Convocation devant la police ou la gendarmerie : avocat en urgence

Vous venez de recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie, par courrier, par téléphone ou remise en main propre, et vous vous demandez ce qu'elle signifie et comment y répondre ? Une convocation au commissariat ou à la gendarmerie annonce une audition dans le cadre d'une enquête pénale, comme témoin, comme victime ou comme personne soupçonnée, et ce qui s'y dit est consigné dans un procès-verbal. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare et assiste les personnes convoquées, à Toulouse et partout en France.

Convocation par la police ou la gendarmerie : préparez-la avec Maître Paul Bru avant de vous présenter

Une convocation par la police ou la gendarmerie se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée, parce que l'audition est souvent le seul moment où la personne convoquée s'explique avant que le procureur de la République ne décide des suites. Le cabinet de Maître Paul Bru lit la convocation, identifie le cadre dans lequel vous êtes entendu, explique le déroulement de l'audition et vous assiste dans les locaux de police ou de gendarmerie, à Toulouse et partout en France.

Cette préparation porte sur la qualification des faits annoncée, les questions prévisibles, le choix entre déclarations et silence, puis la relecture du procès-verbal avant signature. Une personne qui se présente seule répond souvent à des questions dont elle ne mesure pas la portée, et chaque phrase consignée pourra être reprise devant le tribunal.

Que faire immédiatement si vous recevez une convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Lire la convocation : témoin, victime ou personne soupçonnée

La première chose à faire est de lire la convocation pour comprendre à quel titre vous êtes convoqué. Elle mentionne le service enquêteur, la date, l'heure et le lieu de l'audition, souvent sous la formule « affaire vous concernant ». Lorsqu'il s'agit d'une audition libre de suspect, l'article 61-1 du Code de procédure pénale impose que la convocation indique l'infraction dont vous êtes soupçonné et votre droit d'être assisté par un avocat. Un témoin, entendu sur le fondement de l'article 62 du Code de procédure pénale, ne reçoit pas ces mentions : la convocation reste alors plus sommaire.

Convocation sans motif, par téléphone ou par courrier : comment réagir

Une convocation peut parvenir par lettre simple, par lettre recommandée, par téléphone ou être remise par les gendarmes au domicile ou sur le lieu de travail. Aucune forme n'est imposée par la loi, et une convocation de la police par téléphone a la même portée qu'un courrier. Lorsque la convocation ne précise pas le motif, il reste possible d'appeler le service enquêteur pour demander dans quel cadre l'audition aura lieu ; ce qu'il faut savoir sur une convocation de gendarmerie sans motif aide à interpréter ce silence. Une convocation de la gendarmerie par lettre recommandée appelle la même lecture.

Contacter un avocat avant de se rendre à la convocation

Contacter un avocat avant de se rendre à une convocation permet de ne pas découvrir le cadre de l'audition sur place. L'avocat peut se rapprocher du service enquêteur, vérifier si vous êtes entendu comme témoin ou comme personne soupçonnée, et préparer vos réponses. Lors d'une convocation pour une audition libre, sa présence est un droit dès lors que l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement.

Peut-on refuser une convocation de la police ou de la gendarmerie, ou demander un report ?

Être convoqué par un OPJ : l'obligation de comparaître

Refuser une convocation n'est pas une option sans conséquence. L'article 78 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître, et que celles qui ne répondent pas à la convocation peuvent y être contraintes par la force publique sur autorisation du procureur de la République. Cette règle vaut pour le témoin comme pour la personne soupçonnée, en enquête préliminaire comme en flagrance.

Demander un report plutôt que de ne pas se présenter

Un report est possible lorsque la date fixée pose une difficulté réelle : déplacement professionnel, hospitalisation, impossibilité matérielle. La demande se fait auprès du service qui a émis la convocation, avant la date, en proposant une nouvelle convocation à une date proche. Les enquêteurs acceptent le plus souvent un report justifié. Les conséquences de ne pas se présenter à une audition libre dépassent largement celles de l'entretien lui-même.

