Avocat garde à vue à Toulouse : Maître Bru, 7 j/7, nuits comprises

Un proche vient d'être placé en garde à vue à Toulouse, ou vous êtes convoqué au commissariat et craignez d'être retenu ? L'assistance d'un avocat peut être demandée dès le début de la mesure, et les premières auditions pèsent sur toute la suite de la procédure. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, intervient en garde à vue 7 j/7, nuits comprises, dans les commissariats et les gendarmeries de la Haute-Garonne et des départements voisins.

Un proche est en garde à vue à Toulouse : comment faire intervenir Maître Bru

Pour faire intervenir Maître Bru, un appel au cabinet suffit : il prend contact avec le service d'enquête et se déplace auprès de la personne gardée à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale). Les heures qui suivent sont celles où s'écrivent les procès-verbaux sur lesquels le procureur de la République décidera des suites.

Appeler le cabinet, de jour comme de nuit : quoi dire

Maître Bru reçoit lui-même les appels, 7 j/7, nuits comprises, lorsqu'ils concernent une garde à vue en cours. Trois informations lui permettent d'agir sans perdre de temps : l'identité complète et la date de naissance de la personne retenue, le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle se trouve si vous le savez, et ce que les enquêteurs vous ont dit des faits. Si vous ignorez où votre proche a été conduit, le cabinet interroge les services de police et de gendarmerie du secteur de l'interpellation.

Désigner l'avocat choisi : la personne gardée à vue ou son proche

L'avocat choisi peut être désigné par la personne gardée à vue elle-même, ou par le proche que les enquêteurs ont prévenu à sa demande. La règle est écrite dans le Code de procédure pénale.

Article 63-3-1 du Code de procédure pénale

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle […]. L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue. »

Pour vous, ce texte ouvre deux voies. Si votre proche donne le nom de Maître Bru lors de la notification des droits, les enquêteurs avisent le cabinet. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez désigner un avocat à sa place lorsque vous avez été prévenu de la mesure : Maître Bru fait alors connaître sa désignation au service d'enquête, et l'officier de police judiciaire recueille la confirmation de votre proche. La personne placée en garde à vue peut en effet faire prévenir la personne avec laquelle elle vit, un parent, un frère, une sœur ou toute personne qu'elle désigne, ainsi que son employeur (article 63-2). Une visite ou un appel à un proche en garde à vue restent soumis à l'autorisation de l'officier de police judiciaire.

Ce que Maître Bru fait dès le début de la mesure

Dès qu'il est désigné, Maître Bru est informé par les enquêteurs de la nature et de la date présumée de l'infraction, puis se rend sur place. Il s'entretient avec la personne, consulte les pièces auxquelles la loi lui donne accès et assiste aux auditions. Cette mesure, souvent désignée par le sigle GAV, est limitée dans le temps par la loi : Maître Bru se déplace sans attendre. Un avocat dès le début de la garde à vue est aussi un interlocuteur pour le parquet : Maître Bru peut adresser ses observations au procureur de la République pendant la mesure, notamment lorsque celui-ci envisage une prolongation de la garde à vue. Tant que la mesure dure, il ne peut rapporter à quiconque ni ses entretiens avec la personne, ni le contenu des procès-verbaux (article 63-4-4) ; il peut en revanche présenter à la famille le cadre de la procédure et ses suites possibles.

Ce que fait l'avocat pendant la garde à vue

Pendant la garde à vue, un avocat remplit quatre missions : s'entretenir avec la personne, vérifier les procès-verbaux, être présent lors des interrogatoires et faire consigner ses observations. Le déroulement de la garde à vue et les droits de la personne retenue sont les mêmes dans tous les commissariats ; ce qui varie, c'est l'usage qui en est fait au cours de la garde.

L'entretien confidentiel avant la première audition

L'entretien confidentiel est le premier acte de l'avocat choisi : il se tient hors la présence des enquêteurs, dans des conditions qui préservent le secret de l'échange (article 63-4 du Code de procédure pénale). Sa durée est limitée par la loi, ce qui impose d'aller droit au but. Maître Bru y vérifie que la notification des droits a été faite, explique à la personne ce qui lui est reproché et prépare avec elle ses réponses. Un nouvel entretien est possible au début de la prolongation, si la mesure est prolongée.

L'assistance aux auditions et aux confrontations

La personne gardée à vue peut demander que son avocat assiste à ses auditions et à ses confrontations ; elle ne peut alors être entendue sur les faits hors de sa présence, sauf renonciation expresse de sa part (article 63-4-2). Renoncer à la présence de l'avocat pour en finir plus vite est un piège : la renonciation est inscrite au procès-verbal et l'interrogatoire se tient hors de sa présence. À titre exceptionnel, un magistrat peut autoriser, par décision écrite et motivée, que la présence de l'avocat soit différée pour des raisons impérieuses tenant à l'enquête. Assis aux côtés de la personne, Maître Bru prend des notes, pose ses questions à la fin de chaque audition et peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure (article 63-4-3).

