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CRPC et casier judiciaire : inscription au casier B2, dispense, effacement

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Le procureur vous propose une peine dans le cadre d'une CRPC et vous voulez savoir ce qu'elle laissera sur votre casier judiciaire : apparaîtra-t-elle sur le bulletin n°2 consulté par votre employeur ou l'administration, peut-on l'éviter, combien de temps restera-t-elle inscrite ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aboutit à une ordonnance d'homologation qui a les effets d'un jugement de condamnation : les règles du casier sont celles d'une condamnation, avec une marge de manœuvre réelle au moment de la proposition. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées en CRPC, à Toulouse et partout en France.

CRPC et casier judiciaire : une condamnation inscrite au B1 et, sauf dispense, au B2

Avant l'audience d'homologation : Maître Bru, avocat pénaliste, négocie la non-inscription au B2

En CRPC, le casier judiciaire se joue devant le procureur, pas devant le juge. Le juge de l'homologation accepte ou refuse la peine proposée telle quelle ; il ne peut ni la modifier ni y ajouter une mesure. Si la proposition ne prévoit pas l'exclusion de la condamnation du bulletin n°2, cette exclusion ne sera pas prononcée. Le cabinet de Maître Bru identifie donc, dès la convocation, les conséquences professionnelles d'une inscription au B2 pour votre situation (fonction publique, sécurité, transport, santé, enseignement, agrément), réunit les justificatifs et demande au procureur d'inclure la dispense dans la proposition de peine, ou, à défaut, prépare la requête ultérieure devant le tribunal. Une dispense d'inscription au bulletin n°2 obtenue en CRPC vaut souvent plus que quelques mois de sursis en moins : c'est elle qui protège l'emploi.

CRPC et bulletins du casier judiciaire

Bulletin n°1

  • Autorités judiciaires
  • Condamnation CRPC inscrite
  • Effacement par réhabilitation

Bulletin n°2

  • Administrations, employeurs publics
  • Inscrite sauf dispense
  • Dispense à négocier avec le parquet

Bulletin n°3

  • Remis à la personne seule
  • Prison ferme au-delà du seuil légal
  • Rarement concerné

Figure 1 : La condamnation en CRPC est inscrite au bulletin n°1 et, sauf dispense, au bulletin n°2.

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire homologue la peine proposée a, selon l'article 495-11 du Code de procédure pénale, les effets d'un jugement de condamnation.

Elle est donc transmise au casier judiciaire national comme toute décision du tribunal correctionnel, en application de l'article 768 du Code de procédure pénale. C'est la différence majeure avec la composition pénale, qui n'est pas une condamnation et n'apparaît qu'au bulletin n°1. En CRPC, la personne reconnaît les faits et accepte une peine ; elle est condamnée, avec les effets attachés à toute condamnation, y compris pour la récidive.

Le bulletin n°1 : la mention du délit pour la justice

Le bulletin n°1, délivré aux seules autorités judiciaires, mentionne la condamnation prononcée en CRPC avec la nature des faits, la peine homologuée et les peines complémentaires. Il est consulté par le procureur et le tribunal en cas de nouvelle poursuite, et par le juge de l'application des peines. Cette mention ne peut pas être évitée ; elle disparaît par l'effet du temps, de la réhabilitation ou du non-avenu.

Le bulletin n°2 : celui qui compte pour l'emploi et les agréments

Le bulletin n°2 est délivré aux administrations, aux employeurs publics et aux organismes chargés d'un agrément ou d'une habilitation. La condamnation prononcée en CRPC y figure par défaut, comme toute condamnation correctionnelle, sauf si la juridiction a expressément exclu sa mention. Y figurent notamment les peines d'emprisonnement avec sursis, les amendes, les suspensions de permis et les interdictions prononcées, jusqu'à leur effacement. Pour un agent public, un candidat à un concours, un salarié soumis à une habilitation ou un étranger sollicitant un titre, cette inscription peut avoir des conséquences plus lourdes que la peine elle-même.

Le bulletin n°3 : rarement concerné

Le bulletin n°3, que vous pouvez seul demander et remettre à un employeur privé, ne mentionne que les condamnations à un emprisonnement ferme dépassant un seuil fixé par la loi, les condamnations à un emprisonnement ferme inférieur lorsque le tribunal en a ordonné la mention, et certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours. Une CRPC homologuant une amende, un sursis ou une courte peine ferme sans mention expresse n'y apparaît pas. Les peines proposées en CRPC étant plafonnées, le bulletin n°3 reste vierge dans la grande majorité des cas.

Obtenir la non-inscription au bulletin n°2 dans le cadre d'une CRPC : devant le procureur, pas devant le juge

L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce la condamnation d'exclure expressément sa mention au bulletin n°2, soit dans le jugement lui-même, soit par décision ultérieure sur requête du condamné. En CRPC, la proposition de peine du procureur peut inclure cette exclusion, et le président du tribunal l'homologue avec le reste. C'est la voie la plus sûre : elle suppose de convaincre le parquet, avant l'entretien ou pendant celui-ci, que l'inscription au B2 aurait des conséquences professionnelles disproportionnées. Si la proposition ne la comporte pas, la personne ne peut pas la demander au juge de l'homologation, mais elle peut, une fois la condamnation définitive, saisir le tribunal correctionnel d'une requête en exclusion du bulletin n°2, qui est examinée en chambre du conseil après avis du procureur. L'effacement du casier judiciaire par cette voie suppose de justifier d'un projet professionnel précis et d'une situation stabilisée. L'exclusion du bulletin n°2 entraîne, lorsqu'elle est prononcée, le relèvement des interdictions et incapacités de plein droit qui découlaient de la condamnation.

