le juge sanctionne. Un licenciement pour absence d'enfant à confier qui suit de près une information préoccupante classée doit être contesté comme une sanction déguisée. Le retrait des enfants confiés qui précède ce licenciement doit donc être examiné avec lui.
Faute, inaptitude, insuffisance professionnelle
Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute établie au terme de la procédure disciplinaire applicable aux assistants familiaux : il est prononcé sans préavis ni indemnité de licenciement. Le licenciement pour inaptitude physique intervient après avis médical et recherche de reclassement ; celui pour insuffisance professionnelle, rare pour un assistant familial, suppose des manquements répétés et documentés dans l'accueil des enfants confiés par la protection de l'enfance, distincts d'une faute.
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Comment se déroule la procédure de licenciement ?
Hors licenciement pour retrait d'agrément, la procédure suit le régime des agents contractuels : convocation à un entretien préalable, information du droit à consulter le dossier et à se faire assister, consultation de la commission consultative paritaire des contractuels pour les licenciements intervenant après la période d'essai, puis notification motivée par lettre recommandée indiquant les voies et délais de recours.
Entretien préalable, motivation, commission consultative paritaire
L'entretien préalable permet à l'assistant familial de présenter ses observations ; l'employeur y expose les motifs envisagés. La décision doit reprendre ces motifs et être motivée en fait et en droit : un licenciement pour absence d'enfant à confier qui mentionne des reproches sur l'accueil, ou un licenciement pour faute qui se borne à viser la suspension d'agrément, est entaché d'illégalité ; le juge contrôle l'appréciation portée par l'employeur sur les faits, et une procédure judiciaire en cours ne dispense pas de cette motivation propre. L'avis de la commission consultative paritaire est une formalité substantielle ; son absence suffit à entacher la décision d'illégalité et entraîne l'annulation. Pour le licenciement consécutif au retrait d'agrément, la procédure est allégée, mais la lettre de licenciement doit viser la décision de retrait et respecter le préavis.
Préavis, indemnité de licenciement et chômage
Sauf faute disciplinaire, le licenciement donne lieu à un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté, à une indemnité de licenciement et à l'ouverture des droits au chômage.
Le calcul de l'indemnité
L'indemnité de licenciement de l'assistant familial employé par le département est calculée selon les règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en fonction de l'ancienneté de services et de la rémunération de référence, qui inclut la part de salaire liée à l'accueil des enfants. Le code prévoit des dispositions particulières pour les assistants maternels et les assistants familiaux, notamment sur la prise en compte des périodes d'attente. Une erreur dans l'assiette, fréquente lorsque la rémunération a varié avec le nombre d'enfants accueillis, se corrige par une réclamation puis un recours indemnitaire. Les employeurs associatifs appliquent, eux, la convention collective et le Code du travail.
Les droits au chômage
Le licenciement, quel qu'en soit le motif, ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun, le département assurant lui-même ou par convention l'indemnisation de ses anciens agents. Une démission ou une renonciation à l'agrément, parfois proposées pour éviter un licenciement, privent en principe de ces droits. Ne signez aucune renonciation à l'agrément ni aucune démission proposée par le service sans l'avoir fait examiner par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement pour une assistante familiale employée par le département ?
Elle est calculée selon les règles des agents contractuels de la fonction publique territoriale, à partir de l'ancienneté et de la rémunération de référence incluant la part liée à l'accueil. Elle n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire. Les assistantes familiales employées par une association relèvent de la convention collective applicable.
Quelles sont les causes possibles de licenciement d'un assistant familial et laquelle est la plus fréquente ?
Le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément, l'absence d'enfant à confier, la faute disciplinaire et l'inaptitude. Le licenciement consécutif au retrait d'agrément est le plus fréquent, car l'employeur y est tenu par la loi ; c'est donc souvent la décision de retrait qu'il faut contester en priorité.
Le département peut-il licencier un assistant familial pendant une suspension d'agrément ?
Non. La suspension n'est pas un motif de licenciement : l'assistant familial suspendu perçoit une indemnité compensatrice jusqu'à la décision sur l'agrément. Le licenciement n'intervient qu'après un retrait ou un non-renouvellement, ou à l'issue d'une procédure disciplinaire distincte.
Quels sont les droits et obligations d'un assistant familial en période d'attente sans enfant confié ?
Il perçoit une indemnité d'attente pendant la durée prévue par le code, reste lié par son contrat et doit accepter un nouvel accueil compatible avec son agrément. À l'issue de cette période, l'employeur peut le licencier pour absence d'enfant à confier, avec préavis et indemnité, ou reprendre le versement de la rémunération.
Faut-il saisir le tribunal administratif ou le conseil de prud'hommes pour un licenciement d'assistant familial ?
Le tribunal administratif lorsque l'employeur est le département ou une autre personne morale de droit public ; le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur est une association ou un établissement de droit privé. Dans les deux cas, le délai et les règles de procédure diffèrent, et la contestation du retrait d'agrément relève toujours du tribunal administratif.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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