A l'issue d'une mesure de garde-à-vue, d'audition par la police, ou simplement dans le cadre d'une procédure que vous découvrez, vous pouvez recevoir une convocation devant une juridiction répressive.
Compétence des juridictions
Chaque tribunal est compétent pour des infractions spécifiques. Le Tribunal de police juge les contraventions, c'est à dire les infractions de moindre gravité pour lesquelles la peine encourue est de 1.500 euros d'amende maximum.
Le Tribunal correctionnel juge les délits, des infractions pouvant être d'une gravité conséquente, avec une peine maximale encourue pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement hors récidive.
La Cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, infractions les plus graves pour lesquelles les peines encourues sont à minima de 10 ans de réclusion criminelle.
Des réformes récentes ont également amené la création de la Cour criminelle, juridiction présente dans 15 départements ayant vocation à juger les crimes pour lesquels la peine encourue est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle.
Que faire en cas de convocation devant le Tribunal ?
Si vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal, il est important de faire rapidement appel à un avocat qui pourra vous aider à décrypter la convocation pour vous indiquer quelle est la juridiction compétente, quelle sera la forme de l'audience, et quels sont les enjeux liés à votre dossier.
En effet, plusieurs convocations peuvent vous être transmises, et dans le cadre de procédures différentes, notamment :
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- Covocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience au fond
- Convocation pour une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Convocation pour un interrogatoire devant le Juge d'instruction
- Convocation en qualité de Civilement responsable
- Convocation en qualité de partie civile
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L'assistance d'un avocat peut également s'avérer nécessaire pour préparer votre défense pour l'audience devant se tenir devant la juridiction.
Le cabinet PB avocat vous propose une prise de rendez vous rapide pour vous éclairer sur votre situation dans le cas où vous venez de reçevoir une convocation.
