Assistants familiaux, le département vous demande une attestation d'honorabilité, vérifie votre bulletin n° 2 et celui des majeurs vivant chez vous, ou vous oppose une mention ancienne, la vôtre ou celle d'un membre de votre propre famille, pour refuser ou retirer votre agrément ? Ce contrôle porte sur le casier judiciaire et sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, à l'agrément, à chaque renouvellement et à tout changement de situation.
Maître Paul Bru, avocat pénaliste, défend les assistants familiaux et les candidats à l'agrément dont le casier judiciaire est en cause, à Toulouse et partout en France.
Faites effacer une mention et contestez un refus avec un avocat pénaliste dédié aux assistants familiaux
Le cabinet de Maître Paul Bru prépare les requêtes d'effacement pour les assistants familiaux et les candidats à l'agrément, et conteste les décisions du département fondées sur une mention qui aurait dû être effacée ou qui est sans lien avec l'accueil de mineurs.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Audition seul, déclarations reprises partout
- Parole de l'enfant jamais remise en contexte
- Aucune demande d'acte d'enquête
- Composition pénale acceptée sans mesurer l'effet sur l'agrément
Avec avocat
- Assistance dès la convocation
- Chronologie, écrits de l'ASE, expertises
- Actes d'enquête demandés
- Choix procéduraux pesés sur les deux fronts
Figure 1 : Assistant familial accusé : l'apport d'un avocat pénaliste
Deux procédures d'effacement : le casier judiciaire et le fichier des antécédents
Deux procédures distinctes permettent de nettoyer sa situation. L'effacement d'une condamnation du casier judiciaire, par exclusion de la mention du bulletin n° 2, se demande au tribunal qui a prononcé la peine, sur requête motivée par la réinsertion et l'exercice de la profession. L'effacement du fichier des antécédents judiciaires se demande au procureur de la République, notamment après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ; en cas de refus, un recours existe devant le magistrat référent. Une requête déposée avant le dépôt de la demande d'agrément ou de renouvellement évite que le département ne statue sur une mention encore inscrite.
Contester un refus ou un retrait d'agrément fondé sur le casier
Le refus d'agrément, le refus de renouvellement ou le retrait fondés sur une mention du casier doivent être motivés et se contestent devant le tribunal administratif, dans le délai de recours. Le recours porte sur la nature de la mention, son ancienneté et son absence de lien avec l'accueil d'enfants ; une mention effacée ou une procédure classée ne peut plus fonder la décision.
Quelles condamnations empêchent d'être assistant familial ?
Les condamnations pour crimes, et pour certains délits énumérés par le code (atteintes aux personnes, infractions sexuelles, atteintes aux mineurs, trafic de stupéfiants notamment), interdisent d'exercer la profession d'assistant familial ou d'accueillir des mineurs à son domicile. Pour les autres mentions du bulletin n° 2, le président du conseil départemental apprécie au cas par cas leur nature, leur ancienneté et leur lien avec l'accueil d'enfants : une condamnation ancienne pour une infraction routière n'a pas le même poids qu'une condamnation récente pour violences. Un refus d'agrément fondé sur le casier judiciaire doit être motivé et peut être contesté lorsqu'il repose sur une mention sans rapport avec l'accueil.
Ce qui reste inscrit après une procédure
| Classement sans suite | Composition pénale | Condamnation | |
|---|---|---|---|
| Casier judiciaire (bulletin n° 2) | Non | Non | Oui, sauf dispense |
| Fichier des antécédents (TAJ) | Oui | Oui | Oui |
| FIJAIS | Non | Selon l'infraction | Selon l'infraction |
| Effacement | Demande au procureur | Demande au procureur | Requête au tribunal |
Figure 2 : Casier, TAJ, FIJAIS : ce que chaque issue laisse derrière elle
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Classement sans suite, composition pénale, CRPC : ce qui reste inscrit
Les suites d'une accusation ne laissent pas les mêmes traces. Un classement sans suite n'apparaît pas au casier judiciaire, mais la procédure reste inscrite au fichier des antécédents judiciaires, consultable dans le cadre de certaines enquêtes administratives. Une composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier, pas au bulletin n° 2. Une condamnation prononcée sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est inscrite comme toute condamnation, sauf dispense d'inscription au bulletin n° 2 soutenue à l'audience. Pour un assistant familial accusé, le choix entre ces issues se mesure donc aussi à leurs effets sur le casier et sur l'agrément.
Le contrôle du casier judiciaire pour obtenir un agrément d'assistant familial et à chaque renouvellement
Le Code de l'action sociale et des familles subordonne l'agrément d'assistant familial à l'absence de condamnations incompatibles avec l'accueil de mineurs et impose au département de vérifier le casier judiciaire du candidat et de son entourage. Le service de protection maternelle et infantile recueille ces éléments lors du dépôt d'une demande d'agrément, dans le dossier de demande qui comprend le certificat médical et le formulaire, avant la réunion d'information et les entretiens d'évaluation ; le métier d'assistant familial suppose ensuite de suivre une formation et de préparer le diplôme d'État d'assistant familial, mais l'honorabilité est vérifiée dès le départ.
