Une fois la condamnation prononcée par les juridictions répressives, la peine doit en principe être exécutée dans son intégralité. Cependant, si la peine doit être intégralement exécutée, les conditions dans laquelle elle sera exécutée varient considérablement selon que vous ou un de vos proches soit incarcéré, ou bénéficie d'un aménagement de peine.
Les principaux aménagements de peine sont la détention électronique sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou la libération conditionnelle, mais de nombreux autres aménagements existent.
La semi-liberté
La semi liberté est un aménagement de peine prévu à l'article 723-1 du Code de procédure pénale, qui permet au condamné de sortir de l'établissement pénitentiaire durant des périodes définies par le Juge, habituellement durant la journée, pour accomplir certaines activités à l'extérieur.
Cet aménagement permet à vos proches d'entamer une sortie progressive de détention tout en recherchant un emploi ou un logement afin de sortir dans de meilleures conditions.
Pour pouvoir être éligible à une semi liberté, la peine restant à subir doit être inférieure ou égale à deux ans si la personne condamnée est incarcérée.
La suspension de peine
Lorsque l'un de vos proches incarcéré est atteint d'une maladie ou d'une condition pathologique incompatible avec l'emprisonnement, il peut être éligible à demander une suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale.
Pour solliciter cet aménagement de peine, aucune condition de durée n'est exigée par la Loi.
Si le Juge accepte cette mesure, la personne détenue est remise en liberté et la peine est suspendue. L'exécution de la peine devra reprendre une fois que l'état de la santé de la personne détenue le permettra, si cela était le cas.
Le placement extérieur
Le placement extérieur est un mode d'aménagement des peines permettant à la personne condamnée d'effectuer des activités à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Ce placement peut être réalisé sous surveillance continue du personnel pénitentiaire, ou sans surveillance continue.
Cet aménagement permet à la personne détenue de travailler ou de réaliser un projet en dehors de l'établissement pénitentiaire, tout en étant hébergée à l'extérieur de la prison.
Le Travail d'intérêt général
Le travail d'intérêt général consiste à effectuer un travail non-rémunéré au profit de l'état, de collectivités publiques ou d'entreprises chargées de services publics.
Il peut être prononcé par le Tribunal correctionnel comme alternative à l'emprisonnement, ou à titre de peine complémetaire.
Il ne peut pas être immédiatement prononcé comme un aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme, mais peut être utilisé comme un aménagement de peine, en conversion d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou de jours-amende.
Les permissions de sortir
Les permissions de sortir constituent un aménagement ponctuel de la peine permettant à la personne condamnée de quitter temporairement l'établissement pénitentiaire pour une pédriode pouvant aller jusqu'à 10 jours, pour des motifs familiaux, professionnels, de santé, ou administratifs.
Elles sont accordées par le Juge de l'application des peines qui examinera la durée de la peine déjà exécutée, le comportement de la personne détenue, et le projet justifiant la demande de permission.
Ces permissions permettent notamment à des personnes condamnées ayant un bon comportement en détention de pouvoir retourner dans leur famille pour plusieurs jours dans un contexte plus favorable que celui des parloirs en détention.
Il peut parfois être difficile de déterminer quel est le type d'aménagement de peine le plus adapté à la situation de vos proches, pour cela faire appel à un avocat s'avère souvent utile pour vous éclairer sur les demande possibles et vous accompagner dans la procédure.
Le cabinet PB Avocat dispose d'une compétence en aménagement de peine permettant de vous conseiller sur l'aménagement de peine de vos proches, et de les défendre devant le Juge de l'application des peines.
