Assistants familiaux, vous venez de recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie au sujet d'un enfant accueilli, pour être entendu en audition libre ou placé en garde à vue ? Cette convocation est le premier signe visible d'une enquête pénale ouverte après une information préoccupante, un signalement ou une plainte, et ce que vous y déclarerez sera lu par les enquêteurs comme par le département.
Maître Paul Bru, avocat pénaliste, assiste les assistants familiaux au commissariat et à la gendarmerie, à Toulouse et partout en France.
Consultez un avocat pénaliste dédié aux assistants familiaux avant de vous présenter au commissariat
L'audition d'un assistant familial se prépare avant de franchir la porte du commissariat de police ou de la gendarmerie : l'avocat vérifie le cadre de la convocation, reconstitue avec lui la chronologie de l'accueil et l'assiste pendant l'interrogatoire. Le cabinet de Maître Paul Bru intervient dès la réception de la convocation, assiste l'assistant familial en audition libre comme en garde à vue, puis prépare avec lui la contestation des décisions du département qui suivent.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Audition seul, déclarations reprises partout
- Parole de l'enfant jamais remise en contexte
- Aucune demande d'acte d'enquête
- Composition pénale acceptée sans mesurer l'effet sur l'agrément
Avec avocat
- Assistance dès la convocation
- Chronologie, écrits de l'ASE, expertises
- Actes d'enquête demandés
- Choix procéduraux pesés sur les deux fronts
Figure 1 : Assistant familial accusé : l'apport d'un avocat pénaliste
Ce qu'il faut préparer avec l'avocat avant de se présenter
La préparation commence dès réception de la convocation, en consultant un avocat avant de se présenter au commissariat : reconstituer la chronologie de l'accueil de l'enfant concerné, rassembler les écrits utiles (contrat d'accueil, échanges avec le service, carnet de santé, comptes rendus de visite) et identifier les points que le département a déjà consignés.
Ne pas refuser la convocation : demander un report avec l'avocat en cas d'impossibilité d'être présent
Une convocation pour être entendu librement n'est pas juridiquement contraignante en elle-même, mais refuser de s'y présenter ou ne pas y répondre autorise le procureur de la République à faire contraindre la personne à comparaître, et peut conduire à un placement en garde à vue. Pour un assistant familial, l'absence à une convocation est en outre lue par le département comme un refus de coopérer. La bonne réaction n'est pas de refuser, mais de contacter un avocat dès la réception de la convocation et de se présenter assisté.
Pourquoi un assistant familial est-il convoqué par la police ou la gendarmerie ?
Un assistant familial est convoqué parce qu'une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance a été ouverte sur des faits concernant un enfant confié : propos de l'enfant, information préoccupante transmise au procureur de la République, plainte des parents biologiques ou signalement d'un professionnel. L'audition est conduite par un officier de police judiciaire, souvent au sein d'une brigade des mineurs.
Audition libre / Garde à vue
Audition libre
- Convocation écrite
- Libre de quitter les locaux
- Avocat pendant l'audition
- Droit au silence
Garde à vue
- Contrainte, durée limitée par la loi
- Avocat dès le début de la mesure
- Examen médical, proche prévenu
- Faire prévenir l'employeur : un droit, à peser
Figure 2 : Audition libre ou garde à vue : ce qui change pour l'assistant familial
Une information préoccupante, un signalement, une plainte
La plupart des convocations font suite à une information préoccupante visant l'accueil que le conseil départemental a transmise au parquet, ou à une plainte déposée directement par les parents de l'enfant placé. Le procureur de la République, qui représente le ministère public, confie l'enquête aux services de police ou de gendarmerie, qui entendent l'enfant, les travailleurs sociaux, l'entourage, puis décident de convoquer l'assistant familial.
Témoin, victime ou mis en cause : que signifie cette convocation ?
La convocation indique en principe la qualité dans laquelle la personne est entendue et le cadre de l'interrogatoire. Être entendu comme témoin n'ouvre pas les mêmes droits qu'être entendu comme personne soupçonnée ; un assistant familial dont l'accueil est en cause est le plus souvent convoqué comme mis en cause, même lorsque la convocation reste vague. La mention de l'infraction reprochée, du droit de garder le silence et du droit à un avocat signale une audition libre de personne soupçonnée au sens du Code de procédure pénale. Les personnes soupçonnées d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement bénéficient de garanties que le simple témoin n'a pas ; en droit pénal, cette distinction commande toute la suite.
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Audition libre : les droits de la personne convoquée
L'audition libre est l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit qui n'est pas retenue sous contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment. La loi lui attache des droits proches de ceux de la garde à vue.
