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Bracelet électronique : quel dispositif et qui peut le porter ?

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Vous êtes condamné à une peine de prison ferme, vous attendez votre jugement ou un proche risque d'être incarcéré, et vous voulez savoir si un bracelet électronique est possible ? Ce dispositif permet d'exécuter une peine ou une mesure de contrôle à domicile, sous la surveillance du service pénitentiaire, à condition de convaincre le juge que le projet tient. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare ces demandes et défend les personnes sous bracelet à Toulouse et partout en France.

Sortie de prison : exécuter sa peine à domicile sous bracelet électronique

Obtenir un bracelet électronique : ce que Maître Bru prépare avec vous

Un bracelet électronique s'obtient sur un dossier : le juge ne l'accorde que si le domicile, l'emploi ou la formation et la situation familiale sont établis par des pièces. Le cabinet de Maître Bru intervient à chacune des trois étapes où la question se pose.

De la demande à la pose du bracelet

  1. 1
    Demande
    requête au JAP
  2. 2
    Enquête
    faisabilité (SPIP)
  3. 3
    Débat
    contradictoire
  4. 4
    Décision
    octroi ou refus
  5. 5
    Pose
    début de surveillance

Figure 1 : Les étapes de la procédure de placement sous surveillance électronique devant le JAP

Au jugement : demander que la peine s'exécute à domicile

Le moment le plus favorable est l'audience elle-même. Lorsque le tribunal prononce une peine de prison ferme aménageable, il peut décider dans le même jugement qu'elle s'exécutera sous détention à domicile. Un avocat apporte à l'audience les justificatifs de domicile, de travail et de ressources pour soutenir un aménagement de peine dès le jugement. Arriver à l'audience sans ces pièces, c'est laisser le tribunal décider sans connaître votre situation.

Après la condamnation : la requête au juge de l'application des peines

Si le jugement ne l'a pas prévu, la personne condamnée peut demander le bracelet au juge de l'application des peines (JAP). Le Juge statue après un débat contradictoire sur la demande de bracelet électronique, où l'avocat présente le projet et répond aux réquisitions du ministère public.

Pendant la mesure : horaires, déménagement, incident

Une fois le bracelet posé, la vie change et la mesure doit suivre : un nouvel emploi, un déménagement, une alarme contestée. Maître Bru saisit le Juge pour adapter les horaires ou défendre la personne lorsqu'un incident lui est reproché.

Quelles peines permettent de porter un bracelet électronique ?

Le droit pénal prévoit plusieurs voies, qui ont toutes le même effet pour la personne : porter un bracelet électronique et rester chez elle aux horaires fixés, au lieu d'être incarcérée.

La détention à domicile prononcée par le tribunal à la place de la prison

Pour un délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut prononcer directement une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), comme peine à part entière, à la place de la prison.

L'article 131-4-1 du Code pénal en fixe le cadre : obligation de demeurer au domicile, port d'un émetteur et sorties limitées au travail, aux études, aux soins ou à la vie familiale. Le tribunal peut y ajouter des obligations, comme l'indemnisation de la victime.

Une peine de prison ferme exécutée sous bracelet

Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, la loi impose d'abord au tribunal d'envisager son exécution hors de la prison. Selon l'article 132-25 du Code pénal, une peine d'au plus six mois doit être aménagée, notamment sous bracelet, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné ; entre six mois et un an, elle doit l'être si sa personnalité et sa situation le permettent.

Après le jugement, le juge de l'application des peines peut ordonner la DDSE lorsque la peine ou le reliquat à exécuter n'excède pas deux ans, en application de l'article 723-7 du Code de procédure pénale. Une personne déjà incarcérée peut donc aussi demander à sortir de prison sous bracelet.

En fin de peine : libération sous contrainte et libération conditionnelle

En fin de peine, la libération sous contrainte prévue par l'article 720 du Code de procédure pénale permet d'exécuter le reliquat hors de la prison, notamment sous bracelet, et s'applique même de plein droit dans certains cas. Le Juge peut aussi subordonner une libération conditionnelle à une période probatoire sous surveillance électronique.

Avant le procès : le bracelet à la place de la détention provisoire

Avant tout jugement, une personne mise en examen peut être placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) plutôt qu'en détention provisoire. L'ARSE est décidée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, lorsque l'emprisonnement encouru atteint au moins deux ans, selon l'article 142-5 du Code de procédure pénale. Elle est plus contraignante que le contrôle judiciaire, mais évite l'incarcération. Le temps passé sous ARSE s'impute sur la peine éventuellement prononcée.

Une échéance approche ?

Maître Bru reçoit personnellement chaque appel.

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Qui décide du placement sous bracelet électronique et sur quels critères ?

Le placement sous bracelet électronique est décidé par un juge : le tribunal au jugement, le juge de l'application des peines ensuite, le juge d'instruction ou le juge des libertés avant le procès. Dans tous les cas, il vérifie deux choses : que le dispositif peut être installé et que la personne est en mesure de le respecter.

L'enquête de faisabilité au domicile et l'accord de l'hébergeant

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vérifie le logement : adresse stable, installation technique possible, horaires compatibles avec la vie du foyer. Lorsque le lieu n'est pas le domicile de la personne condamnée, l'accord du maître des lieux est exigé. Une information fausse sur l'hébergement suffit à faire échouer la demande.

Le projet d'insertion présenté au juge

Le juge apprécie le sérieux du projet : contrat de travail ou promesse d'embauche, formation, suivi de soins, charges de famille. Les motifs d'obtention et de refus du bracelet électronique tiennent le plus souvent à ce dossier : un projet flou ou non justifié conduit à un refus, même lorsque la peine est aménageable.

