Une condamnation inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire vous bloque un emploi ou un concours ? Le casier judiciaire est consulté par certaines administrations et certains employeurs, et ces mentions s'effacent après un délai légal, ou plus tôt par une demande d'effacement anticipé. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare les demandes d'effacement du casier judiciaire, à Toulouse et partout en France.
Pourquoi un avocat pour demander l'effacement de votre casier ?
Un avocat vérifie d'abord si la mention figure encore au B2. Si c'est le cas, il évalue la possibilité d'un effacement anticipé et rédige la requête pour l'effacement de votre casier judiciaire. Les avocats pénalistes rompus à ces procédures savent quelles pièces chaque juridiction ou le procureur de la République attend. Une demande déposée avant le délai légal, ou sans justificatif de réinsertion, peut être rejetée par le magistrat. Le cabinet de Maître Bru sécurise la démarche pour éviter ce rejet.
Quels sont les délais légaux d'effacement du bulletin n°2 ?
Les délais d'effacement du B2 sont fixés par l'article 133-13 du Code pénal. Passé ce délai, la condamnation quitte les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire : les condamnations pénales concernées cessent d'y figurer, qu'il s'agisse d'une amende, d'une condamnation à une peine de prison pour les délits les plus courants ou d'une peine plus lourde. Cet effacement automatique suppose toutefois qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue dans l'intervalle, faute de quoi un nouveau délai recommence à courir à compter du jour où la dernière peine a été exécutée.
Réhabilitation légale ou réhabilitation judiciaire
Cet effacement de plein droit porte le nom de réhabilitation légale : le casier judiciaire national cesse de mentionner la condamnation au B2 et au B3 sans qu'aucune démarche soit nécessaire. Lorsque la peine prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises dépasse le seuil fixé par le Code pénal, la réhabilitation légale ne joue plus : une demande de réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République, qui instruit le dossier avant la décision de la chambre de l'instruction. Un avocat pénaliste détermine laquelle de ces deux voies s'applique à votre casier judiciaire.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Comment effacer les mentions inscrites au casier judiciaire (B2) ?
La demande d'effacement du B2 commence par la lecture d'un extrait de casier judiciaire, qui révèle les mentions figurant sur chaque volet. Il faut ensuite adresser une requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou au procureur de la République selon la voie retenue. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs de réinsertion. Le magistrat statue après examen du dossier, et éventuellement après une audience. Un effacement n'est pas accordé sur simple courrier, ce qui rend la rédaction de la requête déterminante.
Le bulletin n°2 : celui que lit votre futur employeur
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins et conserve la trace des condamnations prononcées tant que l'effacement des mentions n'est pas acquis. Le bulletin n°2 (B2) est l'un des trois relevés du casier judiciaire national, à côté du bulletin n°1 (B1) et du bulletin n°3 (B3). Ce B2 reprend la plupart des condamnations, mais en exclut certaines, et n'est communiqué qu'à des administrations et à certains employeurs, dans les cas prévus par l'article 775 du Code de procédure pénale. C'est le bulletin qui pèse le plus sur l'accès à l'emploi public et aux professions réglementées. Il ne faut pas le confondre avec le TAJ, fichier de police tenu en dehors du casier judiciaire, qui garde la trace d'une infraction même classée sans suite et dont l'effacement obéit à ses propres règles.
Ce qui ne figure pas au bulletin n°2
Plusieurs condamnations sont exclues du B2 : les contraventions, les condamnations prononcées contre un mineur, les condamnations avec dispense de peine et certaines peines assorties d'un sursis, une fois le délai d'épreuve écoulé sans révocation. Une mention figurant au B2 peut donc être absente du bulletin n°3 du casier judiciaire, plus restreint, qui n'est remis qu'à la personne concernée.
Questions fréquentes
Combien de temps reste une condamnation sur le B2 du casier judiciaire ?
La durée dépend de la nature et du quantum de la peine : elle est plus courte pour une amende que pour une peine d'emprisonnement. Une condamnation intervenue entre-temps interrompt ce délai.
Quelle différence entre le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 reprend la plupart des condamnations, sans certaines mentions, et est communiqué à des administrations et employeurs. Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves et n'est remis qu'à la personne.
Peut-on effacer le B2 avant le délai légal ?
Oui, par une demande de dispense d'inscription au B2 fondée sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La juridiction apprécie la réinsertion de la personne. Cette requête doit être motivée ; toute personne condamnée peut demander cette dispense, et un avocat pénaliste la motive et la dépose devant la bonne juridiction.
Une condamnation effacée du B2 disparaît-elle des antécédents judiciaires ?
L'effacement du B2 ne fait pas disparaître la mention du bulletin n°1 du casier judiciaire, réservé aux autorités judiciaires. Une trace peut aussi subsister dans d'autres fichiers, comme le traitement des antécédents judiciaires, dont l'effacement obéit à des règles distinctes, détaillées à propos de la différence entre casier judiciaire et fichier d'antécédents.
Comment savoir si son casier judiciaire B2 est effacé ?
Le bulletin n°3, que toute personne peut demander au casier judiciaire national, ne reproduit que les condamnations les plus graves : un B3 vierge ne prouve pas que le B2 l'est. Seule l'analyse de la condamnation, de la date d'exécution de la peine et du délai applicable permet de savoir ce que verra une administration.
Que faire si une condamnation figure encore au B2 alors que le délai est écoulé ?
Il faut d'abord vérifier qu'aucune condamnation intermédiaire n'a interrompu le délai. Si la mention est erronée, une demande de rectification du casier peut être présentée à la juridiction.
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Maître Paul Bru
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