Assistants familiaux, le service de l'aide sociale à l'enfance vous retire un enfant confié depuis des années, sans explication, ou vous reproche d'avoir refusé un accueil ? Le retrait d'un enfant n'exige ni faute ni procédure disciplinaire, mais il doit être justifié, il ouvre droit à une indemnité d'attente, et il se conteste devant le tribunal administratif lorsqu'il cache un reproche ou repose sur des faits inexacts.
Maître Paul Bru défend les assistants familiaux face aux décisions du service sur l'accueil des enfants confiés, à Toulouse et partout en France.
Contestez le retrait d'enfant avec un avocat dédié aux assistants familiaux
La décision de retrait d'un enfant confié est une décision administrative lorsque l'employeur est le conseil départemental : elle doit être motivée et peut être contestée par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif. Lorsque l'employeur est une association, le litige relève du conseil de prud'hommes. Le cabinet de Maître Paul Bru demande d'abord par écrit au service les motifs du retrait, puis forme le recours et la demande d'indemnisation, en lien avec la procédure d'information préoccupante ou la décision sur l'agrément lorsqu'elles existent.
Sans avocat / Avec avocat
Sans avocat
- Entretien avec le service sans préparation
- Rapport d'évaluation jamais discuté
- Pièces réunies trop tard
- Décisions subies sans recours
Avec avocat
- Faits reprochés demandés avant l'entretien
- Réponse écrite versée au dossier
- Chronologie et pièces prêtes dès la convocation
- Chaque décision contestée dans le délai
Figure 1 : Information préoccupante : l'apport d'un avocat pour l'assistant familial
Obtenir les motifs écrits du retrait
Un retrait annoncé oralement, ou par un simple courriel, ne dispense pas le service de motiver sa décision. La demande écrite de motifs, adressée au service dans les jours qui suivent, fixe le point de départ de la contestation et oblige le service à choisir entre l'organisation du service, l'intérêt de l'enfant et un reproche fait à l'assistant familial. Un retrait d'enfant motivé par un reproche, sans procédure disciplinaire ni décision sur l'agrément, est une sanction déguisée que le tribunal administratif annule.
Recours gracieux et tribunal administratif
Le recours vise l'annulation du retrait lorsqu'il constitue une sanction déguisée ou repose sur des faits inexacts, et l'indemnisation du préjudice : perte de rémunération, perte d'indemnité d'attente, préjudice moral lié à la séparation d'un enfant accueilli de longue date. Le juge administratif n'ordonne pas le retour de l'enfant, qui dépend du service et du juge des enfants, mais il répare les conséquences d'une décision irrégulière. Le recours contre le retrait se forme dans les deux mois de la décision, sans attendre le licenciement qui peut suivre.
Refus d'accueil par l'assistant familial : ce qui est permis et ce qui est reproché
L'assistant familial peut refuser un accueil dans certaines limites. L'assistant familial accueille les enfants que lui confie son employeur dans le cadre de son agrément, délivré par le président du conseil départemental comme celui de l'assistant maternel, qui fixe le nombre et parfois l'âge des enfants accueillis, et de son contrat, qui précise les modalités d'accueil, continu ou intermittent, et les accueils d'urgence. Un refus justifié par un dépassement de l'agrément, par l'incompatibilité manifeste entre les besoins de l'enfant et la situation familiale de la famille d'accueil ou par un motif légitime tenant à la santé n'est pas fautif. Les services sociaux ne peuvent pas davantage imposer un accueil qui dépasse le nombre d'enfants fixé par l'agrément.
Retrait d'un enfant confié : quelle nature ?
Figure 2 : Retrait d'enfant : mesure d'organisation ou sanction déguisée
Refus répétés : sanction, indemnité d'attente et licenciement
Des refus répétés et non motivés peuvent en revanche être regardés comme un manquement et justifier une sanction ou un licenciement ; ils peuvent aussi faire perdre le bénéfice de l'indemnité d'attente. Le refus doit être écrit, motivé et envoyé au service avant la date d'accueil prévue ; un refus oral est presque impossible à défendre ensuite.
Une échéance approche ?
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Le département peut-il retirer un enfant confié sans faute de l'assistant familial ?
Oui. L'enfant confié reste sous la responsabilité du service de l'aide sociale à l'enfance, qui décide de son lieu d'accueil ; les parents conservent en principe l'autorité parentale, et le juge des enfants fixe le cadre du placement lorsqu'il a été ordonné au titre de l'assistance éducative. L'assistant familial n'a aucun droit au maintien d'un enfant à son domicile, même après plusieurs années d'accueil.
Autorité parentale, juge des enfants et services sociaux : qui décide du lieu d'accueil
Les enfants placés dans des familles d'accueil, mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, restent, en droit de la famille, sous l'autorité parentale de leurs parents, dont ils sont séparés par décision du juge des enfants ou par accord avec les services sociaux ; le service choisit le lieu d'accueil dans ce cadre. Il peut retirer un enfant pour le rapprocher de ses parents, préparer un retour en famille, le confier à un établissement adapté à son évolution, mettre fin à une mesure sur décision du juge des enfants, ou répondre à une demande de l'enfant lui-même. Le projet pour l'enfant, prévu par le Code de l'action sociale et des familles, doit en principe anticiper ces changements et associer l'assistant familial à leur préparation. Un retrait brutal, sans préparation ni explication, est contraire aux recommandations de bonnes pratiques, même s'il n'est pas toujours illégal.
