Information préoccupante et assistant familial : procédure, suites, défense

Assistants familiaux, une information préoccupante vise votre accueil et le service vous convoque, retire les enfants ou suspend votre agrément ? Le département qui évalue l'information est aussi votre employeur et l'autorité qui a délivré l'agrément : trois procédures peuvent s'ouvrir en quelques jours.

Maître Paul Bru défend les assistants familiaux visés par une information préoccupante, de l'entretien avec le service jusqu'aux recours, en Haute-Garonne et partout en France.

Défendez-vous dès la convocation avec un avocat dédié aux assistants familiaux

La défense commence avant l'entretien avec le service et se poursuit après l'évaluation, par la contestation de chaque décision prise sur la base de l'information préoccupante : retrait de l'enfant, suspension ou retrait d'agrément, sanction disciplinaire, licenciement. Le cabinet de Maître Paul Bru prépare l'entretien, demande la protection fonctionnelle et forme les recours dans les délais.

La convocation : préparer l'entretien, ce qu'on dit, ce qu'on refuse

La convocation pour information préoccupante arrive par courrier ou par appel du service, parfois sans préciser les faits reprochés. Ce que l'assistant familial déclare est consigné dans le rapport d'évaluation, transmis ensuite à la commission consultative paritaire si une procédure d'agrément est engagée, et parfois au procureur. Lorsqu'une plainte existe ou est probable, un avocat prépare l'entretien pour que les explications données au service restent cohérentes avec la défense pénale.

Contester les décisions prises sur la base de l'information préoccupante

L'information préoccupante elle-même ne se conteste pas : ce n'est pas une décision. En revanche, chaque décision qui en découle est attaquable : suspension et retrait d'agrément devant le tribunal administratif après avis de la commission consultative paritaire, retrait de l'enfant et sanction disciplinaire devant le même tribunal, licenciement par le département, et, côté pénal, les suites de la plainte. Un recours formé hors délai laisse la décision s'appliquer, même si l'évaluation se termine ensuite par un classement sans suite.

Que se passe-t-il dès la réception de l'information préoccupante par la CRIP ?

Le retrait immédiat des enfants accueillis

Le retrait des enfants accueillis n'est pas prévu comme une étape obligatoire par les textes, mais il est très fréquent : le service, responsable de l'enfant confié, le déplace à titre conservatoire vers une autre famille d'accueil ou un établissement, souvent sans entendre l'assistant familial. Ce retrait n'est pas une décision sur l'agrément ; il peut néanmoins durer toute l'évaluation et au-delà. Le retrait d'un enfant confié a des conséquences sur la rémunération et doit être motivé.

Suspension d'agrément et information de l'employeur

Lorsque l'information préoccupante fait état de faits plausibles et graves, le président du conseil départemental peut prononcer une suspension d'agrément d'urgence, pour quatre mois au plus, et le service employeur en est informé. L'assistant familial se trouve alors visé par trois procédures distinctes : l'évaluation de l'information préoccupante, la procédure d'agrément et, éventuellement, l'enquête pénale.

Comment se déroule l'évaluation : trois mois et un entretien avec le service ?

L'évaluation est conduite par une équipe pluridisciplinaire du conseil départemental, travailleurs sociaux, puéricultrices ou psychologues, qui doit évaluer la situation du mineur dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information. Elle comporte au moins un entretien avec les personnes qui ont la charge de l'enfant, donc avec l'assistant familial.

Accès au rapport et droit de réponse

Les conclusions de l'évaluation sont communiquées aux personnes évaluées, sauf si cette communication est contraire à l'intérêt de l'enfant. L'assistant familial peut demander la communication du rapport, y répondre par écrit et faire verser sa réponse au dossier. Ce droit de réponse est souvent le seul moyen de rectifier des faits inexacts avant que le rapport ne serve de fondement à une décision sur l'agrément ou à un signalement.

Quelles sont les suites possibles d'une information préoccupante ?

À l'issue de l'évaluation, le président du conseil départemental décide des actions de protection et d'aide adaptées : classement sans suite, mesures administratives d'accompagnement, ou signalement au procureur de la République si la situation l'exige. Pour un assistant familial, chacune de ces issues se double d'une décision sur l'accueil et sur l'agrément.

Le classement sans suite et ses effets sur l'agrément

Le classement sans suite de l'information préoccupante signifie que l'évaluation n'a pas confirmé le danger. Il ne restitue pas de lui-même les enfants retirés ni l'agrément suspendu : l'assistant familial doit demander par écrit la fin de la suspension et la reprise de l'accueil, et contester un refus devant le tribunal administratif. Le rapport d'évaluation reste au dossier administratif et peut ressurgir lors d'un renouvellement d'agrément ; une réponse écrite versée au dossier limite ce risque.

Le signalement et l'enquête pénale

Lorsque l'évaluation conclut à des faits susceptibles de constituer une infraction, l'information est transmise au procureur de la République. S'ouvre alors une enquête pénale, avec convocation par la police ou la gendarmerie, pendant que le département engage le plus souvent la procédure de retrait d'agrément. L'assistant familial accusé de maltraitance est alors défendu sur deux fronts, pénal et administratif, par un même avocat lorsque c'est possible.

Information préoccupante, signalement, CRIP : qui peut alerter et dans quel cas de danger

L'article R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles définit l'information préoccupante comme une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Pour un assistant familial, le mineur concerné est un enfant accueilli à son domicile.

Information préoccupante ou signalement : la différence

L'information préoccupante est adressée à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, qui dépend du conseil départemental et qui évalue la situation du mineur. Le signalement est adressé au procureur de la République ; il relève du pénal et vise des faits graves, en cas de danger immédiat ou lorsque l'évaluation conclut à une infraction, et il peut conduire le juge des enfants à ordonner une mesure de protection. L'article L226-4 du code impose au président du conseil départemental de transmettre sans délai au procureur les situations de danger qui exigent une protection judiciaire. Une information préoccupante peut donc se transformer en signalement à l'issue de l'évaluation, ou dès sa réception.

Qui peut la déclencher : école, médecin, parents, voisinage, enfant

Toute personne peut transmettre une information préoccupante : un enseignant, un médecin, une infirmière scolaire, les parents de l'enfant placé, un voisin, un membre de la famille de l'assistant familial, ou l'enfant lui-même, directement ou par le 119, Allô enfance en danger. Les professionnels soumis au secret professionnel y sont autorisés par la loi. L'information est parfois anonyme ; l'assistant familial n'a pas de droit général à connaître l'identité de son auteur, mais il peut contester une information préoccupante abusive ou mensongère.