Vous venez de recevoir, à votre domicile ou au siège de votre entreprise, une convocation de la brigade financière pour une « affaire vous concernant », et vous vous demandez ce que ce service vous reproche et comment vous y préparer ? Une convocation à la brigade financière annonce une audition dans le cadre d'une enquête portant sur des infractions économiques, le plus souvent après une plainte ou un signalement, et ce qui sera déclaré pèsera sur la suite du dossier. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare cette audition et vous assiste devant les services de police judiciaire, à Toulouse et partout en France.
Convoqué par la brigade financière : préparez votre défense avec Maître Paul Bru, avocat en droit pénal des affaires
Une convocation de la brigade financière se prépare avec un avocat pénaliste avant la date fixée, parce que ces dossiers reposent sur des documents comptables, bancaires ou fiscaux que les enquêteurs ont déjà analysés avant d'entendre la personne convoquée. Le cabinet de Maître Paul Bru contacte le service pour connaître la qualification envisagée et la qualité en laquelle vous serez entendu, reprend avec vous les flux et les pièces en cause, construit la préparation de l'audition, puis vous y assiste, à Toulouse et partout en France.
Le dirigeant ou le professionnel convoqué dispose en général d'explications sur chaque opération ; ce qui manque, c'est la connaissance de ce que les enquêteurs ont déjà réuni. Une personne entendue seule répond sur des opérations anciennes de mémoire, et une approximation consignée au procès-verbal devient une contradiction dans le dossier.
Pourquoi recevoir une convocation à la brigade financière ?
Les infractions économiques et financières traitées par ce service de police
La brigade financière enquête sur les infractions relevant du droit pénal des affaires : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé, banqueroute ou corruption. Elle agit sous la direction du procureur de la République, parfois du parquet national financier, ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction lorsqu'une instruction a été ouverte.
Comment savoir pourquoi vous êtes convoqué ?
La convocation mentionne l'infraction reprochée lorsqu'il s'agit d'une audition libre de suspect, comme l'impose l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Lorsqu'elle se limite à une « affaire vous concernant », la personne peut être entendue comme témoin, comme victime ou comme mis en cause ; un avocat peut obtenir ces précisions auprès du service. L'enquête est souvent déclenchée par une plainte déposée par un associé, un liquidateur, une banque ou l'administration fiscale, mais une plainte déposée ne conduit pas d'office à une convocation : le procureur décide d'abord d'ouvrir une enquête.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Comment se déroule l'audition et quels sont vos droits ?
Audition libre ou garde à vue
La convocation vise le plus souvent une audition libre : la personne se rend au commissariat ou dans les locaux du service, est informée de ses droits et répond aux questions, puis repart. Un placement en garde à vue reste possible, avant ou pendant l'audition, si l'infraction est punie d'emprisonnement et que la mesure répond à un objectif prévu par le Code de procédure pénale, par exemple éviter une concertation entre plusieurs personnes mises en cause. Les droits propres à la garde à vue s'appliquent alors. La personne convoquée est tenue de se présenter : en cas de refus, les enquêteurs peuvent venir la chercher sur autorisation du procureur.
Être assisté par un avocat, garder le silence, partir à tout moment
En audition libre, la personne soupçonnée a le droit d'être assistée par un avocat dès lors que l'infraction est punie d'emprisonnement, ce qui est le cas de toutes les infractions économiques. Elle peut garder le silence, ne répondre qu'à certaines questions, demander à vérifier une pièce avant de se prononcer, et quitter les locaux à tout moment. Le procès-verbal est relu avant d'être signé. Le rôle d'un avocat en audition libre commence avant l'audition, par l'examen des pièces que la personne détient.
Les suites possibles après l'audition : classement, convocation devant le tribunal correctionnel ou instruction
Après l'audition, le procureur de la République décide des suites : classement sans suite si les faits ne constituent pas une infraction ou si la preuve manque, mesure alternative aux poursuites, comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure choisie, ou ouverture d'une instruction pour les dossiers complexes. Une irrégularité commise au cours de l'enquête peut être soulevée devant le juge et conduire à la nullité d'un acte. Les enjeux d'une condamnation dépassent la peine : inscription au casier judiciaire, interdiction de gérer, conséquences sur l'entreprise et sur le patrimoine.
La convocation à la brigade financière : une audition dans une enquête déjà documentée
À la différence d'une convocation par la police ou la gendarmerie dans une affaire de droit commun, la convocation de la brigade financière intervient le plus souvent après des mois d'investigations : réquisitions bancaires, analyse comptable, auditions de salariés ou de partenaires. L'audition de la personne mise en cause arrive en fin de parcours et sert à confronter sa version aux pièces réunies. La convocation par la BRDA, compétente pour les escroqueries, obéit à la même logique. Ce que le dossier contient déjà est inconnu de la personne convoquée ; ce qu'elle déclare, en revanche, y entre pour de bon.
Questions fréquentes
Que faire si je reçois une convocation de la brigade financière ?
Lire la convocation pour identifier le service, la date et la qualification mentionnée, rassembler les pièces relatives aux opérations visées, puis contacter un avocat pénaliste pour qu'il se renseigne sur le cadre de l'audition et la prépare avec vous. En cas d'empêchement, demander un report avant la date fixée.
Puis-je être placé en garde à vue lors d'une convocation à la brigade financière ?
Oui. Si l'infraction est punie d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête le justifient, l'officier de police judiciaire peut décider un placement en garde à vue, avant ou pendant l'audition. L'avocat peut alors intervenir dès le début de la mesure.
Quel est le rôle de la brigade financière ?
La brigade financière est un service de police judiciaire chargé des enquêtes sur les infractions économiques et financières : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, corruption. Elle agit sous la direction du procureur ou d'un juge d'instruction.
Une plainte déposée entraîne-t-elle une convocation ?
Pas nécessairement. La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide d'ouvrir une enquête ou de classer. La convocation de la personne visée intervient lorsque les enquêteurs ont réuni les premiers éléments et souhaitent recueillir sa version.
Dois-je me rendre à la brigade financière sans avocat ?
Rien ne l'impose, et le droit d'être assisté par un avocat existe dès lors que l'infraction est punie d'emprisonnement. L'avocat prépare l'audition, y assiste, pose des questions à son issue et fait consigner ses observations au procès-verbal.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.