Le délégué du procureur vous a notifié une proposition de composition pénale et vous voulez savoir ce que recouvrent en pratique les sanctions proposées : combien vous paierez, combien de temps vous serez privé de votre permis de conduire, en quoi consiste le travail non rémunéré ou le stage, et ce qui se passe si vous n'exécutez pas ? Chaque mesure obéit à un plafond légal, et toutes ne sont pas négociables de la même façon. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes convoquées pour une composition pénale, à Toulouse et partout en France.
Avant d'accepter les mesures proposées : l'analyse de Maître Bru
Les mesures d'une composition pénale ne sont pas une peine prononcée par un juge, mais elles s'exécutent comme telle. Le cabinet de Maître Bru examine la proposition du procureur point par point : le montant de l'amende au regard de vos ressources et charges, la durée de remise du permis au regard de vos contraintes professionnelles, la faisabilité du travail non rémunéré ou du stage, la cohérence des interdictions avec votre lieu de vie. Lorsque la mesure est disproportionnée ou inexécutable, il en discute la nature ou le quantum avec le parquet avant la signature du procès-verbal, puis, si nécessaire, présente vos observations au président du tribunal lors de la validation. Une mesure que vous ne pourrez pas exécuter vaut un refus différé : mieux vaut la discuter avant que de la subir après.
Les principales mesures de composition pénale
| Plafond légal | Fréquence | |
|---|---|---|
| Amende de composition | Amende encourue | Très fréquente |
| Remise du permis de conduire | Durée limitée par la loi | Fréquente (routier) |
| Travail non rémunéré | Nombre d'heures plafonné | Occasionnelle |
| Stages | Durée limitée par la loi | Fréquente |
| Interdictions | Durée limitée par la loi | Occasionnelle |
Figure 1 : Les mesures de composition pénale les plus courantes et leurs plafonds.
Quelles mesures de composition pénale et quelles sanctions peuvent être proposées ?
L'article 41-2 du Code de procédure pénale dresse la liste limitative des mesures de composition pénale. Le procureur de la République peut en proposer une ou plusieurs, en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de la nature de l'infraction. Hors de cette liste, aucune sanction ne peut être exigée. La composition pénale est applicable aux délits punis d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, hors délits de presse, délits politiques et homicides involontaires, ainsi qu'aux contraventions ; pour un mineur d'au moins treize ans, la proposition est faite au mineur et à ses représentants légaux, et la validation relève du juge des enfants.
L'amende de composition
C'est la mesure la plus fréquente. L'amende de composition est versée au Trésor public ; son montant ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue pour l'infraction et doit être fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Le paiement peut être échelonné, dans la limite d'une période fixée par la loi. En pratique, pour un usage de stupéfiants ou une conduite sous alcool, l'amende de composition est généralement très inférieure au plafond légal et à ce qu'un tribunal prononcerait, ce qui en fait l'un des principaux arguments en faveur de l'acceptation.
Permis de conduire, véhicule et permis de chasser
Pour les infractions routières, le procureur propose couramment la remise du permis de conduire au greffe du tribunal, pour une durée limitée par la loi. Cette remise n'est pas une suspension judiciaire prononcée par un tribunal, mais ses effets sont identiques : conduire pendant la durée de la remise constitue un délit. Le procureur peut aussi proposer la remise du véhicule à des fins d'immobilisation, pour la même durée maximale, ou le suivi d'un programme de réhabilitation avec installation d'un éthylotest anti-démarrage aux frais de la personne. La remise du permis de chasser est prévue pour les infractions de chasse. Les conséquences pour les conducteurs après un alcool au volant traité en composition pénale sont détaillées par ailleurs.
Le travail non rémunéré au profit de la collectivité
Le procureur peut proposer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, dans la limite d'un nombre d'heures plafonné par la loi et à accomplir dans un délai déterminé. Il s'exécute auprès d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association habilitée, à l'image du travail d'intérêt général, mais sans condamnation. Il suppose l'accord de la personne, qui ne peut être contrainte à travailler, et une disponibilité réelle : un emploi à temps plein et un éloignement géographique rendent parfois cette mesure difficile à exécuter dans le délai.
Les stages et l'injonction thérapeutique
La loi prévoit plusieurs stages, le plus souvent aux frais de la personne : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, stage de citoyenneté, stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité, stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, stage de responsabilité parentale. Le procureur peut aussi proposer de suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée limitée, une activité de jour, ou, en cas d'usage de stupéfiants ou de consommation habituelle et excessive d'alcool, une injonction thérapeutique. La durée de chaque mesure est plafonnée par le texte.
Les interdictions et le dessaisissement
Pour une durée limitée par la loi, la personne peut se voir interdire de paraître dans certains lieux, de rencontrer ou de recevoir la victime, de rencontrer les coauteurs ou complices, de quitter le territoire national avec remise du passeport, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, ou d'utiliser les comptes en ligne ayant servi à commettre l'infraction. Le dessaisissement, au profit de l'État, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit, est également possible : il joue comme une confiscation.
Les mesures propres aux violences au sein du couple
Lorsque les faits ont été commis contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur peut proposer à l'auteur de résider hors du domicile du couple, de s'abstenir d'y paraître et, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. L'avis de la victime est recueilli au préalable. Cette mesure est fréquente pour des faits de violences légères ou de harcèlement au sein du couple, lorsque le parquet n'estime pas devoir saisir le tribunal correctionnel.