Le droit d'être assisté par un avocat
La personne entendue dans ce cadre pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement est informée, avant l'interrogatoire, de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son droit de quitter les locaux, de son droit de garder le silence et de son droit d'être assistée d'un avocat pendant l'audition. L'avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, s'entretient avec son client et reste présent ; il peut poser des questions et formuler des observations. Les règles figurent aux articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale ; les droits de toute personne entendue librement par les enquêteurs s'appliquent à l'assistant familial comme à n'importe quel suspect.
Garde à vue : ce qui change pour un assistant familial
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d'emprisonnement et que la mesure est nécessaire à l'enquête. Elle peut être décidée dès la présentation au commissariat, même lorsque la convocation annonçait un simple interrogatoire sans contrainte.
Durée, droits, avocat dès le début de la mesure
La mesure est limitée dans le temps par la loi et prolongeable sur autorisation du procureur, davantage pour certaines infractions. La personne retenue a droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, à un entretien confidentiel, à un examen médical, à l'information d'un proche et de son employeur, et au silence. Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue commence par l'entretien confidentiel et se poursuit à chaque interrogatoire.
Les enfants accueillis et l'information du département
Pour un assistant familial, la mesure a des effets immédiats hors du commissariat : les enfants accueillis doivent être pris en charge par le service, qui est informé par les enquêteurs ou par la personne elle-même, et le président du conseil départemental dispose alors des éléments pour suspendre l'agrément. Le droit de faire prévenir son employeur, prévu par le Code de procédure pénale, se manie avec précaution : il déclenche l'information du département, mais il permet aussi d'organiser le relais pour les enfants. L'articulation avec la suspension d'agrément se décide avec l'avocat dès les premières heures.
Après l'audition : procès-verbal, suites de la procédure et comparution
À l'issue de l'interrogatoire, libre ou sous contrainte, l'assistant familial relit et signe le procès-verbal, puis est en général laissé libre sans décision immédiate ; le procureur de la République décide ensuite d'un classement sans suite, d'une alternative aux poursuites, d'une convocation devant le tribunal correctionnel (convocation par officier de police judiciaire ou comparution immédiate) ou de l'ouverture d'une information judiciaire. Une personne peut aussi être retenue sans convocation préalable, lorsque les enquêteurs se présentent au domicile. Cette attente peut être longue, pendant que la procédure d'agrément suit son cours propre. Le procès-verbal d'audition est transmis au département dès que celui-ci le demande au parquet ; ce que l'assistant familial accusé a déclaré aux enquêteurs est donc lu par la commission consultative paritaire.
Questions fréquentes
Quels sont les motifs possibles d'une convocation par la police pour un assistant familial ?
Une information préoccupante transmise au procureur par le conseil départemental, une plainte des parents de l'enfant placé, un signalement d'un professionnel (école, médecin) ou les déclarations de l'enfant recueillies par un travailleur social. L'audition est conduite dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, le plus souvent par une brigade des mineurs.
Comment se passe une convocation à la police ou à la gendarmerie en audition libre ?
La personne se présente à la date indiquée, reçoit la notification de ses droits (qualification des faits, droit de partir, droit au silence, droit à un avocat), s'entretient avec son avocat si elle l'a demandé, puis est entendue par un officier de police judiciaire qui dresse un procès-verbal à relire avant signature. Elle peut quitter les locaux à tout moment.
Un assistant familial convoqué peut-il être placé en garde à vue le jour de sa convocation ?
Oui. La mesure peut être décidée dès la présentation au commissariat si l'officier de police judiciaire l'estime nécessaire, même lorsque la convocation annonçait un interrogatoire sans contrainte. C'est une raison supplémentaire de se présenter assisté d'un avocat et d'avoir organisé à l'avance le relais pour les enfants accueillis.
Faut-il prévenir le département ou l'employeur avant de se rendre à la convocation ?
Le département est en général déjà informé, puisqu'il est souvent à l'origine du signalement. Lorsqu'il ne l'est pas, la question se décide avec l'avocat : l'information de l'employeur est un droit de la personne gardée à vue, pas une obligation de la personne convoquée en audition libre, et elle peut déclencher la suspension d'agrément.
Que se passe-t-il si l'assistant familial ne se rend pas à la convocation ?
Le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à le contraindre à comparaître par la force publique, ce qui peut aboutir à un placement sous contrainte. L'absence est aussi retenue par le département comme un refus de coopérer dans la procédure d'agrément. Un report motivé, demandé par l'avocat, est préférable à une absence.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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