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La CRPC, l'état de récidive légale et les peines encourues

Parce qu'elle est une condamnation, la peine homologuée en CRPC constitue un premier terme de récidive légale : si un délit identique ou assimilé est commis dans le délai fixé par la loi, les peines encourues sont doublées en application de l'article 132-10 du Code pénal, et une nouvelle CRPC devient plus difficile à obtenir. Un sursis simple homologué en CRPC peut en outre être révoqué par le tribunal qui jugerait la nouvelle infraction, et un sursis probatoire par le juge de l'application des peines en cas de manquement aux obligations, selon les règles de la révocation du sursis. C'est un élément du choix entre accepter ou refuser la CRPC : la peine proposée est plafonnée, mais ses effets juridiques sont ceux d'un jugement.

Combien de temps la condamnation reste-t-elle inscrite et comment s'efface-t-elle ?

Trois mécanismes font disparaître la mention. Le non-avenu : lorsque la peine homologuée est un emprisonnement avec sursis simple ou probatoire et que le délai d'épreuve s'écoule sans révocation, la condamnation est réputée non avenue et cesse de figurer au bulletin n°2, tout en restant au bulletin n°1 jusqu'à la réhabilitation. La réhabilitation légale : passé un délai, variable selon la nature de la peine et calculé à compter de son exécution, la condamnation est effacée de plein droit, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue. La réhabilitation judiciaire ou la requête en exclusion du bulletin n°2 : elles permettent d'anticiper l'effacement par une décision du tribunal. Les délais d'effacement du casier B2 sont détaillés sur une page dédiée. Les faits restent par ailleurs inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires, dont l'effacement du TAJ se demande séparément au procureur.

Les étapes d'une procédure de CRPC, de la convocation à l'audience d'homologation et au casier

La procédure de CRPC, introduite par la loi du 9 mars 2004, est applicable à tous les délits reconnus par une personne majeure, et se déroule en deux temps : la comparution devant le procureur de la République, assisté obligatoirement d'un avocat, au cours de laquelle la personne, assistée d'un avocat, reconnaît les faits et reçoit une proposition de peine, plafonnée à la moitié de la peine encourue et à trois ans d'emprisonnement, qu'elle peut accepter, refuser ou soumettre à un délai de réflexion, pendant lequel le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle judiciaire ou de détention provisoire ; puis, en cas d'acceptation, l'audience d'homologation devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué, en audience publique. Le juge peut décider de refuser l'homologation ; sinon, l'ordonnance d'homologation est lue le jour même, notifiée à la personne et transmise au casier judiciaire une fois définitive. Tout au long de cette procédure, l'avocat pourra négocier la peine et ses modalités tout en préservant les droits de la défense. En cas de refus de la proposition ou de refus d'homologation, aucune inscription n'intervient à ce moment : le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel, dont le jugement sera, lui, inscrit. Pour un délit routier, la peine homologuée (suspension du permis de conduire, amende, sursis) est inscrite dans les mêmes conditions que toute autre condamnation, et une peine ferme est transmise au juge de l'application des peines pour son exécution.

Questions fréquentes

Une CRPC apparaît-elle sur le bulletin n°3 demandé par mon employeur ?

Dans la plupart des cas, non. Le bulletin n°3 ne mentionne que les emprisonnements fermes au-delà d'un seuil légal, ceux dont le tribunal a ordonné la mention et certaines interdictions en cours. Une amende, un sursis ou une suspension de permis homologués en CRPC n'y figurent pas.

Peut-on demander au juge de l'homologation de ne pas inscrire la peine au B2 ?

Non. Le juge homologue ou refuse la proposition du procureur sans pouvoir la modifier. La dispense d'inscription au bulletin n°2 doit figurer dans la proposition elle-même, ce qui se négocie avec le parquet avant l'audience, ou être demandée plus tard au tribunal par requête.

Une CRPC compte-t-elle pour la récidive ?

Oui. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et constitue un premier terme de récidive légale, avec doublement des peines encourues en cas de nouveau délit identique ou assimilé dans le délai légal.

Quelle différence entre la CRPC et la composition pénale pour le casier judiciaire ?

La CRPC est une condamnation, inscrite au bulletin n°1 et, sauf dispense, au bulletin n°2. La composition pénale n'est pas une condamnation : elle n'est inscrite qu'au bulletin n°1 et ne compte pas pour la récidive.

Au bout de combien de temps une CRPC s'efface-t-elle du casier ?

Cela dépend de la peine : un sursis non révoqué disparaît du bulletin n°2 au terme du délai d'épreuve ; les autres peines s'effacent par réhabilitation légale après un délai fixé par la loi à compter de leur exécution, ou plus tôt sur décision du tribunal saisi d'une requête en exclusion du bulletin n°2.

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