La détention provisoire est l'incarcération d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle peut être ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.
L'information judiciaire
L'information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête dirigée par un Juge d'instruction, à la différence de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire qui sont placées sous la direction du parquet.
L'instruction est réservée aux infractions les plus graves et les plus complexes. Elle est obligatoire pour les crimes, et est utilisée pour les délits importants, en matière de délinquance organisée notamment.
Lorsqu'une instruction est ouverte, le Juge va bénéficier de pouvoirs majeurs pour diriger son enquête, notamment l'interception des conversations téléphoniques, la géolocalisation, et le placement en détention provisoire.
La détention provisoire
Lorsqu'il existe des indices suffisament graves et concordants que le mis en cause ait commis ou tenté de commettre une infraction, le Juge d'insctuction peut prononcer la mise en examen lors de l'interrogatoire de première comparution.
Une fois la mise en examen prononcée, le Juge peut également solliciter que le mis en examen soit placé en détention provisoire pour une durée initiale variable en fonction de l'infraction concernée.
Le placement en détention provisoire est encadré par le Code de procédure pénale, il n'est en principe possible que pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, et que lorsque la détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'article 144 du Code de procédure pénale :
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- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité
- Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
- Protéger la personne mise en examen
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en matière criminelle
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La durée du placement en détention provisoire (mandat de dépôt) est également encadrée. Elle est initialement d'un an en cas de crime, et de quatre mois en cas de délit, et la durée maximale est en principe de deux ans pour les délits, et peut être amenée jusqu'à quatre ans pour les crimes.
Les droits du mis en examen
Durant l'instruction, la personne mise en examen dispose de droits, même si elle est placée en détention provisoire.
Elle peut ainsi formuler des demandes d'actes et d'interrogatoires pour apporter des éléments importants à l'enquête.
Elle peut également solliciter à tout moment sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire.
Le rôle de l'avocat
Pendant l'information judiciaire, le rôle de l'avocat est primordial. L'avocat aura pour but de faire respecter les droits de son client tout au long de la procédure et d'organiser la défense du mis en examen.
Le cabinet PB avocat accompagne ainsi les personnes mises en examen ou placées en détention provisoire en sollicitant des demande d'actes, en assistant ses clients durant les interrogatoires et les confrontations, et en formulant des demandes de mise en liberté pour favoriser la sortie de prison de vos proches.