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La victime dans le cadre de la composition pénale : réparation et dommages et intérêts
Lorsque la victime est identifiée et que l'auteur ne justifie pas avoir déjà réparé le dommage, le procureur de la République doit, en plus des mesures de sanction, lui proposer de réparer le préjudice dans un délai limité. La victime est informée de la proposition et peut être entendue par le président du tribunal lors de la validation. Si l'auteur s'est engagé à verser des dommages et intérêts et ne le fait pas, la victime peut en obtenir le recouvrement par la procédure d'injonction de payer. Elle conserve enfin le droit de demander au procureur de citer l'auteur devant le tribunal correctionnel pour s'y constituer partie civile, le tribunal ne statuant alors que sur les intérêts civils : la composition pénale éteint l'action publique, pas l'action en réparation. Le cabinet accompagne aussi les victimes d'une infraction dans ces démarches.
Comment se déroule la composition pénale, de la proposition à l'exécution des mesures ?
Le déroulement de la composition pénale suit un ordre fixé par le Code de procédure pénale, dont chaque étape conditionne la suivante.
La proposition de composition pénale
La proposition émane du procureur de la République, qui la formule lui-même ou par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, au tribunal judiciaire ou dans une maison de justice et du droit. Un officier de police judiciaire peut aussi la notifier, sur décision écrite et signée du magistrat qui en précise la nature et le quantum. La personne est informée de son droit à l'assistance d'un avocat et reste libre d'accepter ou de refuser cette alternative aux poursuites pénales, qui lui évite un procès. Pour les contraventions, l'article 41-3 du Code de procédure pénale prévoit une composition adaptée, avec des mesures réduites ; les poursuites, en cas d'échec, relèvent alors du tribunal de police.
L'accord et la validation par le président du tribunal
L'accord est recueilli par procès-verbal dont une copie est remise à la personne. Le procureur saisit ensuite le président du tribunal judiciaire d'une requête en validation. Le magistrat peut entendre l'auteur et la victime, assistés de leurs avocats. Il vérifie que les mesures sont justifiées au regard des faits et de la personnalité, et peut refuser la validation si la gravité des faits, la situation de la victime ou l'intérêt de la société justifient une autre procédure. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La validation n'est pas requise pour les mesures les plus légères : une amende de composition, ou une remise d'objet dont la valeur de la chose remise ne dépasse pas le plafond des amendes contraventionnelles, pour une contravention ou un délit puni de trois ans d'emprisonnement au plus.
L'exécution : une mesure de composition pénale inscrite au casier judiciaire (bulletin n°1)
Une fois la composition validée, la personne exécute les mesures dans les délais fixés et en justifie auprès du délégué du procureur ou du greffe : reçu de paiement, attestation de stage, récépissé de remise du permis, attestation de l'organisme d'accueil du travail non rémunéré. Le procureur constate l'exécution, qui éteint l'action publique et entraîne l'inscription de la composition au bulletin n°1 du casier judiciaire, et à lui seul, selon les règles de la composition pénale au casier judiciaire.
Mesures non exécutées : les peines encourues devant le tribunal dans le cadre des poursuites
Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau : convocation devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les actes d'exécution accomplis ont interrompu la prescription, de sorte que le temps écoulé ne protège pas. En cas de condamnation, le tribunal tient compte du travail déjà accompli et des sommes déjà versées, mais il prononce une véritable peine, inscrite au bulletin n°2 sauf décision contraire. Les raisons qui peuvent conduire à refuser une composition pénale et ce qui attend la personne devant le tribunal sont détaillés sur une page dédiée, de même que la procédure de composition pénale dans son ensemble.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'une amende de composition pénale ?
Le montant de l'amende de composition ne peut dépasser le maximum de l'amende encourue pour l'infraction. Il est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne, et peut être échelonné. Il est en pratique très inférieur au plafond.
La remise du permis de conduire en composition pénale est-elle une suspension ?
Elle en produit les effets : vous ne pouvez pas conduire pendant la durée fixée, et conduire malgré la remise constitue un délit. Elle se cumule avec la suspension administrative déjà prononcée par le préfet, dont la durée s'impute en pratique sur celle de la remise.
Peut-on négocier les mesures proposées par le procureur ?
La composition pénale n'est pas une négociation au sens strict, mais le délégué du procureur et le parquet acceptent souvent de discuter le montant de l'amende, la durée de remise du permis ou le remplacement d'une mesure inexécutable. Ces observations se présentent avant la signature du procès-verbal, pièces à l'appui.
Le travail non rémunéré de la composition pénale est-il un TIG ?
Il s'en rapproche par son exécution, auprès d'une collectivité ou d'une association habilitée, mais il n'est pas une peine : il n'y a pas de condamnation et la mesure ne figure qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire. Son nombre d'heures est plafonné par la loi à un niveau inférieur à celui du travail d'intérêt général.
La victime peut-elle s'opposer à une composition pénale ?
Non, mais elle est informée, peut être entendue par le président du tribunal lors de la validation, et le magistrat peut refuser de valider si sa situation justifie une autre procédure. Elle conserve en toute hypothèse le droit d'obtenir réparation, par la mesure de réparation proposée, par injonction de payer ou devant le tribunal statuant sur les seuls intérêts civils.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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