Le commissariat vous a demandé de passer « pour signer un papier », et vous êtes ressorti avec une COPJ, une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, à une date parfois éloignée de plusieurs mois ? Ce document est un acte de poursuite : le procureur de la République a décidé de vous faire juger, et la COPJ fixe la date de votre procès. Sa remise obéit à des règles précises, dont le non-respect peut être invoqué devant le tribunal. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, défend les personnes convoquées par COPJ, à Toulouse et partout en France.
Vous venez de signer une COPJ : ce que Maître Bru vérifie et prépare
Dès la remise, le cabinet de Maître Bru examine la convocation elle-même : mentions obligatoires, qualification retenue, textes visés, délai entre la remise et l'audience, qualité de l'agent qui l'a notifiée. Il se constitue auprès du tribunal et obtient la copie de la procédure, qui révèle ce que le dossier contient réellement : procès-verbaux d'audition, constatations, pièces de la victime. Il arrête ensuite avec vous la stratégie : nullité de la COPJ ou des actes d'enquête, contestation des faits ou de la qualification, ou, si les faits sont reconnus, demande de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) au procureur pour obtenir une peine plafonnée avant la comparution devant le tribunal. La date portée sur la COPJ est la seule échéance ferme du dossier : tout ce qui n'est pas prêt ce jour-là ne le sera plus.
Les mentions obligatoires de la COPJ
- Faits reprochés et textes applicables
- Tribunal saisi, lieu, date et heure
- Droit à un avocat de son choix
- Droit de consulter le dossier
- Procès-verbal signé, copie remise
Figure 1 : Ce que doit contenir une convocation par officier de police judiciaire (article 390-1 CPP).
La convocation par officier de police judiciaire : un mode de saisine du tribunal correctionnel (article 390-1)
L'article 390-1 du Code de procédure pénale prévoit que la convocation en justice est notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, un délégué du procureur, ou par le chef d'établissement pénitentiaire lorsque la personne est détenue. Elle constitue l'un des modes de saisine du tribunal correctionnel énumérés à l'article 388, aux côtés de la citation directe par huissier, de la convocation par procès-verbal après défèrement et du renvoi par le juge d'instruction. En pratique, la COPJ intervient à la fin d'une enquête de flagrance ou préliminaire : après votre garde à vue ou votre audition libre, l'officier de police judiciaire rend compte au procureur, qui lui donne l'instruction de vous convoquer à une audience dont la date est fixée avec le greffe du tribunal. Vous êtes alors rappelé au commissariat ou à la gendarmerie pour la notification, parfois plusieurs semaines après les faits.
Les mentions obligatoires d'une convocation à une audience par COPJ
La convocation doit énoncer les faits qui vous sont reprochés et l'infraction retenue, les textes de loi qui les répriment, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ou demander qu'il en soit désigné un, et que vous pouvez consulter le dossier au greffe du tribunal. Elle vous informe, le cas échéant, que l'affaire sera jugée à juge unique. L'agent qui la notifie constate la remise par procès-verbal que vous signez, et vous en remet une copie. Ces mentions ne sont pas des formalités : elles conditionnent votre capacité à préparer votre défense, et leur absence peut être sanctionnée.
Les délais entre la COPJ et l'audience
Parce qu'elle vaut citation, la COPJ obéit au délai minimal que l'article 552 du Code de procédure pénale impose entre la remise et l'audience, délai allongé lorsque vous résidez outre-mer ou à l'étranger, pour vous laisser le temps de préparer votre défense. Lorsque ce délai n'est pas respecté, vous pouvez demander le renvoi de l'affaire avant toute défense au fond, et le tribunal doit l'accorder ; si vous ne vous présentez pas, la convocation est nulle. En pratique, les audiences fixées par COPJ se tiennent souvent plusieurs mois après la notification, ce qui laisse le temps d'une préparation sérieuse. Les délais de convocation au tribunal correctionnel sont détaillés par ailleurs.
La COPJ vaut citation à personne
Parce qu'elle vous est remise en main propre et que vous la signez, la COPJ établit que vous avez eu connaissance de la date d'audience. Si vous ne vous présentez pas, le tribunal peut vous juger : le jugement est alors contradictoire à signifier, et vous ne pourrez pas former opposition, seulement appel. C'est la différence majeure avec une citation délivrée à votre domicile en votre absence. Les conséquences du fait de ne pas se présenter à une convocation au tribunal correctionnel sont détaillées par ailleurs.
