Plusieurs causes peuvent amener à solliciter l'asile en France, pour fuir la violence, la guerre ou des persécutions en raison de son appartenance à un groupe ethnique, religieux ou à une orientation sexuelle.
Le droit d'asile est régi au niveau international par les dispositions de la Convention de Genève et est inscrit dans la Constitution française.
Conseiller, accompagner et défendre les personnes étrangères faisant une demande d'asile en France est la mission Maître Paul Bru, fondateur du cabinet PB Avocat.
La procédure de demande d'asile en France peut s'avérer complexe et se déroule en plusieurs étapes.
Les étapes de la demande d'asile
En l'état actuel des dispositions légales, l'asile ne se demande qu'une fois arrivé sur le territoire français.
Pour introduire votre demande d’asile, vous devez en premier lieu vous rendre auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de votre domicile, qui vous accueillera et vous orientera vers un guichet unique (GUDA).
Si vous résidez à Paris ou en Ile-de-France, il vous faut tout d'abord contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), afin d'obtenir un rendez-vous dans une SPADA.
Ensuite, lors du rendez-vous au guichet unique situé en Préfecture, l'agent de la Préfecture va vérifier le dossier transmis par la SPADA, prendre les empreintes, et organiser un entretien individuel visant à établir votre parcours depuis votre départ, dans le but de déterminer le pays compétent pour votre demande d'asile.
A l'issue de cette étape, l'agent vous remettre une convocation indiquant « procédure normale », «procédure accélérée » ou « procédure Dublin », ainsi que le dossier de demande d’asile à compléter et à envoyer dans un délai de 21 jours à l’OFPRA.
L'OFPRA accusera réception du dossier complet et vous convoquera pour un entretien de demande d'asile durant lequel il faudra exposer de manière détaillée votre parcours et les raisons pour lesquelles vous sollicitez l'asile en France.
Cette étape est particulièrement importante et pourra souvent déterminer la décision qui sera prise par l'OFPRA.
Enfin, l'OFPRA instruira votre demande et vous informera de sa décision dans un délai de principe de 6 mois, par courrier recommandé.
Si l'asile est accordé, l'OFPRA conserve les documents que vous avez produits. Si l'OFPRA rejette votre demande, vous recevez les documents originaux que vous aviez versés à votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l'Ofpra.
Surtout, vous disposez d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Que faire en cas de refus de l'OFPRA ?
En cas de décision de refus de l'OFPRA, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour effectuer un recours devant la CNDA.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat en vue de former votre recours et de votre audience à la CNDA. Pour cela, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais d’avocat sont alors totalement pris en charge par l’Etat.
Une fois le recours rédigé, celui-ci doit être envoyé à la CNDA par voie postale, ou directement par l'avocat que vous aurez choisi.
Dans la plupart des cas, le recours est suspensif. Cela signifie que vous continuez de bénéficier du droit de vous maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision.
La CNDA organisera ensuite une audience à laquelle vous serez convoqué, et vous avez le droit à un avocat et un interprète. Durant cette audience, il sera nécessaire d'apporter plus de détails sur votre parcours et les motifs de votre demande d'asile.
Conseiller, accompagner et défendre les demandeurs d'asile dans la procédure devant l'OFPRA ou devant la CNDA est la mission Maître Paul Bru, fondateur du cabinet PB Avocat.