Après un refus : l'appel et la nouvelle demande

Un refus du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans le délai fixé par la loi, qui est bref. Une nouvelle demande, appuyée sur des pièces nouvelles, reste aussi possible. Un avocat choisit la voie adaptée après un aménagement de peine refusé.

Porter un bracelet électronique au quotidien : horaires, sorties, contrôle

Porter un bracelet électronique, c'est être présent au domicile aux heures fixées par le juge, et libre de ses déplacements en dehors de ces heures pour les activités autorisées.

La mise en place du dispositif au domicile

La pose du bracelet est assurée par l'administration pénitentiaire : un émetteur est fixé à la cheville et un boîtier récepteur est installé au domicile. Le dispositif détecte à distance la présence ou l'absence de la personne pendant les périodes fixées, sans la localiser en dehors, conformément à l'article 723-8 du Code de procédure pénale. Le bracelet ne peut être posé sans le consentement de la personne, mais un refus fait obstacle à la mesure.

Les horaires déterminés par le juge

Le Juge détermine les plages de sortie selon l'activité : horaires de travail du lundi au vendredi, formation, rendez-vous médicaux, obligations familiales. Les agents pénitentiaires peuvent se présenter au domicile pendant ces périodes, et la police ou la gendarmerie peuvent constater une absence, selon l'article 723-9 du Code de procédure pénale. Le détail des horaires et de la vie quotidienne sous bracelet électronique dépend de chaque décision.

Changer d'adresse ou modifier les horaires

Les conditions de la mesure peuvent être modifiées par le Juge, d'office ou à la demande de la personne condamnée, après avis du procureur de la République, selon l'article 723-11 du Code de procédure pénale. Un changement d'adresse sous bracelet électronique suppose une autorisation préalable et une nouvelle vérification du logement.

En cas de non-respect : alarme, absence injustifiée et retrait de la mesure

Toute absence injustifiée aux heures fixées déclenche une alarme au centre de surveillance, qui en informe le SPIP et le juge. Le Juge peut convoquer la personne, lui rappeler ses obligations, restreindre ses horaires ou retirer la mesure.

Le retrait est prévu par l'article 723-13 du Code de procédure pénale en cas de manquement aux obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus d'une modification nécessaire. La personne retourne alors en prison pour tout ou partie de la peine restant à exécuter ; le temps passé sous bracelet reste toutefois décompté. Un incident se justifie aussitôt, preuve à l'appui, auprès du SPIP : attendre la convocation du Juge affaiblit la défense. Les sanctions du non-respect du bracelet électronique se discutent lors d'un débat où un avocat peut soutenir le maintien de la mesure.

Bracelet fixe, mobile ou anti-rapprochement : quel dispositif selon votre situation ?

Le terme de bracelet électronique recouvre trois dispositifs de surveillance électronique distincts, qui ne contrôlent pas la même chose.

Le bracelet fixe, contrôle de présence au domicile

C'est le dispositif de la DDSE et de l'ARSE : il vérifie seulement que la personne se trouve chez elle aux heures prévues. Il n'est pas géolocalisé en dehors du domicile.

Le bracelet mobile géolocalisé

Le placement sous surveillance électronique mobile localise la personne en permanence. Il est réservé à des infractions graves, dans le cadre notamment d'un suivi socio-judiciaire ou d'une ARSE pour les faits les plus lourds.

Le bracelet anti-rapprochement en cas de violences conjugales

Pour des infractions commises au sein du couple, la juridiction peut interdire au condamné de s'approcher de la victime, y compris d'une ex-compagne, et lui imposer un bracelet qui détecte son approche, la victime portant elle aussi un dispositif, selon l'article 132-45-1 du Code pénal. La mesure suppose la demande ou l'accord de la victime. Les poursuites pour violences conjugales peuvent donner lieu à ce dispositif dès le stade du contrôle judiciaire.

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Questions fréquentes

Peut-on sortir de chez soi avec un bracelet électronique ?

Oui, pendant les plages de sortie fixées par le juge, pour travailler, se former, se soigner ou s'occuper de sa famille. En dehors de ces plages, la personne doit rester au domicile. Une sortie exceptionnelle, pour un rendez-vous ou un événement familial, se demande à l'avance au juge de l'application des peines.

Quelle distance est autorisée avec un bracelet électronique à domicile ?

Le bracelet fixe ne fixe pas de distance de déplacement : il contrôle la présence dans le logement pendant les heures d'assignation, dans un périmètre limité au domicile. Sortir sur le palier ou dans la rue pendant ces heures peut déclencher une alarme. En dehors des heures d'assignation, les déplacements autorisés ne sont pas suivis par le boîtier.

Le bracelet électronique est-il géolocalisé ?

Le bracelet fixe, le plus courant, n'est pas géolocalisé : il détecte seulement la présence au domicile. Le bracelet mobile et le bracelet anti-rapprochement, eux, localisent la personne. Le type de dispositif dépend de la décision du juge et de l'infraction en cause.

Peut-on travailler avec un bracelet électronique et à quelles conditions ?

Oui. Le travail est l'un des motifs principaux d'octroi du bracelet. Le juge fixe des horaires de sortie compatibles avec l'emploi, au vu du contrat ou des plannings fournis. Un changement d'horaires de travail doit être signalé au SPIP et peut justifier une demande de modification au juge.

Qui pose et qui retire le bracelet électronique en fin de peine ?

Le bracelet est posé et retiré par des agents de l'administration pénitentiaire, au domicile ou dans un service pénitentiaire. Il est retiré à la fin de la peine, à la levée de la mesure ou en cas de retrait décidé par le juge. La personne ne doit jamais le retirer elle-même : une dégradation du dispositif constitue un manquement.

Maître Paul Bru, avocat au barreau de Toulouse

Maître Paul Bru

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Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

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