A l'issue d'un contrôle routier, d'une garde-à-vue, d'un contrôle d'identité ou d'une demande de régularisation refusée, l'administration peut délivrer une obligation de quitter le territoire (OQTF) à une personne en situation irrégulière sur le territoire.
Qu'est ce qu'une obligation de quitter le territoire français ?
Il s'agit d'une décision prise par le Préfet ou les services de la Préfecture, par laquelle l'administration ordonne à une personne de quitter le territoire français.
Cette obligation de quitter le territoire peut être accompagnée d'un délai de départ volontaire, permettant à la personne concernée d'organiser son départ. Elle peut en outre être accompagnée d'une décision fixant le pays de destination, refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que son renouvellement, ou portant interdiction de retour sur le territoire français.
Outre l'obligation de quitter le territoire français, une OQTF empêche toute demande de régularisation durant sa durée de validité et rend également possible le placement en Centre de rétention administraive (CRA) pour une durée pourant aller jusqu'à 90 jours.
Les conséquences d'une telle décision peuvent ainsi être particulièrement lourdes.
Cependant, il est possible de contester la validité de l'OQTF et de demander son annulation devant le Tribunal administratif.
Que faire si vous faites l'objet d'une OQFT ?
Si vous faites l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire et que vous n'avez pas contesté la décision dans les délais, celle ci devient exécutoire, et vous pouvez être expulsé du territoire français, ou placé en Centre de rétention administrative (CRA) pour que la mesure soit exécutée.
Il est donc primordial de vous défendre.
Pour contester une obligation de quitter le territoire, le délai de recours varie en fonction du délai de départ volontaire accordé, et est compris entre 48 heures et 30 jours.
Il est donc important de contacter rapidement un avocat pour vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Le cabinet PB Avocat est compétent pour contester les obligations de quitter le territoire devant le Tribunal administratif ainsi que les décisions accessoires comme l'interdiction de retour sur le territoire français.
Maître Paul Bru effectue le recours contre de la décision d'OQTF et vous défend à l'audience se tenant devant le Tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de la décision et de rétablir votre droit à rester en France.