Garder le silence ou répondre : une décision préparée

Le droit de garder le silence fait partie des droits notifiés au début de la garde : la personne peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire (article 63-1 du Code de procédure pénale). Le choix dépend des faits reprochés, de ce que la personne a déjà déclaré et des suites que le parquet envisage ; il se prépare pendant l'entretien, question par question. Ce qui est déclaré est consigné au procès-verbal et pourra être opposé à la personne jusqu'à l'audience. Maître Bru veille aussi à la relecture de chaque procès-verbal avant sa signature.

Les pièces que l'avocat peut consulter

Pendant la garde à vue, l'avocat peut consulter trois catégories de pièces : le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (article 63-4-1). Il ne peut pas en obtenir de copie, mais il prend des notes. Le reste du dossier de procédure (plaintes, témoignages, exploitation du téléphone) ne lui est pas communiqué au cours de la garde à vue : c'est l'une des raisons pour lesquelles chaque réponse donnée aux enquêteurs demande de la prudence.

Commissariats et gendarmeries : où Maître Bru intervient en garde à vue

Maître Bru intervient en garde à vue à Toulouse, dans toute la Haute-Garonne et dans cinq départements voisins. Au-delà, il se déplace partout en France à la demande des personnes mises en cause ou de leur famille.

À Toulouse et en Haute-Garonne

À Toulouse, les gardes à vue de la police nationale se déroulent notamment à l'hôtel de police du boulevard de l'Embouchure, où sont réunis de nombreux services d'enquête. Maître Bru se rend aussi dans les commissariats de l'agglomération, à Colomiers ou à Tournefeuille, et dans les brigades de gendarmerie du département, du Lauragais au Comminges. Si la mesure débouche sur une présentation au parquet, il assiste la personne au tribunal judiciaire de Toulouse ou de Saint-Gaudens.

Dans le Tarn-et-Garonne, le Tarn, le Gers, l'Ariège et l'Aude

Hors de la Haute-Garonne, Maître Bru assiste les personnes gardées à vue dans les commissariats et les gendarmeries du Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, de l'Ariège et de l'Aude. La mesure peut y conduire devant les tribunaux judiciaires de Montauban, d'Albi, de Castres, d'Auch, de Foix, de Carcassonne ou de Narbonne, où il poursuit la défense. Pour un lieu éloigné de Toulouse, il indique dès l'appel le moment auquel il peut être sur place.

Vous êtes convoqué et craignez un placement en garde à vue : préparer l'audition avec un avocat pénaliste

Répondre à une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, c'est pouvoir être entendu en audition libre ou être placé en garde à vue, sur décision des enquêteurs. En garde à vue, et en audition libre lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement, vous pouvez être assisté par un avocat. Le document remis ne dit pas lequel des deux régimes sera appliqué. Consulté avant le rendez-vous, Maître Bru reprend avec vous les faits sur lesquels vous pourriez être entendu, précise vos droits en garde à vue et se tient prêt à intervenir si vous êtes retenu : vous pourrez le désigner dès la notification de vos droits. La même préparation vaut pour une convocation par la police ou la gendarmerie dont le motif n'est pas précisé, et pour une audition libre, que vous pouvez quitter mais dont les déclarations pèsent autant.

Après la garde à vue : déferrement, convocation ou remise en liberté, votre avocat poursuit la défense

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République décide des suites : remise en liberté, convocation ultérieure devant le tribunal, ou déferrement, c'est-à-dire présentation de la personne au parquet à l'issue de la mesure. Un avocat qui a assisté la personne pendant la mesure connaît déjà le dossier, ce qui compte lorsque la décision se prend dans la journée. En cas de déferrement, Maître Bru assiste la personne devant le procureur, puis devant le tribunal si elle est jugée en comparution immédiate, ou devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'un placement en détention provisoire est demandé. Lorsque la personne ressort libre, il lui explique ce qu'implique une sortie de garde à vue sans convocation et suit le dossier jusqu'à la décision du parquet.

Choisir son avocat en garde à vue : les questions à poser au premier appel

Pour choisir son défenseur, quatre questions suffisent au premier appel : qui se déplace, quand, avec quelle pratique du droit pénal, et pour quelle suite. Trouver un avocat en pleine nuit laisse peu de temps ; ces questions permettent de savoir à qui est confiée la défense pénale d'un proche.

• Qui se déplace ? Maître Bru se déplace lui-même.
• Quand ? Il intervient 7 j/7, nuits comprises, et annonce dès l'appel le moment de son arrivée.
• Avec quelle pratique ? Avocat au barreau de Toulouse, il consacre son activité au droit pénal, de la garde à vue à l'exécution des peines.
• Pour quelle suite ? Il reste l'avocat du dossier après la mesure, devant le procureur, le juge ou le tribunal.

Les conditions de son intervention sont expliquées dès le premier échange, avant tout engagement. Deux situations appellent une préparation propre : la garde à vue d'un mineur, dont les parents sont informés par les enquêteurs, et la garde à vue pour violences conjugales, à l'issue de laquelle un éloignement du domicile peut être décidé.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat pénaliste à Toulouse · barreau de Toulouse

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

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