Vous êtes dirigeant, cadre ou professionnel indépendant, et vous venez de recevoir une convocation de la brigade financière, ou vos locaux ont été perquisitionnés ? Le droit pénal des affaires expose la personne physique comme la société à des peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction de gérer. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les dirigeants et les entreprises mis en cause, de la première audition jusqu'à l'audience.
Convocation, perquisition, garde à vue : ce que fait Maître Bru pour un dirigeant mis en cause
Dès votre appel, Maître Bru identifie le cadre de la procédure et prépare avec vous la première audition. Une convocation par la brigade financière peut déboucher sur une audition libre ou sur une garde à vue.
Pour une garde à vue à Toulouse, il est joignable 7 j/7. Il vous assiste pendant les auditions, où les enquêteurs vous interrogent sur des documents comptables et bancaires qu'ils ont déjà analysés. Une réponse approximative sur un flux financier ou une signature est consignée au procès-verbal et relue à l'audience. Le cabinet intervient ensuite à tous les stades de la procédure pénale : contestation des saisies, instruction, discussion avec le parquet, audience.
Quelles infractions relèvent du droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires regroupe les infractions commises dans la vie des affaires, par un dirigeant, un salarié ou la société elle-même. Les plus poursuivies sont notamment les suivantes.
- L'abus de biens sociaux : le dirigeant fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 241-3 du Code de commerce pour la SARL, article L. 242-6 pour la société anonyme).
- L'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
- Le blanchiment, puni des mêmes peines (article 324-1 du Code pénal).
- Le faux et l'usage de faux, la fraude fiscale, le travail dissimulé, la banqueroute.
L'abus de confiance tient une place à part, parce qu'il vise toute personne à qui des fonds ont été confiés : gérant, mandataire, trésorier d'association, salarié.
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Tout se joue sur les termes de ce texte : ce qui a été remis, dans quel but, et ce qui en a été fait. La défense discute chacun de ces points à partir des contrats, des écritures comptables et des échanges entre les parties.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel.
Dirigeant et société : qui risque quoi ?
Le risque pénal pèse à la fois sur les personnes physiques et sur les personnes morales. Le dirigeant répond des infractions qu'il a commises ou laissé commettre ; la société peut être poursuivie pour celles commises pour son compte par ses organes ou ses représentants. Aux peines principales s'ajoutent des peines complémentaires qui touchent l'activité : interdiction de gérer, interdiction d'exercer, confiscation, exclusion des marchés publics. Lorsque la société est en difficulté, le contentieux pénal croise le droit des sociétés et la procédure suivie devant le tribunal de commerce. Maître Bru défend le dirigeant et, lorsque leurs intérêts ne s'opposent pas, la société.
Enquête, instruction, tribunal correctionnel : comment se déroule une procédure ?
Une procédure de droit pénal des affaires commence le plus souvent par une enquête longue, menée sur pièces, avant toute audition du dirigeant. Les enquêteurs peuvent procéder à une perquisition au siège de l'entreprise et à des saisies de comptes ou de biens. Les dossiers complexes donnent lieu à une instruction, avec mise en examen ; les autres sont orientés vers une CRPC ou une convocation devant le tribunal correctionnel. Devant les juridictions, Maître Bru plaide les faits, la qualification et la peine, et discute les demandes des parties civiles : associés, créanciers, administration.
À Toulouse et dans les départements voisins : où Maître Bru intervient
Avocat au barreau de Toulouse, Maître Bru assiste ses clients devant le tribunal correctionnel de Toulouse, devant les juridictions de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, de l'Ariège et de l'Aude, et partout en France. Un premier rendez-vous, au cabinet ou par téléphone, permet de faire le point sur la procédure ; les conditions de son intervention sont expliquées avant tout engagement.
Questions fréquentes
Quand faut-il contacter un avocat en droit pénal des affaires ?
Dès la première convocation, une perquisition ou une demande de documents des enquêteurs. Les premières déclarations fixent la lecture du dossier ; un avocat prépare l'audition et peut y assister.
Un dirigeant peut-il être placé en garde à vue pour un abus de biens sociaux ?
Oui. L'abus de biens sociaux est un délit puni d'emprisonnement : une garde à vue est possible, comme une audition libre. Le dirigeant peut demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
La société peut-elle être condamnée en plus de son dirigeant ?
Oui. La personne morale peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité du dirigeant.
Quelle différence entre abus de confiance et abus de biens sociaux ?
L'abus de biens sociaux ne concerne que les dirigeants de certaines sociétés, qui utilisent les biens ou le crédit de la société contre son intérêt. L'abus de confiance vise toute personne qui détourne des fonds ou un bien qui lui avaient été remis pour un usage déterminé.
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Maître Paul Bru
Avocat pénaliste à Toulouse · barreau de Toulouse
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.