Vous êtes sorti de garde à vue ou d'audition libre sans convocation, et vous attendez depuis des semaines de savoir si vous serez poursuivi ? Ou vous venez de recevoir une convocation au tribunal correctionnel et vous vous demandez combien de temps il vous reste pour préparer votre défense ? Deux délais différents se cachent derrière ces questions : le temps que met le procureur pour décider des poursuites, qui n'est encadré que par la prescription, et le délai légal qui doit séparer la remise de la convocation et l'audience. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées devant le tribunal correctionnel, à Toulouse et partout en France.
Dans l'attente d'une convocation après garde à vue : ce que Maître Bru prépare déjà pour votre défense
Entre la fin de la garde à vue et la décision du procureur, la personne mise en cause a le sentiment de ne rien pouvoir faire. C'est inexact. Le cabinet de Maître Bru peut se faire connaître du parquet comme votre avocat, interroger le procureur sur l'orientation envisagée, obtenir la copie des procès-verbaux de garde à vue pour y repérer une éventuelle nullité et cerner les faits reprochés, et préparer dès maintenant ce qui pèsera le jour venu : les justificatifs de votre situation, l'indemnisation éventuelle de la victime, les démarches de soins. Lorsque les faits sont reconnus, il peut proposer au procureur une CRPC plutôt qu'une audience correctionnelle. Et si la convocation arrive avec un délai trop court pour préparer la défense, il demande le renvoi. Attendre la convocation pour consulter, c'est perdre les semaines où la défense se construit le plus utilement.
Quel délai selon la forme de la convocation ?
| Délai | Texte | |
|---|---|---|
| Décision du procureur après garde à vue | Aucun délai légal (prescription) | Article 40-1 CPP |
| Citation par huissier | Délai minimal légal, allongé si éloignement | Article 552 CPP |
| COPJ | Même délai minimal (vaut citation) | Articles 390-1 et 552 CPP |
| Convocation par procès-verbal | Délai minimal et maximal, renonciation possible | Article 394 CPP |
Figure 1 : Les délais de convocation au tribunal correctionnel selon la forme de la convocation.
Combien de temps après une garde à vue reçoit-on la convocation au tribunal ?
Il n'existe aucun délai légal imposé au procureur de la République pour décider des suites d'une garde à vue. À l'issue de la mesure, trois situations se présentent. Soit vous repartez avec une date : convocation par officier de police judiciaire remise sur place, ou convocation par procès-verbal notifiée par le procureur après un défèrement, voire comparution immédiate le jour même. Soit vous repartez libre « en l'état », et le dossier est transmis au parquet, qui l'examine et décide : classement sans suite, alternative aux poursuites, composition pénale, CRPC, ordonnance pénale, convocation devant le tribunal ou ouverture d'une instruction. Soit l'enquête se poursuit (expertises, auditions, réquisitions) avant toute décision. Dans les deux derniers cas, le temps d'attente dépend de la charge du parquet, de la complexité du dossier et des actes restant à accomplir : quelques semaines pour un dossier simple, souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. La seule limite est la prescription de l'action publique, qui, pour les délits, court pendant plusieurs années à compter des faits et est interrompue par chaque acte d'enquête ou de poursuite. La sortie de garde à vue sans convocation fait l'objet d'une page dédiée.
Comment savoir où en est le dossier
Vous pouvez écrire au procureur de la République, de préférence en recommandé, pour connaître les suites données à la procédure, en rappelant la date de la garde à vue et le service enquêteur. Un avocat obtient en général cette information plus vite, et peut consulter le dossier lorsque le tribunal est saisi. Un classement sans suite vous est en principe notifié ; une absence de nouvelles ne signifie pas que l'affaire est close.
Le délai légal entre la convocation et l'audience au tribunal correctionnel : les textes de loi
Une fois la convocation remise, le Code de procédure pénale impose un délai minimal avant l'audience, pour vous permettre d'accéder au dossier et de préparer votre défense. Ce délai dépend de la forme de la convocation.
Citation par huissier : le délai de l'article 552
Pour une citation directe délivrée par huissier, l'article 552 du Code de procédure pénale fixe un délai minimal entre la signification et l'audience, augmenté lorsque la personne réside loin du tribunal ou à l'étranger. Si ce délai n'est pas respecté et que vous ne vous présentez pas, la citation est nulle ; si vous vous présentez, vous pouvez demander le renvoi, que le tribunal doit accorder.