Le bulletin n° 2 et les personnes majeures vivant au domicile
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est demandé par le département, et non par le candidat, pour l'assistant familial lui-même et pour toutes les personnes majeures résidant à son domicile, conjoint et enfants majeurs compris ; les personnes résidant à son domicile de façon temporaire mais régulière sont également concernées. Les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile peuvent faire l'objet d'une vérification au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette vérification par les services du département est reprise à chaque renouvellement d'agrément, quel que soit le nombre de mineurs que l'agrément autorise à accueillir, et lorsqu'une nouvelle personne majeure s'installe au domicile, ce que l'assistant familial doit déclarer.
Le FIJAIS
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées, mises en examen ou ayant fait l'objet de certaines décisions pour des infractions sexuelles ou violentes. Son interrogation par le président du conseil départemental est prévue pour l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux, c'est-à-dire pour toute activité professionnelle d'accueil familial de mineurs. Une inscription y fait obstacle à l'exercice de la profession, qu'il s'agisse d'accueil familial permanent ou de placement familial thérapeutique, et justifie le retrait d'un agrément en cours de validité.
L'attestation d'honorabilité : qui la demande et ce qu'elle contrôle
L'attestation d'honorabilité est un document délivré par l'État, via une plateforme en ligne, qui certifie que la personne ne figure pas au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et n'a pas, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de condamnation incompatible avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Elle est progressivement exigée des professionnels de la protection de l'enfance et des modes d'accueil, assistants familiaux compris. Pour un candidat étranger, le département vérifie par ailleurs la régularité du titre de séjour autorisant l'exercice de la profession.
Qui doit la demander et comment l'obtenir
L'assistant familial demande son attestation en ligne, sur le service dédié du ministère chargé des solidarités, et la joint à sa demande d'agrément ou à son dossier de renouvellement ; les personnes majeures vivant à son domicile sont concernées dans les conditions fixées par les textes. La délivrance est gratuite ; un refus de délivrance signale une mention incompatible et appelle une vérification du casier et du fichier par un avocat avant toute démarche auprès du département.
Ce qu'elle contrôle
L'attestation porte sur deux sources : le bulletin n° 2 du casier judiciaire, limité aux condamnations incompatibles énumérées par le Code de l'action sociale et des familles, et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Elle ne reflète ni les procédures en cours, ni les classements sans suite, ni les mentions du fichier des antécédents judiciaires, que le département peut cependant connaître par d'autres voies, notamment lorsqu'il est lui-même à l'origine d'un signalement.
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de refus d'agrément d'assistant familial liés au casier judiciaire ?
Les condamnations pour crimes et pour les délits énumérés par le Code de l'action sociale et des familles (infractions sexuelles, violences, atteintes aux mineurs, stupéfiants notamment) interdisent l'agrément, pour le candidat comme pour un majeur vivant au domicile. Les autres mentions du bulletin n° 2 sont appréciées au cas par cas selon leur nature, leur ancienneté et leur lien avec l'accueil d'enfants.
Comment obtenir une attestation d'honorabilité en tant qu'assistant familial ?
La demande se fait en ligne, sur le service de l'État dédié aux professionnels de l'accueil et de la protection de l'enfance, avec une pièce d'identité. L'attestation est délivrée gratuitement après vérification du bulletin n° 2 et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, puis jointe au dossier d'agrément ou de renouvellement.
Le casier judiciaire du conjoint ou d'un enfant majeur peut-il faire perdre l'agrément d'assistant familial ?
Oui. Le bulletin n° 2 de chaque personne majeure vivant au domicile est vérifié, et une condamnation incompatible chez l'un d'eux fait obstacle à l'agrément ou justifie son retrait, sauf à ce que la personne quitte le domicile. L'assistant familial doit déclarer toute nouvelle personne majeure résidant chez lui.
Un classement sans suite apparaît-il dans le casier judiciaire d'un assistant familial ?
Non, le classement sans suite n'est pas inscrit au casier judiciaire. La procédure reste en revanche enregistrée au fichier des antécédents judiciaires, dont l'effacement peut être demandé au procureur de la République. Le département peut connaître la procédure par d'autres voies lorsqu'il en a été informé ou en est à l'origine.
Quel est le statut juridique de l'assistant familial au regard de ces contrôles ?
L'assistant familial, appelé couramment famille d'accueil, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, moyennant rémunération, sous un agrément délivré pour une durée limitée par le président du conseil départemental ; il exerce sa profession comme salarié d'un département ou d'une association, lié par un contrat de travail. Les enfants accueillis, et tout jeune majeur accueilli jusqu'à 21 ans, relèvent de l'aide sociale à l'enfance. Les contrôles du casier judiciaire et de l'honorabilité conditionnent l'agrément et donc l'exercice de la profession.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.