Retrait en cas d'urgence, suspension d'agrément et retrait pour organisation du service
Le retrait peut aussi être motivé par l'accueil lui-même : information préoccupante, désaccord entre l'assistant familial et le service, conditions matérielles modifiées. Lorsque le service reproche un manquement à l'assistant familial, le retrait prend la nature d'une sanction et doit alors respecter la procédure disciplinaire des assistants familiaux, sous peine d'être requalifié en sanction déguisée par le juge administratif. Un retrait immédiat après une information préoccupante est une mesure conservatoire, prise avant toute évaluation ; il doit être réexaminé dès le classement de l'information. Lorsque les faits allégués sont graves, le président du conseil départemental peut y ajouter une suspension d'agrément de quatre mois au plus, décision distincte qui se conteste séparément. La frontière entre organisation du service et reproche implicite est souvent le cœur du litige.
Quelles sont les conséquences pour l'assistant familial ?
Le retrait d'un enfant réduit ou supprime la part de rémunération liée à l'accueil ; il peut ouvrir une période d'attente puis, si aucun enfant n'est confié, un licenciement.
Rémunération, indemnité d'attente, maintien du contrat
La rémunération de l'assistant familial comprend une part fixe liée à la fonction et une part variable par enfant accueilli ; le retrait fait disparaître cette dernière. Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à lui confier, l'assistant familial employé par le département perçoit, pendant une durée limitée, une indemnité d'attente, soutien financier transitoire dont le montant minimal est fixé par décret, dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles. Le contrat de travail est maintenu pendant cette période, et l'assistant familial reste tenu de ses obligations, notamment d'accepter un nouvel accueil compatible avec son agrément.
Quand le retrait précède un licenciement
Lorsque l'employeur n'a confié aucun enfant pendant la durée prévue par le code, il peut engager un licenciement de l'assistant familial pour absence d'enfant à confier, avec préavis et indemnité. Ce licenciement est régulier s'il repose sur une impossibilité réelle de confier un enfant ; il est irrégulier lorsque le service a écarté l'assistant familial des placements pour un motif qui aurait dû donner lieu à une procédure disciplinaire ou à une décision sur l'agrément.
Questions fréquentes
Comment se passe le retrait d'un enfant placé en famille d'accueil ?
Le service de l'aide sociale à l'enfance informe l'assistant familial de sa décision, en principe avec un temps de préparation pour l'enfant, puis organise le transfert vers la nouvelle famille d'accueil, l'établissement ou le domicile des parents. En urgence, après une information préoccupante, le retrait peut être immédiat et sans entretien préalable.
Un assistant familial peut-il récupérer un enfant retiré de sa famille d'accueil ?
Il n'a pas de droit à son retour. Il peut demander au service le réexamen de la décision, faire valoir l'intérêt de l'enfant et, si le retrait reposait sur des faits inexacts, obtenir du tribunal administratif l'annulation de la décision et une indemnisation. Le retour effectif dépend du service et, le cas échéant, du juge des enfants.
Un assistant familial est-il prioritaire pour adopter l'enfant qu'il accueille ?
Non, aucune priorité n'est prévue par la loi. Lorsque l'enfant devient adoptable, le conseil de famille des pupilles de l'État choisit les adoptants dans l'intérêt de l'enfant ; l'ancienneté et la qualité du lien avec la famille d'accueil sont des éléments pris en compte, et l'assistant familial peut présenter une demande d'agrément en vue d'adoption.
Peut-on retirer un enfant à une famille d'accueil sans décision du juge des enfants ?
Oui, lorsque le placement est administratif ou lorsque le juge des enfants a confié l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, qui choisit alors librement le lieu d'accueil. Le changement de famille d'accueil ne nécessite pas de nouvelle décision du juge, mais il doit respecter le projet pour l'enfant et peut être porté à sa connaissance.
Un refus d'accueil peut-il peser sur le renouvellement de l'agrément de l'assistant familial ?
Le renouvellement n'est pas automatique : la demande d'agrément est instruite par le service de protection maternelle et infantile, qui vérifie les conditions d'accueil au domicile. Des refus répétés notés au dossier peuvent être retenus, mais un refus motivé par l'agrément lui-même ne le peut pas. En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée par lettre recommandée et se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif.
Le refus d'accueil d'un enfant par un assistant familial peut-il entraîner son licenciement ?
Un refus isolé et motivé ne le peut pas. Des refus répétés, non justifiés par l'agrément, le contrat ou un motif légitime, peuvent être qualifiés de manquement et conduire à une sanction disciplinaire ou à un licenciement, après la procédure prévue pour les agents contractuels.
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Maître Paul Bru
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