CRPC : faut-il accepter ? Avantages, inconvénients, refus, rôle de l'avocat

Le procureur de la République vous a proposé, ou va vous proposer, une peine dans le cadre d'une CRPC et vous devez décider : accepter une sanction connue et plafonnée, ou refuser et comparaître devant le tribunal correctionnel ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un échange : une reconnaissance des faits contre une peine encadrée. Ses avantages sont réels, ses inconvénients aussi, et la réponse dépend du dossier. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées en CRPC, à Toulouse et partout en France.

Accepter ou refuser la CRPC : l'analyse de Maître Bru, avocat pénaliste, dès la convocation

La décision se prend dossier en main, pas dans le couloir du tribunal, et elle se prépare tout au long de la procédure, de la convocation ou de la garde à vue jusqu'à l'audience. Avant l'entretien devant le procureur, le cabinet de Maître Bru consulte la procédure, évalue la solidité des charges et la régularité des actes, détermine la peine qu'un tribunal correctionnel prononcerait vraisemblablement pour ces faits et cette personnalité, puis compare avec la proposition du parquet. Si la proposition est inférieure à ce que le tribunal prononcerait et que les faits sont établis, il négocie les derniers termes : sursis, aménagement de la peine ferme, exclusion du bulletin n°2, peines complémentaires. Si le dossier présente une faille ou si la proposition est excessive, il conseille le refus et prépare l'audience correctionnelle. Accepter une CRPC n'est jamais une obligation, et la refuser n'est jamais une faute : c'est un calcul, qui doit être fait avant de reconnaître les faits devant le procureur.

Quelle proposition de peine le procureur de la République peut-il faire en CRPC ?

L'article 495-8 du Code de procédure pénale fixe le cadre de la proposition de peine. Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour le délit, dans des limites que le juge de l'homologation ne pourra pas dépasser.

Emprisonnement : le double plafond

La peine d'emprisonnement proposée ne peut être ni supérieure à trois ans, ni supérieure à la moitié de la peine encourue. Pour un délit puni de deux ans, la proposition ne peut excéder un an ; pour un délit puni de dix ans, elle est plafonnée à trois ans. Cette peine peut être assortie d'un sursis simple ou probatoire, en totalité ou en partie, ou faire l'objet d'un aménagement de peine dès la proposition : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur. Si une partie ferme est proposée sans aménagement, le procureur doit préciser s'il demande l'exécution immédiate ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines. Cette précision change tout : une peine ferme avec exécution immédiate conduit en maison d'arrêt à l'issue de l'audience d'homologation.

Amende, peines complémentaires et casier

L'amende proposée ne peut dépasser le maximum encouru et peut être assortie du sursis. Le procureur peut y joindre les peines complémentaires prévues pour l'infraction : suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation, interdiction de contact ou de paraître, interdiction professionnelle, stage. La proposition peut aussi comporter la révocation d'un sursis antérieur, le relèvement d'une interdiction ou d'une incapacité, et l'exclusion de la condamnation du bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire. Cette dernière mesure se négocie avec le procureur, car le juge ne pourra pas l'ajouter ; les enjeux de la CRPC pour le casier judiciaire sont détaillés par ailleurs.

Les avantages de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC, souvent appelée « plaider coupable », se distingue du procès classique par la place qu'elle laisse à l'accord. Le premier avantage est la prévisibilité : la personne connaît la peine avant de l'accepter, et le juge de l'homologation ne peut ni l'aggraver ni la modifier ; il l'homologue ou la refuse. Le deuxième est le niveau de la peine : les plafonds légaux et la pratique des parquets conduisent à des peines généralement inférieures à celles du tribunal correctionnel pour des faits reconnus, avec une place importante faite au sursis et aux aménagements. Le troisième est la rapidité et la discrétion relative : pas d'audience correctionnelle avec réquisitoire et plaidoiries, une audience d'homologation courte, une décision le jour même. Le quatrième est la marge de négociation : l'avocat discute avec le procureur la nature et le quantum de la peine, le sursis, l'aménagement, l'exclusion du bulletin n°2, et la personne peut s'entretenir avec lui hors la présence du magistrat avant de répondre. Enfin, un refus ne coûte rien sur le plan probatoire : les déclarations faites et les documents remis au cours de la CRPC ne peuvent pas être utilisés devant le tribunal.

