Vous hésitez à accepter une composition pénale parce que vous craignez pour votre emploi, un concours ou un agrément, et vous voulez savoir ce qui apparaîtra sur votre casier judiciaire ? La réponse tient en une distinction : la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires, mais elle n'apparaît ni sur le bulletin n°2 consulté par les administrations et certains employeurs, ni sur le bulletin n°3 que vous pouvez demander vous-même. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, conseille les personnes convoquées pour une composition pénale, à Toulouse et partout en France.
Composition pénale ou tribunal : Maître Bru, avocat pénaliste, mesure l'impact sur votre casier avant votre réponse
Le choix entre accepter une composition pénale et comparaître devant le tribunal correctionnel se fait souvent sur ce seul critère : la trace laissée au casier judiciaire. Le cabinet de Maître Bru compare, pour votre situation, les deux issues : une composition inscrite au seul bulletin n°1, ou une condamnation inscrite au bulletin n°2 sauf décision contraire du tribunal, avec ce que cela implique pour votre profession, un concours de la fonction publique ou un agrément. Il vérifie aussi les traces parallèles, au fichier TAJ notamment, qui ne disparaissent pas avec la composition. Pour une personne dont l'emploi dépend d'un bulletin n°2 vierge, la composition pénale est souvent la réponse pénale la plus protectrice ; encore faut-il qu'elle soit exécutée jusqu'au bout.
Composition pénale et bulletins du casier
Bulletin n°1
- Toutes les décisions pénales
- Autorités judiciaires seules
- Composition pénale inscrite
Bulletin n°2
- Administrations, employeurs publics
- Professions réglementées, agréments
- Composition pénale absente
Bulletin n°3
- Remis à la personne seule
- Condamnations les plus graves
- Composition pénale absente
Figure 1 : La composition pénale figure au bulletin n°1, mais ni au bulletin n°2 ni au bulletin n°3.
Une composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui, mais sur un seul des trois bulletins. L'article 768 du Code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national reçoit les fiches relatives aux compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. La fiche n'est donc créée qu'une fois les mesures entièrement exécutées : une proposition refusée, une composition non validée par le président du tribunal ou abandonnée en cours d'exécution ne donne lieu à aucune inscription au casier, mais, dans ces deux derniers cas, aux poursuites.
Le bulletin n°1 : le relevé intégral réservé à la justice
Le bulletin n°1 est le relevé complet des fiches d'une personne. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires : magistrats du parquet et du siège, juges d'instruction, juges de l'application des peines, et, pour les besoins d'une enquête, aux officiers de police judiciaire. La composition pénale y apparaît avec la nature des faits et les mesures exécutées. En pratique, si vous êtes à nouveau poursuivi, le procureur et le tribunal sauront qu'une composition a déjà été exécutée, ce qui influe sur l'orientation du nouveau dossier et sur la peine, sans pour autant constituer un état de récidive légale.
Le bulletin n°2 : ce que voient les administrations et les employeurs publics
Le bulletin n°2 est délivré aux administrations, aux employeurs publics, aux ordres professionnels et aux organismes chargés d'un agrément : fonction publique, sécurité privée, transport de personnes, professions de santé, enseignement, accueil de mineurs. L'article 775 du Code de procédure pénale énumère ce que ce bulletin ne comporte pas, et les compositions pénales mentionnées à l'article 768 en font partie. Une composition pénale exécutée laisse donc un bulletin n°2 vierge, là où une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel y figure par défaut, sauf exclusion décidée par le juge.
Le bulletin n°3 : celui que vous demandez pour un employeur privé
Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez obtenir vous-même, pour le remettre à un employeur privé ou à un bailleur. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves : emprisonnement ferme au-delà d'un seuil légal, certaines interdictions et déchéances, suivi socio-judiciaire. La composition pénale, qui n'est pas une condamnation, n'y figure jamais. Un employeur privé qui demande votre bulletin n°3 ne peut donc pas avoir connaissance d'une composition pénale par ce biais.
Déroulement de la procédure de composition pénale : pourquoi elle n'est pas une condamnation
La composition pénale est une alternative aux poursuites prévue par l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République la propose à l'auteur des faits, assisté par un avocat s'il le souhaite, pour un délit puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, hors délits de presse, délits politiques et homicides involontaires. La personne reconnaît les faits et exécute les mesures proposées (amende de composition, stage de sensibilisation, remise du permis de conduire, travail non rémunéré), que le président du tribunal doit valider, mais aucune juridiction de jugement ne déclare sa culpabilité ni ne prononce de peine. L'exécution éteint l'action publique. Cette nature a trois conséquences pratiques. La composition ne constitue pas le premier terme d'une récidive légale : un délit commis ensuite sera jugé comme une première infraction, même si le tribunal connaîtra la composition par le bulletin n°1. Elle ne fait pas obstacle à l'octroi d'un sursis simple en cas de condamnation ultérieure. Elle n'a pas à être déclarée lorsqu'un formulaire ou un employeur vous interroge sur vos condamnations, sous réserve des questions posées en termes plus larges sur les procédures pénales. La procédure de composition pénale, ses mesures et sa validation font l'objet d'une présentation d'ensemble.