Cas de refus : les forces de l'ordre peuvent venir vous chercher

En cas de refus de se présenter ou de silence prolongé, la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail, avec l'autorisation du procureur. Ne pas répondre à une convocation transforme une audition libre, à laquelle on se rend avec son avocat, en interpellation suivie d'un placement en garde à vue. L'absence pèse aussi sur l'appréciation du dossier par le parquet.

Quels sont les risques après une convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Audition libre ou garde à vue : ce qui peut se passer sur place

Le risque le plus concret, après une convocation de la police, tient à la requalification de l'audition. Une personne entendue comme témoin peut devenir suspecte si ses déclarations ou d'autres éléments font apparaître des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'infraction ; elle est alors entendue en audition libre, avec notification de ses droits. L'audition libre peut elle-même se transformer en placement en garde à vue si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement et que la mesure répond à l'un des objectifs fixés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. Les droits propres à la garde à vue s'appliquent alors.

Les suites de la procédure pénale après l'audition

Après une convocation et l'audition qui la suit, le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui décide seul des suites de l'enquête pénale : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal correctionnel ou ouverture d'une information judiciaire. La personne entendue n'est pas informée de cette décision à la sortie des locaux ; elle la reçoit plus tard, par courrier ou par citation, et une nouvelle convocation peut intervenir si l'enquête se poursuit.

Quels sont vos droits lors d'une audition libre au commissariat ou à la gendarmerie ?

Être assisté d'un avocat pénaliste pendant l'audition

Être assisté d'un avocat est un droit de la personne soupçonnée entendue en audition libre, dès que l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. L'avocat assiste à l'audition, peut poser des questions à son issue et faire consigner des observations au procès-verbal. Se présenter au commissariat avec un avocat n'est pas un aveu : c'est l'exercice d'un droit notifié par les enquêteurs eux-mêmes. Le détail de ce que recouvre l'assistance d'un avocat en audition libre complète ce point.

Garder le silence, prévenir un proche, quitter les locaux

Avant toute question, l'officier de police judiciaire notifie à la personne soupçonnée la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, son droit à un interprète et son droit de quitter les locaux à tout moment. La personne convoquée peut aussi faire prévenir un proche si elle est placée en garde à vue. Le témoin, lui, est entendu sans contrainte et sans prestation de serment, et ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

Les situations particulières de convocation par la police ou la gendarmerie

Convocation après un dépôt de plainte

Beaucoup de convocations font suite à une plainte déposée contre la personne convoquée, entendue après le plaignant, le plus souvent en audition libre. Ce que signifie une convocation de la police suite à un dépôt de plainte, et comment s'y préparer, fait l'objet d'un développement propre.

Convocation au commissariat ou à la gendarmerie sans motif

Une convocation au commissariat sans motif n'est pas irrégulière en soi : la loi n'impose la mention de l'infraction que pour l'audition libre d'un suspect. Le silence du courrier signifie souvent que la personne est entendue comme témoin ou comme victime. Les réflexes à adopter face à une convocation au commissariat valent pour l'ensemble de ces situations.

Brigade financière, BRDA, faux et usage de faux

Une convocation de la brigade financière ou une convocation de la BRDA annonce une enquête sur des faits d'escroquerie, d'abus de confiance ou de fraude, souvent nourrie de documents, comme la convocation pour faux et usage de faux. Les professionnels de l'enfance mis en cause, comme l'assistant familial convoqué par la police, font face à des enjeux supplémentaires sur leur agrément.

La convocation policière : une audition dans le cadre d'une enquête pénale

Une convocation par les forces de l'ordre n'est ni une mise en accusation ni une condamnation : c'est l'acte par lequel les enquêteurs, agissant sous la direction du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, demandent à une personne de se présenter pour être entendue. L'objet de la convocation varie selon le statut de la personne, et une même affaire peut donner lieu à plusieurs auditions. Ce qui compte est le cadre de l'audition, la qualification retenue et ce qui sera dit devant les enquêteurs. Un procès-verbal d'audition signé sans relecture engage son auteur, même lorsqu'il résume mal ce qu'il a voulu dire.