Le placement en centre de rétention administrative est une mesure ayant pour but de maintenir dans un lieu fermé les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure déloignement décidée par l'aministration comme une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou un arrêté d'expulsion.
Il s'agit d'une mesure décidée par l'administration pouvant être prolongée à plusieurs reprises par le juge pour une durée totale pouvant aller jusqu'à 90 jours (sauf cas d'activités terroristes).
La procédure de rétention administrative
Le placement en rétention administrative est décidé par l'aministration pour une durée de 48 heures maximum.
Une fois ce délai écoulé, la personne retenue doit être présentée à un juge qui décidera de la première prolongation de la rétentio pour une durée de 28 jours.
A l'issue de cette première prolongation, le juge pourra à nouveau prolonger à deux reprises la rétention pour une durée de 30 jours.
Les droits en rétention
Durant la rétention administrative, l'étranger retenu dispose de droits et doit pouvoir en bénéficier.
Si vous-même ou l'un de vos proches êtes placés en rétention, vous avez le droit :
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- De communiquer avec l'extérieur, vos proches, votre famille votre consulat
- D'être examiné par un médecin
- De recevoir des visites
- De faire appel à un avocat
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Ces droits sont primordiaux et il est important d'en demander l'exercice afin que la rétention ne s'apparente pas à un régime plus strict.
Que faire en cas de placement en rétention administrative ?
Lors du placement en rétention administrative, il est important de contacter rapidement un avocat compétent en droit des étrangers afin de contester le placement. En effet le premier placement étant prononcé pour une durée de 48 heures, les délais pour agir sont brefs.
Ensuite l'assistance d'un avocat est également utile lors des renouvellements de la rétention pour solliciter la non-prolongation de la rétention, ou formuler des demandes de mise en liberté.
Enfin, il peut également être utile de demander l'annulation de la décision d'éloignement au Tribunal administratif. Si la décision est annulée, la rétention prend fin et vous ou vos proches êtes remis en liberté.
Par ailleurs de nombreuses associations sont présentes dans les centres de rétention pour pous aider à contacter des avocats.
Le Cabinet PB Avocat, fondé par Maître Paul Bru est compétent pour traiter les questions liées à la rétention administrative et vous défend devant le Juge pour solliciter la sortie de rétention administrative.
Maître Paul Bru assure une permanence 7 jours sur 7 et réagit en urgence pour assurer une réponse rapide en matière de rétention administrative.