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Combien de temps la composition pénale reste-t-elle au casier et comment s'efface-t-elle ?
L'article 769 du Code de procédure pénale organise le retrait automatique des fiches de composition pénale. La mention est retirée du bulletin n°1 à l'expiration d'un délai de quelques années fixé par la loi, qui court à compter de la date à laquelle l'exécution de la mesure a été constatée par le procureur. Ce retrait suppose que la personne n'ait, pendant ce délai, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale. Lorsque ces conditions sont remplies, l'effacement n'a pas à être demandé : il est opéré par le casier judiciaire national. Aucune requête en effacement anticipé n'est prévue pour la composition pénale, contrairement aux condamnations pour lesquelles l'effacement du casier judiciaire peut être sollicité devant le tribunal. En pratique, la question se pose rarement, puisque la mention n'est visible que des autorités judiciaires.
Emploi, concours, agrément : ce que la composition pénale change et ne change pas
Pour la fonction publique, les professions réglementées et les activités soumises à agrément, c'est le bulletin n°2 qui est consulté : une composition pénale exécutée ne s'y trouve pas, et elle ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à un recrutement, à une titularisation ou à un agrément. Les règles propres au casier judiciaire dans la fonction publique s'appliquent aux condamnations, pas aux compositions. Deux limites doivent être connues. D'une part, les faits restent inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consulté pour certaines enquêtes administratives (sécurité, défense, accès à des zones protégées, naturalisation) : la composition pénale n'en entraîne pas l'effacement, qui doit être demandé séparément. D'autre part, les mesures elles-mêmes peuvent avoir des effets professionnels : la remise du permis de conduire au greffe empêche de conduire pendant sa durée, et une interdiction de paraître ou de contact s'impose dans la vie quotidienne. Les sanctions de la composition pénale sont détaillées par ailleurs.
Casier judiciaire : comparer la composition pénale aux autres issues
Le classement sans suite ne laisse aucune trace au casier judiciaire, mais il dépend du seul procureur et laisse les faits au TAJ. Le rappel à la loi, devenu avertissement pénal probatoire, n'est pas non plus inscrit au casier. La composition pénale est inscrite au bulletin n°1 seulement. L'ordonnance pénale et la CRPC, dont les effets sur le casier judiciaire sont ceux d'un jugement, constituent des condamnations inscrites au bulletin n°2 sauf décision du juge de les en exclure. Le jugement du tribunal correctionnel, enfin, obéit aux mêmes règles d'inscription, avec la possibilité de demander l'exclusion du bulletin n°2 à l'audience. Lorsque le procureur vous laisse le choix entre accepter une composition et comparaître, ce tableau pèse lourd dans la décision de refuser ou non la composition pénale.
Questions fréquentes
Une composition pénale apparaît-elle sur le bulletin n°3 que je dois fournir à mon employeur ?
Non. Le bulletin n°3 ne mentionne que certaines condamnations graves. La composition pénale, qui n'est pas une condamnation, n'y figure jamais, quel que soit le délai écoulé depuis son exécution.
La composition pénale compte-t-elle pour la récidive ?
Non. Elle ne constitue pas un premier terme de récidive légale. En cas de nouvelle infraction, le tribunal en aura connaissance par le bulletin n°1 et pourra en tenir compte dans la peine, mais les maximums encourus ne sont pas doublés.
Que devient le casier si je refuse la composition pénale ?
Le refus n'entraîne aucune inscription. Le procureur engage alors les poursuites, et c'est la décision finale (ordonnance pénale, CRPC ou jugement) qui sera inscrite au casier, cette fois au bulletin n°2 sauf exclusion décidée par le juge.
Puis-je consulter moi-même ce qui est inscrit à mon casier après une composition pénale ?
Oui. Toute personne peut demander la communication du relevé intégral de son casier judiciaire, qui comprend les mentions du bulletin n°1, en se présentant auprès du procureur de la République ou du casier judiciaire national. Ce relevé vous est lu ou présenté, mais aucune copie ne vous est remise.
Une composition pénale pour usage de stupéfiants bloque-t-elle un concours administratif ?
Non, à elle seule. Le bulletin n°2 demandé par l'administration ne la mentionne pas. L'enquête administrative peut en revanche révéler les faits par le fichier TAJ pour certains emplois sensibles, ce qui justifie d'en demander l'effacement une fois la composition exécutée.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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