Convoqué en CRPC : convocation, déferrement, audience, rôle de l'avocat

Un policier ou un gendarme vous a remis une convocation « en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », un courrier du tribunal vous donne rendez-vous devant le procureur de la République, ou vous sortez de garde à vue avec une présentation au parquet le jour même ? Être convoqué en CRPC signifie que le procureur estime les faits reconnus et veut vous proposer une peine sans procès. Ce qui se passe entre la réception de la convocation et l'audience d'homologation décide de la peine. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées en CRPC, à Toulouse et partout en France.

Convoqué en CRPC : ce que Maître Bru, avocat pénaliste, met en place avant l'audience

Une CRPC bien préparée se décide dans les semaines qui précèdent, pas le matin de la comparution. Dès que vous le saisissez, le cabinet de Maître Bru se fait désigner auprès du parquet, obtient la copie de la procédure et l'étudie : réalité des faits, qualification, régularité des actes, antécédents. Il prend contact avec le procureur ou son substitut pour connaître les peines envisagées, que la loi l'autorise à communiquer avant la comparution, et pour faire valoir vos observations. Il constitue avec vous le dossier de personnalité qui pèsera sur la proposition : situation familiale, emploi, logement, revenus, démarches de soins, indemnisation de la victime, projet d'aménagement si une peine ferme est à craindre. Le jour de la comparution, il vous assiste devant le procureur et devant le juge. Le procureur fixe sa proposition au vu du dossier qu'il a sous les yeux : un dossier de personnalité complet, remis avant la comparution, change la peine proposée.

Comment arrive-t-on en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : les trois voies de la convocation

L'article 495-7 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, pour toute personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure s'ouvre de trois façons.

La convocation remise par la police ou adressée par le tribunal

C'est le cas le plus fréquent après une enquête conclue par une audition libre ou une garde à vue suivie d'une remise en liberté. L'officier de police judiciaire vous remet, sur instruction du procureur, une convocation à comparaître devant le procureur de la République en vue d'une CRPC, à une date et un lieu déterminés, le plus souvent plusieurs semaines plus tard. La convocation peut aussi vous être adressée par courrier du tribunal judiciaire. Elle mentionne les faits reprochés et leur qualification, rappelle que vous devez être assisté d'un avocat et que vous pouvez en choisir un ou demander qu'il en soit désigné un. Ce délai est le temps de la préparation.

Le déferrement à l'issue de la garde à vue

Lorsque le procureur veut une réponse rapide, il fait déférer la personne à l'issue de sa garde à vue : elle est conduite au tribunal et présentée au procureur le jour même, qui lui propose une peine dans le cadre d'une CRPC immédiate. L'avocat, choisi ou de permanence, consulte le dossier sur place et s'entretient avec la personne avant la comparution. Si la personne demande un délai de réflexion, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour la placer, jusqu'à la nouvelle comparution, sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si la peine proposée comporte un emprisonnement ferme à exécution immédiate, en détention provisoire. Le déferrement en CRPC est l'alternative à la comparution immédiate pour les faits reconnus ; il exige une réaction très rapide, et c'est pendant la garde à vue qu'il faut faire appeler son avocat.

La demande de CRPC par la personne poursuivie

Une personne déjà convoquée ou citée devant le tribunal correctionnel, ou déférée devant le procureur, peut, par écrit et par l'intermédiaire de son avocat, demander au procureur de la République à bénéficier d'une CRPC, selon l'article 495-15 du Code de procédure pénale. Le parquet est libre d'y donner suite. Cette demande a du sens lorsque les faits sont reconnus et que l'audience correctionnelle risque d'aboutir à une peine plus lourde que ce que la CRPC permettrait d'obtenir.

Que signifie une double convocation CRPC et COPJ ?

Il est fréquent de recevoir en même temps deux convocations : l'une devant le procureur en vue d'une CRPC, l'autre devant le tribunal correctionnel, par convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à une date ultérieure. Ce mécanisme, prévu par l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale, évite au parquet de perdre du temps si la CRPC échoue. Si vous acceptez la peine proposée et que le juge l'homologue, la convocation devant le tribunal correctionnel devient sans objet. Si vous refusez la proposition, si le juge refuse l'homologation ou si vous ne vous présentez pas à la CRPC, l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel à la date fixée par la COPJ, de manière ordinaire. La double convocation n'est donc pas une menace mais un calendrier : elle indique que le parquet a déjà prévu la suite en cas d'échec. Elle ne doit pas conduire à accepter n'importe quelle proposition pour éviter l'audience : les termes du choix entre accepter ou refuser la CRPC restent les mêmes.

