Ne pas se présenter au tribunal correctionnel : les risques de l'absence

Vous avez reçu une convocation au tribunal correctionnel et vous envisagez de ne pas y aller, par crainte, par impossibilité matérielle, parce que vous êtes à l'étranger ou parce que vous pensez que votre absence suspendra la procédure ? Elle ne la suspend pas. Le tribunal peut juger un prévenu absent, et la décision rendue sans vous est rarement plus favorable que celle que vous auriez obtenue en vous défendant. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, défend les personnes convoquées devant le tribunal correctionnel, présentes ou empêchées, à Toulouse et partout en France.

Empêché ou tenté de ne pas venir : ce que Maître Bru met en place avant l'audience

L'absence se prépare comme la présence. Si vous ne pouvez pas être au tribunal le jour fixé, le cabinet de Maître Bru demande le renvoi de l'affaire, par écrit et justificatifs à l'appui, avant l'audience ; si le renvoi est refusé ou impossible, il vous représente à l'audience lorsque la loi le permet, avec un mandat et un dossier complet, pour que le tribunal ne statue pas sur les seules pièces du parquet. Si vous avez déjà manqué une audience, il vérifie la nature du jugement rendu, par défaut ou contradictoire à signifier, et engage la voie de recours adaptée, opposition ou appel, dans le délai. Un jugement rendu en votre absence se rattrape parfois ; une absence non expliquée ne s'efface jamais du dossier.

Le prévenu convoqué devant le tribunal correctionnel doit-il comparaître ? Ce que prévoit le droit pénal

Oui, en principe. La personne poursuivie devant le tribunal correctionnel est tenue de comparaître à l'audience. Le Code de procédure pénale organise toutefois sa défense en son absence et distingue plusieurs situations, selon que la convocation lui a été remise ou non et selon qu'elle a ou non fait connaître une excuse. La forme de la convocation au tribunal correctionnel reçue détermine donc directement ce qui se passe si vous ne venez pas. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits (conduite sous alcool, délit de fuite, violences, vol, stupéfiants), les contraventions comme un excès de vitesse relevant du tribunal de police. Ces règles valent pour le prévenu qui a reçu une convocation délivrée par un officier de police judiciaire ou une citation à la demande du procureur de la République, comme pour celui qui est renvoyé devant le tribunal correctionnel par un juge d'instruction ; elles diffèrent en comparution immédiate, où le prévenu est présenté à l'issue de la garde à vue, devant le tribunal de police, et devant la cour d'assises, où la comparution de l'accusé obéit à un régime propre.

Convocation devant le tribunal correctionnel remise en personne : le jugement contradictoire à signifier

Lorsque la convocation vous a été remise en main propre, ce qui est le cas de la COPJ signée au commissariat, de la convocation par procès-verbal notifiée par le procureur et de la citation délivrée à votre personne par huissier, ou lorsqu'il est établi que vous avez eu connaissance de la citation, l'article 410 du Code de procédure pénale prévoit que vous êtes jugé contradictoirement même en votre absence, sauf excuse reconnue valable par le tribunal. Le jugement est dit contradictoire à signifier : il vous est notifié par huissier, et le délai d'appel court à compter de cette signification. Vous ne pouvez pas former opposition. Le tribunal statue au vu du dossier et des réquisitions, sans entendre vos explications ni examiner vos pièces de personnalité.

Convocation au tribunal correctionnel non reçue : le jugement par défaut et l'opposition

Lorsque la citation n'a pas été remise à votre personne et que rien n'établit que vous en avez eu connaissance, le tribunal statue par défaut, en application de l'article 412 du Code de procédure pénale. Le jugement par défaut vous est signifié, et vous disposez alors du droit de former opposition, dans le délai fixé par l'article 491 à compter de la signification à votre personne ou, à défaut, de la connaissance que vous en avez eue. L'opposition anéantit le jugement et l'affaire est rejugée devant le même tribunal, en votre présence cette fois. Si vous ne comparaissez pas à cette nouvelle audience, l'opposition est non avenue et le premier jugement reprend ses effets.

Se faire représenter par un avocat

L'article 411 du Code de procédure pénale permet au prévenu de demander, par lettre adressée au président, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. L'avocat est alors entendu et le jugement est contradictoire. Le tribunal peut cependant estimer votre comparution personnelle nécessaire et renvoyer l'affaire en vous enjoignant de comparaître. Cette voie convient aux empêchements durables (éloignement, détention ailleurs, hospitalisation) lorsque la défense peut se présenter sur pièces ; elle suppose que l'avocat ait eu le temps de préparer le dossier.

