Qu'est ce que la détention à domicile sous surveillance élecronique ?
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), plus communément appelé "bracelet électronique", est un aménagement de peine prévu à l'article 723-7 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans."
Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ?
Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, il est possible de demander au juge d'aménager la peine restante sous la forme d'un bracelet électronique.
Cependant, au delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.
Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.
Le cabinet PB Avocat dispose d'une expertise en matière d'aménagement de peine pour accompagner vos proches dans cette démarche technique.
Ainsi, le cabinet peut rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines, recueillir les éléments nécessaires pour soutenir cette demande, et défendre le projet d'aménagement devant le Juge lors du débat contradictoire, le tout afin de d'optimiser les chances de succès de la demande d'aménagement.
Le cabinet peut également vous accompagner si une demande d'aménagement de peine a été rejetée et si vous souhaitez faire appel de cette décision ou formuler une nouvelle demande.