Les inconvénients et les limites de la CRPC : les droits du prévenu en retrait

La CRPC suppose de reconnaître les faits : la culpabilité ne sera plus discutée, ni la qualification, ni la valeur des preuves, ni une éventuelle nullité de la procédure. La personne qui conteste les faits qui lui sont reprochés, même partiellement, n'y a pas sa place. L'ordonnance d'homologation est une condamnation : inscrite au casier judiciaire, au bulletin n°2 sauf exclusion, elle constitue un premier terme de récidive légale et peut entraîner la révocation d'un sursis antérieur. La peine, même plafonnée, peut comporter de l'emprisonnement ferme, parfois à exécution immédiate. L'audience d'homologation est publique. Et la négociation reste inégale : le procureur propose, la personne accepte ou refuse, sans qu'un juge n'arbitre la proportionnalité de la peine. La CRPC est une bonne procédure pour un dossier perdu d'avance ; c'est une mauvaise procédure pour un dossier qui se plaide.

Comment se déroule la procédure CRPC : les étapes pour accepter une CRPC, la refuser ou demander un délai de réflexion

Devant le procureur, en présence obligatoire de son avocat, la personne reconnaît les faits et reçoit la proposition. Trois réponses sont possibles.

Accepter la peine proposée : l'audience d'homologation devant le président du tribunal

L'acceptation est consignée par procès-verbal. La personne est alors présentée, le jour même ou à une date proche, au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué, en audience publique. Le juge entend la personne et son avocat, vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère libre et éclairé de la reconnaissance, et homologue la peine par ordonnance motivée, ou refuse de l'homologuer s'il estime que la nature des faits, la personnalité, la situation de la victime ou l'intérêt de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Il ne peut pas modifier la peine.

Demander un délai de réflexion

La personne peut demander un délai de réflexion, fixé par la loi, avant de faire connaître sa réponse ; le procureur doit l'informer de ce droit. Ce délai permet de rassembler des justificatifs, de préparer un projet d'aménagement ou de consulter ses proches. Il a une contrepartie : pendant ce délai, l'article 495-10 du Code de procédure pénale permet au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention pour placer la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, lorsque la peine proposée comporte un emprisonnement ferme à exécution immédiate, en détention provisoire jusqu'à la nouvelle comparution.

Refuser la CRPC

En cas de refus de la personne, ou de refus d'homologation par le juge, l'article 495-12 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur saisit le tribunal correctionnel, par la convocation déjà délivrée ou par une nouvelle citation, ou requiert l'ouverture d'une information. Le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis au tribunal, et ni les déclarations faites ni les documents remis ne peuvent être utilisés devant lui, en application de l'article 495-14. Le refus ne ferme pas la porte : après un refus d'homologation, le procureur peut formuler une nouvelle proposition, et la personne convoquée devant le tribunal peut encore demander une CRPC avant l'audience.

Faut-il accepter ou refuser la CRPC ? Les critères selon l'infraction et le dossier

Quatre questions commandent la réponse. Les faits sont-ils établis et la procédure régulière ? Si une nullité sérieuse ou une faiblesse de preuve existe, le tribunal est la seule enceinte où la faire valoir. La peine proposée est-elle inférieure à celle que le tribunal prononcerait ? Une proposition proche du maximum légal n'apporte rien par rapport à une audience où la défense pourra plaider la peine. La condamnation a-t-elle des conséquences professionnelles ? Si oui, l'exclusion du bulletin n°2 doit figurer dans la proposition, faute de quoi le tribunal, qui peut la prononcer à l'audience, devient une alternative crédible. La personne est-elle en état de réitérer ? Pour un délit routier ou un usage de stupéfiants, une CRPC aujourd'hui rend toute nouvelle infraction beaucoup plus coûteuse demain. Lorsque les faits sont reconnus, la procédure régulière et la proposition raisonnable, l'acceptation est le plus souvent dans l'intérêt de la personne. Dans le doute, le délai de réflexion existe pour cela. Les infractions concernées par la CRPC et celles qui en sont exclues font l'objet d'une page dédiée.

Après l'audience d'homologation : exécution de la peine et appel de l'ordonnance

L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et est exécutoire dès son prononcé, selon l'article 495-11 du Code de procédure pénale. Une peine ferme conduit soit à l'incarcération immédiate, soit à une convocation devant le juge de l'application des peines pour en fixer les modalités ; une amende est recouvrée par le Trésor public ; une suspension de permis prend effet à la notification. La personne condamnée peut faire appel de l'ordonnance dans le délai de droit commun ; le parquet peut alors former un appel incident. Lorsque seule la personne condamnée a fait appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine, et elle réexamine l'affaire dans les conditions d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. L'appel n'est pas un moyen de revenir sur la reconnaissance des faits sans conséquence : il rouvre le débat sur la peine, et le parquet peut y requérir une sanction plus lourde s'il a lui-même fait appel. La procédure de CRPC dans son ensemble et la convocation en CRPC font l'objet de pages dédiées.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

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