Comment se déroule l'audience CRPC le jour de la convocation : peine proposée, délai de réflexion, homologation

La journée comporte deux temps, devant deux magistrats différents, et parfois une troisième étape si une peine ferme est homologuée.

Devant le procureur de la République : la proposition de peine et l'avocat obligatoire en CRPC

Vous êtes reçu dans le bureau du procureur ou de son substitut, en présence de votre avocat ; la présence de l'avocat est imposée par l'article 495-8 du Code de procédure pénale, et vous ne pouvez pas y renoncer. Le procureur rappelle les faits, vous demande si vous les reconnaissez, puis formule sa proposition de peine : emprisonnement plafonné à trois ans et à la moitié de la peine encourue, avec ou sans sursis, aménagé ou non ; amende ; peines complémentaires. Il précise, pour une peine ferme, s'il en demande l'exécution immédiate. Vous pouvez vous entretenir librement avec votre avocat hors de sa présence avant de répondre. Vous acceptez, refusez ou demandez le délai de réflexion prévu par la loi. L'avocat discute alors le quantum, le sursis, l'aménagement et l'exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

L'audience d'homologation devant le juge : reconnaissance des faits et peine en CRPC

Si vous acceptez, vous êtes présenté, le plus souvent le jour même, au président du tribunal judiciaire ou au juge qu'il délègue. L'audience est publique. Le juge vous entend, ainsi que votre avocat, vérifie que vous reconnaissez les faits et acceptez la peine de façon libre et éclairée, que les faits sont établis et correctement qualifiés, et que la peine est justifiée au regard des circonstances et de votre personnalité. Il rend sur-le-champ une ordonnance motivée d'homologation, ou refuse d'homologuer s'il estime qu'une audience correctionnelle ordinaire s'impose. Il ne peut pas modifier la peine. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et vous est notifiée ; la victime peut y demander réparation.

Après l'homologation

Une peine d'amende ou de sursis s'exécute par les voies ordinaires. Une peine ferme conduit soit à l'incarcération immédiate si le procureur l'a proposée et le juge homologuée, soit à une convocation devant le juge de l'application des peines, qui décidera des modalités d'exécution et d'un éventuel aménagement de peine. Vous disposez du délai d'appel de droit commun contre l'ordonnance. La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences de la CRPC sur le casier judiciaire décrites par ailleurs.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à la convocation en CRPC ?

L'absence à la convocation vaut échec de la CRPC. Le procureur saisit alors le tribunal correctionnel, par la COPJ déjà délivrée en cas de double convocation ou par une nouvelle citation, et l'affaire est jugée de manière ordinaire, avec des peines qui ne sont plus plafonnées. Ne pas venir ne fait pas disparaître le dossier et prive de l'avantage de la procédure. Si un empêchement sérieux survient, il faut en justifier auprès du parquet avant la date, par l'intermédiaire de l'avocat, et demander un report ; le procureur peut alors reconvoquer. Pour la personne déférée, l'absence ne se pose pas : elle est présentée sous escorte.

Pour quelles infractions peut-on être convoqué en CRPC ?

Tous les délits peuvent faire l'objet d'une CRPC, pour les personnes majeures qui acceptent de reconnaître les faits, à l'exception des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques, des délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale et des atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. En pratique, les convocations en CRPC concernent surtout la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou malgré suspension, l'usage et la détention de stupéfiants, les vols, les violences légères, l'outrage et la rébellion, les escroqueries et abus de confiance de faible ampleur. Les infractions concernées par la CRPC et les exclusions sont détaillées sur une page dédiée, de même que la procédure de CRPC dans son ensemble.

Victime convoquée à une audience de CRPC : vos droits

La victime est informée sans délai de la procédure et convoquée à l'audience d'homologation. Elle peut s'y constituer partie civile, assistée d'un avocat, et demander la réparation de son préjudice ; le juge statue sur les dommages et intérêts dans l'ordonnance d'homologation. Si elle n'a pas pu exercer ce droit, elle peut faire citer l'auteur devant le tribunal correctionnel, qui statuera sur les seuls intérêts civils. Le cabinet assiste également les victimes d'une infraction dans ce cadre.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

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