Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine ferme d'emprisonnement mais qu'elle n'est pas incarcérée, il est possible de solliciter un aménagement de peine selon la procédure de l'article 723-15 du Code de Procédure pénale.
Quelles sont les conditions pour solliciter un aménagement de peine ?
L'article 723-15 du Code de Procédure pénale pose plusieurs conditions pour solliciter l'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme devant le Juge de l'application des peines.
En premier lieu, la personne condamnée doit être libre. Cela signifie qu'aucun mandat de dépôt n'a été prononcé par le Tribunal à son encontre.
En second lieu, la peine d'emprisonnement ferme devant être effectuée ne doit pas être supérieure à 12 mois. Toute peine d'emprisonnement plus longue ne pourra pas être aménagée selon la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale.
Quelle est la procédure à suivre ?
En principe, après la condamnation par la juridiction, le Juge de l'application des peines est saisi du dossier après expiration du délai d'appel le cas échéant. Le Juge va ensuite convoquer la personne condamnée pour l'interroger sur les aménagements éventuels de peine.
A ce stade, il peut être utile de faire appel à un avocat pour préparer la demande d'aménagement de peine comportant l'ensemble des documents nécessaires, et vous défendre devant le Juge.
Il est assez fréquent que le Juge de l'application des peines ne convoque pas immédiatement la personne, notamment dans le cas d'un déménagement. Un avocat pourra ainsi préparer une demande d'aménagement de peine pour la personne condamnée.
Maître Paul Bru intervient régulièrement auprès des juges de l'application des peines pour solliciter l'aménagement de peines d'emprisonnement fermes set défendre les projets de ses clients.
