Vous avez un casier judiciaire et vous préparez un concours ou un recrutement pour travailler dans la fonction publique ? Avant toute prise de fonctions, l'administration consulte le bulletin n°2 de votre casier, et une mention qu'elle juge incompatible avec le poste peut fermer l'accès à l'emploi.
Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare les demandes d'effacement du casier judiciaire des candidats aux emplois publics, à Toulouse et partout en France.
Faites retirer la condamnation du bulletin n°2 avant le concours, avec un avocat
La démarche utile avant de vous présenter aux concours ou d'être recruté dans la fonction publique consiste à vérifier ce que contient votre B2, puis à en faire retirer la mention gênante lorsque la loi le permet. Un avocat pénaliste lit l'extrait de casier, contrôle si l'effacement automatique de la condamnation est déjà acquis et, à défaut, rédige la requête en dispense d'inscription prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Le cabinet de Maître Bru motive cette demande avec les pièces qui établissent votre réinsertion et la soutient devant la juridiction, qui statue après avis du ministère public. Une candidature engagée avant que la mention ait été retirée expose au retrait de la décision de recrutement si le bulletin révèle la condamnation.
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Ce que l'administration voit avant de vous nommer fonctionnaire : le bulletin n°2 du casier judiciaire
L'administration qui recrute consulte le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et non le bulletin n°1. La délivrance du bulletin n°2 aux administrations est prévue par l'article 776 du Code de procédure pénale. Il reprend la plupart des condamnations, mais en exclut certaines, notamment les décisions prononcées contre un mineur et les condamnations assorties d'une dispense de peine. Pour un emploi impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'administration peut aussi interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, distinct du casier.
Être recruté dans la fonction publique avec un casier judiciaire, titulaire ou contractuel : l'appréciation au cas par cas
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, selon l'article L321-1 du Code général de la fonction publique. La même exigence s'applique à l'agent contractuel, comme à l'ensemble des agents publics. Le texte n'impose donc pas stricto sensu un casier vierge pour devenir fonctionnaire : une condamnation incompatible avec un poste de police, de justice ou d'enseignement peut être sans effet sur un autre emploi, et l'administration apprécie l'incompatibilité des mentions au regard de la nature des fonctions, de la gravité des faits et de leur ancienneté. Seules la perte des droits civiques et l'interdiction d'exercer un emploi public prononcées par le juge pénal ferment l'accès à la fonction publique de façon générale. Une condamnation survenue en cours de carrière peut aussi déclencher des poursuites disciplinaires, jusqu'à la révocation et la radiation des cadres. Attention toutefois, en pratique la présence d'un casier judiciaire sera souvent bloquante pour accéder aux fonctions.
Questions fréquentes
Est-il possible d'être fonctionnaire titulaire avec un casier judiciaire ?
Oui. La titularisation comme le recrutement d'un contractuel supposent en principe que les mentions du B2 ne soient pas incompatibles avec les fonctions. L'administration apprécie chaque situation, et sa décision peut être contestée devant le juge administratif. Dans les faits, une mention au B2 reste souvent un obstacle sérieux au recrutement.
Quel casier judiciaire la fonction publique demande-t-elle : B1, B2 ou B3 ?
La fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière consultent le bulletin n°2. Le B1 reste réservé aux autorités judiciaires et le B3, le plus restreint, n'est délivré qu'à la personne elle-même, qui peut le présenter à un employeur privé.
Quel métier de la fonction publique ne peut-on pas faire avec un casier judiciaire ?
Aucune liste légale ne ferme un métier à toute personne condamnée. Les emplois en contact avec des mineurs, les fonctions de police, de justice ou de sécurité et les postes maniant des fonds publics sont ceux pour lesquels une condamnation, surtout à une peine d'emprisonnement, est le plus souvent jugée incompatible. Une demande d'effacement du casier judiciaire avant la candidature peut lever l'obstacle.
Une condamnation après une CRPC ou une composition pénale apparaît-elle à l'administration ?
Une condamnation homologuée après une CRPC est inscrite au casier et peut figurer au B2, comme toute condamnation correctionnelle. Une composition pénale exécutée, en revanche, n'est inscrite qu'au B1 : elle n'apparaît pas sur le bulletin consulté par l'administration.
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