Qu'est ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire français est composé de trois bulletins, regroupant chacun des informations spécifiques :
-
-
- Le bulletin numéro 3 comporte la mention des condamnations les plus graves relatives à des peines d'emprisonnement supérieures à deux ans, et inférieures à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention
- Le bulletin numéro 2 comporte la mention de toutes les condamnations à l'exception de certaines, notamment les contraventions, les peines prononcées contre les mineurs ou les compositions pénales
- Le bulletin numéro 1 comporte la mention de toutes les condamnations prononcée par les autorités pénales ou administratives
-
Qui peut consulter le casier judiciaire ?
Dans la majorité des cas, les bulletins du casier judiciaire ne peuvent pas être consultés par des tiers. Cependant, le bulletin n°2 peut être consulté par certaines autorités administratives et transmis aux employeurs dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
La consultation de cette mention par l'administration ou les employeurs peut parfois constituer un réel obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ou à un établissement serein en France une fois la peine purgée. Ainsi, une mention au casier peut motiver un refus d'agrément par le conseil national des activités privées de sécurité, ou un refus de naturalisation.
Pour ces raisons, il peut être utile de faire appel à un avocat pour demander, sous certaines conditions, l'effacement de la mention au casier judiciaire afin de pouvoir reprendre une vie sereine après avoir payé sa dette.