Une échéance approche ?
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COPJ, convocation par procès-verbal du procureur, citation directe : les différences
Plusieurs documents se ressemblent et n'ont pas les mêmes effets. La COPJ est remise par la police ou la gendarmerie après enquête, sans que vous soyez présenté au procureur, et ne permet pas de vous placer sous contrôle judiciaire. La convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du Code de procédure pénale, vous est notifiée par le procureur lui-même après un défèrement à l'issue de la garde à vue ; le procureur peut alors demander au juge des libertés et de la détention votre placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. La citation directe est un acte d'huissier, délivré à la demande du procureur ou de la victime. La convocation devant le délégué du procureur annonce, elle, une alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale), pas un procès. Enfin, la convocation à une audience de CRPC est parfois jointe à une COPJ : c'est la double convocation, la date devant le tribunal ne servant que si la CRPC échoue.
COPJ irrégulière : quand la convocation peut être annulée
La nullité de la COPJ peut être soulevée lorsque ses mentions obligatoires font défaut (faits non précisés, textes non visés, date ou tribunal absents, information sur l'avocat omise), lorsqu'elle a été remise sans instruction du procureur ou par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire, ou lorsque le délai minimal avant l'audience n'a pas été respecté. La nullité suppose que l'irrégularité vous ait causé un grief, c'est-à-dire qu'elle ait porté atteinte à vos intérêts, par exemple en vous empêchant de connaître les faits reprochés ou de préparer votre défense. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond, à l'ouverture de l'audience. Lorsqu'elle est accueillie, le tribunal n'est pas saisi : le procureur doit vous convoquer à nouveau, dans le respect des règles et de la prescription. Une COPJ annulée n'efface donc pas les faits, mais elle rend du temps et, parfois, révèle les faiblesses de la poursuite.
Que faire après avoir reçu une COPJ : avocat, dossier, tribunal judiciaire
Première chose : lire la convocation en entier et noter la date, l'heure et le tribunal. Deuxième : consulter un avocat sans attendre, pour qu'il se constitue, demande la copie du dossier et apprécie la régularité de la procédure. Troisième : rassembler les justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle, qui pèseront sur la peine si les faits sont établis. Quatrième : ne pas prendre contact avec la victime ou les témoins, et ne pas faire de déclaration complémentaire aux enquêteurs sans conseil. Si les faits sont reconnus et que la peine encourue le justifie, votre avocat peut demander par écrit au procureur une CRPC avant la date d'audience. Si vous êtes empêché le jour prévu, le renvoi se demande à l'avance, pièces à l'appui, et non en ne venant pas. La convocation au tribunal correctionnel dans son ensemble, de la lecture du document à l'audience, fait l'objet du dossier principal.
Questions fréquentes
Une COPJ peut-elle être envoyée par courrier ou par mail ?
Non. La COPJ est notifiée en main propre par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, un délégué du procureur ou le chef d'établissement pénitentiaire, et constatée par un procès-verbal que vous signez. Le commissariat peut vous contacter par téléphone ou par courrier pour vous demander de venir la recevoir, mais la convocation elle-même vous est remise sur place.
Peut-on refuser de signer une COPJ ?
Le refus de signer est mentionné au procès-verbal et ne fait pas obstacle à la notification : vous êtes considéré comme convoqué. Refuser de signer ne protège donc de rien et prive d'un document utile à la défense.
Combien de temps après la garde à vue reçoit-on une COPJ ?
Il n'y a pas de délai fixe. La COPJ peut être remise à la sortie de la garde à vue ou plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, après, selon les suites de l'enquête et les instructions du procureur. La date d'audience qu'elle fixe est généralement éloignée de plusieurs mois.
La COPJ signifie-t-elle que je vais être condamné ?
Non. Elle signifie que le procureur a décidé de vous poursuivre et que le tribunal jugera. Le tribunal peut relaxer, requalifier les faits, prononcer une peine ou en dispenser. La convocation est le début de la défense, pas la fin.
Peut-on être placé sous contrôle judiciaire avec une COPJ ?
Non. La COPJ ne permet pas de mesure de sûreté avant l'audience. Seule la convocation par procès-verbal, notifiée par le procureur après un défèrement, permet de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle judiciaire.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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