Que risque-t-on en ne se rendant pas à une convocation devant le tribunal correctionnel ?

Le premier risque est d'être condamné pour l'infraction poursuivie sans défense. Le tribunal ne connaît que le dossier du parquet et les réquisitions : pas de contestation des faits, pas de nullité soulevée, pas de pièces de personnalité, pas de projet d'aménagement. Les peines prononcées contre les prévenus absents sont, en pratique, plus sévères, et une peine d'emprisonnement ferme ne peut pas être aménagée à l'audience en l'absence de la personne. Le deuxième risque est la contrainte : lorsque la peine encourue atteint le seuil fixé par l'article 410-1 du Code de procédure pénale, le tribunal peut, au lieu de juger, renvoyer l'affaire et décerner un mandat d'amener ou d'arrêt pour vous faire comparaître, au besoin après un passage devant le juge des libertés et de la détention ; et s'il vous condamne en votre absence à une peine d'emprisonnement ferme, il peut décerner un mandat d'arrêt, de sorte que vous pouvez être interpellé à tout moment. Le troisième risque tient aux voies de recours : un jugement contradictoire à signifier ne peut être attaqué que par appel, dans un délai qui court dès la signification ; si vous n'en avez pas connaissance parce que vous avez changé d'adresse, le délai expire et la condamnation devient définitive, inscrite au casier judiciaire, avec ses conséquences pour l'emploi, le permis et une éventuelle révocation de sursis. Enfin, l'absence pèse sur l'appréciation du tribunal : elle est lue comme un désintérêt pour la procédure ou une fuite, et elle rend plus difficile, ensuite, tout aménagement de peine.

Empêchement légitime : demander le renvoi plutôt que d'ignorer la convocation

Une maladie, une hospitalisation, un déplacement professionnel impossible à annuler, une convocation reçue tardivement, un dossier non communiqué ou un avocat saisi la veille sont des motifs de renvoi. La demande se présente au tribunal avant l'audience, par votre avocat ou par courrier au greffe, avec les justificatifs (certificat médical, attestation d'employeur, billets). Le tribunal apprécie librement le motif ; un renvoi est ordinairement accordé lorsqu'il est sérieux et justifié, et l'affaire est fixée à une audience ultérieure. Lorsque le motif est connu la veille ou le jour même, l'avocat le présente à l'appel de l'affaire ; le tribunal peut alors renvoyer ou, s'il retient l'excuse comme valable, juger par défaut plutôt que contradictoirement. Ce qu'il ne faut pas faire : ne pas venir sans prévenir, ou quitter le tribunal avant l'appel de votre affaire parce que l'attente est longue. Une audience correctionnelle peut durer toute une journée ; partir avant d'avoir été jugé revient à être absent.

Si la victime, la partie civile ou le témoin ne vient pas : d'autres effets

La victime convoquée par avis d'audience n'est pas tenue de venir. Sa constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée ou par télécopie adressée au tribunal, ou par un avocat qui la représente, et elle peut obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice sans être présente ; si elle n'a rien fait, le tribunal statue sur l'action publique sans elle, peut renvoyer l'affaire à une audience sur intérêts civils, et elle conserve la possibilité d'agir devant le juge civil ; la personne poursuivie qui conteste le montant demandé peut, elle aussi, se faire représenter par un avocat pour cette seule question. Le témoin cité, lui, doit comparaître : son absence sans motif peut être sanctionnée d'une amende, et le tribunal peut ordonner qu'il soit amené par la force publique. Le prévenu qui souhaite faire entendre un témoin doit le faire citer, à ses frais, ou le faire venir à l'audience.

Vous avez déjà manqué l'audience pour laquelle vous étiez convoqué : que faire maintenant ?

Première chose : savoir ce qui a été jugé. Votre avocat obtient au greffe la nature du jugement (contradictoire à signifier ou par défaut), la peine prononcée et la date de sa signification. Deuxième : exercer la voie de recours adaptée dans le délai, opposition contre un jugement par défaut, appel contre un jugement contradictoire à signifier, en sachant que l'appel du seul prévenu ne peut pas aggraver la peine ; le pourvoi en cassation, lui, ne porte que sur le droit et ne permet pas de rejuger les faits. Troisième : si un mandat d'arrêt a été décerné, se présenter avec son avocat plutôt que d'attendre l'interpellation, et préparer la demande d'aménagement de la peine. Un jugement rendu en votre absence n'est pas une fatalité, mais chaque semaine qui passe réduit les possibilités de le contester. Les délais de convocation au tribunal correctionnel, et la façon de les utiliser, sont détaillés par ailleurs.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

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