La garde-à-vue est une mesure prévue à l'article 62-2 du Code de procédure pénale, devant être justifiée et décidée par un officier de police judiciaire. Elle peut avoir lieu à la suite d'une interpellation, ou d'une convocation auprès des services de police.
Les droits de la personne gardée à vue
Durant la garde-à-vue, la personne concernée par la mesure a des droits prévus par la Loi, qui peuvent être exercés, notamment :
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- Droit de se taire
- Droit d'être informé de la nature des faits reprochés
- Droit de prévenir un membre de sa famille, son employeur ou de prévenir l'autorité consulaire de l'état dont la personne à la nationalité si elle est étrangère
- Droit de consulter certaines pièces du dossier
- Droit d'être assitée par un interprète
- Droit d'être assisté par un avocat
- Droit de présenter des observations au procureur
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La mesure est initialement prononcée pour une durée de 24 heures, mais peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 heures et dans les cas les plus graves peut durer jusqu'à 72 heures (3jours), voire 144 heures (6 jours) en matière de trafic de stupéfiants.
Que faire si un de mes proches a été placé en garde-à-vue ?
Si vous êtes informé du placement en garde-à-vue d'un de vos proches par le biais de l'avis famille, vous avez le droit de désigner un avocat pour l'assister durant la mesure.
L'intervention de l'avocat permet de garantir que les droits de vos proches soient respectés durant la garde-à-vue. L'avocat peut ainsi :
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- Accéder au principaux procès verbaux de la procédure
- S'entretenir avec son client pour préparer la défense
- Assister son client lors des auditions
- Poser des questions à son client pour apporter des informations importantes
- Formuler des observations sur le déroulement de la garde-à-vue
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Le cabinet PB Avocat assure une permanence garde-à-vue 7j/7 pour pouvoir défendre vos proches en urgence avec efficacité.
A la fin de la garde-à-vue, la personne concernée peut être remise en liberté ou être présentée au le Procureur de la République qui décidera s'il engage des poursuites, notamment par la voie de la comparution immédiate.