COPJ : le délai de l'article 390-1
La convocation par officier de police judiciaire doit elle aussi respecter un délai minimal entre sa notification et l'audience, et ne peut pas fixer une audience au-delà d'une durée maximale. En pratique, les COPJ renvoient à des audiences distantes de plusieurs mois, parfois plus. Le délai se compte à partir de la date de remise portée sur le procès-verbal que vous avez signé : conservez votre exemplaire.
Convocation par procès-verbal après défèrement
Lorsque le procureur vous notifie lui-même la convocation après un défèrement, l'article 394 du Code de procédure pénale encadre la date d'audience par un délai minimal et un délai maximal, et vous pouvez renoncer au délai minimal pour être jugé plus vite. Dans l'intervalle, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Les différents types de convocation au tribunal correctionnel
Le document reçu renseigne sur le délai applicable et sur vos droits. Une convocation remise au commissariat ou à la gendarmerie et signée par vous est une COPJ. Un acte remis par un huissier, à vous-même, à un proche ou en mairie, est une citation. Un document signé par le procureur à la sortie de la garde à vue est une convocation par procès-verbal. Une lettre du greffe après une instruction suit une ordonnance de renvoi. Une convocation devant le délégué du procureur ou à la maison de justice et du droit n'est pas une convocation au tribunal : elle annonce une alternative aux poursuites. Enfin, une convocation « en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » appelle une préparation particulière, décrite avec la convocation en CRPC. Dans tous les cas, la convocation au tribunal correctionnel doit mentionner les faits, les textes, le tribunal, la date et votre droit à un avocat.
Combien de temps dure la procédure après la convocation ?
L'audience correctionnelle elle-même dure rarement plus d'une heure par affaire, mais la journée d'audience peut être longue : plusieurs dossiers sont appelés à la même heure et l'ordre de passage dépend du président. Le tribunal rend sa décision sur-le-champ ou la met en délibéré à une date qu'il indique, souvent quelques semaines plus tard. En cas de renvoi, l'affaire est reportée à une nouvelle audience, parfois plusieurs mois après. Après le jugement, le délai d'appel court à compter de son prononcé lorsque vous étiez présent ou représenté, et à compter de sa signification dans les autres cas. Une peine prononcée n'est exécutée qu'une fois le jugement définitif, sauf exécution provisoire ou mandat de dépôt.
Que faire pendant l'attente : préparer votre défense et votre stratégie
Ne pas contacter la victime ni les témoins, ne pas faire de déclaration aux enquêteurs sans conseil, conserver tous les documents reçus et noter la chronologie des faits tant qu'elle est fraîche. Réunir les justificatifs qui serviront quelle que soit l'issue : emploi, logement, charges de famille, soins engagés, indemnisation proposée à la victime. Et consulter un avocat, qui prendra contact avec le parquet et construira la stratégie de défense sans attendre la date d'audience. Si vous n'êtes pas disponible à la date qui vous sera notifiée, la demande de renvoi se présente avant l'audience, justificatifs à l'appui ; ne pas se présenter au tribunal correctionnel n'est jamais une solution.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il attendre pour recevoir une convocation après une garde à vue ?
Il n'y a pas de délai fixe : la convocation peut être remise à la sortie de la garde à vue, arriver quelques semaines plus tard, ou après plusieurs mois si l'enquête se poursuit. La seule limite est la prescription de l'action publique.
Quel est le délai minimum entre la convocation et l'audience ?
La loi impose un délai minimal, variable selon la forme de la convocation et l'éloignement du prévenu, pour lui permettre de préparer sa défense. S'il n'est pas respecté, le renvoi doit être accordé si vous le demandez.
Sans nouvelles depuis un an après la garde à vue, l'affaire est-elle classée ?
Pas nécessairement. L'absence de nouvelles ne vaut pas classement. Le dossier peut être en attente au parquet ou l'enquête se poursuivre. Un courrier au procureur, ou une démarche de votre avocat, permet de connaître la situation.
Que faire si la convocation arrive avec un délai trop court ?
Demander le renvoi de l'audience, avant celle-ci ou à son ouverture, en invoquant le délai insuffisant pour accéder au dossier et préparer la défense. Lorsque le délai légal minimal n'est pas respecté, le tribunal doit faire droit à la demande.
Peut-on être convoqué au tribunal sans avoir été en garde à vue ?
Oui. Une convocation peut suivre une audition libre, une enquête menée sans vous entendre, ou une citation directe de la victime. Les règles de délai et d'accès au dossier sont les mêmes.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.