Convoqué pour une composition pénale, vous vous demandez si vous devez accepter la proposition du procureur de la République ou la refuser pour défendre votre dossier devant le tribunal ? Le refus est un droit, qui ouvre la voie aux poursuites ordinaires, avec leurs risques et parfois leurs avantages. La bonne décision dépend des preuves, de la régularité de la procédure et des mesures proposées, jamais d'un principe. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, conseille les personnes convoquées pour une composition pénale, à Toulouse et partout en France.
Convoqué pour une composition pénale : l'avocat du cabinet de Maître Bru tranche sur pièces, pas sur un principe
Avant la convocation devant le délégué du procureur, le cabinet de Maître Bru demande la copie de la procédure et répond à quatre questions. Les faits sont-ils établis, ou reposent-ils sur des déclarations isolées, un dépistage contestable, une reconnaissance obtenue en garde à vue ? La procédure est-elle régulière, de l'interpellation à la notification de la proposition ? La qualification retenue correspond-elle aux faits, ou le parquet a-t-il choisi la plus sévère ? Les mesures proposées sont-elles proportionnées et exécutables ? De ces réponses dépend le conseil : accepter une proposition favorable, en discuter les termes, ou refuser pour plaider devant le tribunal. Un refus qui conduit à une relaxe efface tout ; un refus qui conduit à une condamnation coûte un bulletin n°2 et une récidive. Il faut savoir dans quel cas on se trouve avant de signer, ou de ne pas signer.
Refuser une composition pénale ?
Figure 1 : Refuser ou accepter une composition pénale : la question à se poser.
Dans quels cas refuser la composition pénale proposée par le procureur ?
Le procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur des faits pour un délit puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que pour les contraventions. Elle suppose la reconnaissance des faits reprochés et l'exécution de mesures présentant le caractère d'une sanction : amende, remise du permis, stage de sensibilisation, travail non rémunéré. Plusieurs situations justifient de ne pas s'y engager.
Les faits sont contestables ou la qualification excessive
La composition pénale n'est pas faite pour les dossiers discutés. Si vous contestez les faits, si la preuve repose sur un seul témoignage ou sur une reconnaissance faite au cours d'une audition hors la présence d'un avocat, si la qualification retenue (violences avec circonstance aggravante, recel, usage de faux) excède la réalité des faits, accepter revient à valider par procès-verbal ce qu'un tribunal n'aurait peut-être pas retenu. Le refus permet de porter la contestation devant un juge qui devra se prononcer sur la culpabilité.
La procédure est irrégulière
Un contrôle d'alcoolémie réalisé sans respect des règles, une garde à vue dont les droits n'ont pas été notifiés, une perquisition irrégulière, une proposition de composition notifiée par un officier de police judiciaire sans décision écrite et signée du procureur, l'absence d'information sur le droit à l'assistance d'un avocat avant l'accord : autant de vices que seule une juridiction peut sanctionner. Devant le délégué du procureur, personne ne statue sur une nullité ; devant le tribunal correctionnel, l'avocat peut la soulever avant toute défense au fond et obtenir l'annulation des actes, parfois de toute la poursuite. Lorsque la procédure présente une faiblesse sérieuse, le refus est la condition pour la faire valoir.
Les mesures proposées sont disproportionnées ou inexécutables
Une amende de composition sans rapport avec vos ressources, une remise du permis de conduire qui vous fait perdre votre emploi, un travail non rémunéré incompatible avec vos horaires, un stage éloigné et coûteux : une mesure que vous ne pourrez pas exécuter dans le délai aboutit aux poursuites, avec en plus des faits reconnus. Avant de refuser, la discussion avec le parquet permet souvent d'adapter la mesure ; si elle échoue, le refus vaut mieux qu'une acceptation vouée à l'inexécution. Le détail des mesures et sanctions de la composition pénale et de leurs plafonds aide à apprécier ce qui est proposé.
Une relaxe ou une dispense de peine est envisageable
Lorsque le dossier permet d'espérer une relaxe, ou lorsque la situation de la personne et la faible gravité des faits laissent présager une dispense de peine ou une peine légère non inscrite au bulletin n°2, le tribunal peut offrir une issue plus favorable que la composition. Ce calcul suppose une lecture précise du dossier et une connaissance de la pratique de la juridiction concernée.
Dans quels cas ne pas refuser : casier judiciaire, permis de conduire, et l'avocat en composition pénale négocie
La composition pénale est souvent une bonne réponse. Si les faits sont établis et reconnus, si la procédure est régulière et si les mesures proposées sont raisonnables, elle évite une condamnation, une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, un premier terme de récidive et une audience publique, pour une sanction généralement inférieure à celle du tribunal. Dans ce cas, le rôle de l'avocat n'est pas de refuser mais d'obtenir les conditions les plus favorables : amende réduite, durée de remise du permis compatible avec l'activité professionnelle, remplacement d'une mesure par une autre. Les règles de la composition pénale au casier judiciaire expliquent pourquoi l'absence d'inscription au bulletin n°2 pèse si lourd dans ce choix.
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Quels sont les risques d'un refus : les poursuites devant le tribunal correctionnel
L'article 41-2 du Code de procédure pénale est clair : si la personne n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Le refus ne conduit donc pas à un classement sans suite, mais à des poursuites dont le parquet choisit la forme.
L'ordonnance pénale, la CRPC ou le tribunal correctionnel
Pour les délits les plus simples, le parquet peut requérir une ordonnance pénale : un juge statue sans audience, sur le dossier, et prononce une amende ou certaines peines ; la personne peut former opposition pour être jugée à l'audience. Le parquet peut aussi orienter le dossier vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose à nouveau une reconnaissance des faits et aboutit à une peine homologuée par un juge. Il peut enfin vous faire convoquer devant le tribunal correctionnel, par convocation remise par un officier de police judiciaire ou par citation. Dans tous les cas, la décision rendue sera une condamnation, inscrite au bulletin n°2 sauf décision contraire du juge, et constituant un premier terme de récidive légale.
Les peines encourues devant le tribunal
Devant le tribunal correctionnel, les peines encourues sont celles prévues par la loi pour le délit, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour les délits accessibles à la composition pénale : amende au maximum légal, emprisonnement avec ou sans sursis, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation, interdictions, peines complémentaires. Le tribunal n'est pas lié par les mesures qui avaient été proposées en composition, et la victime peut s'y constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. En pratique, pour un primo-délinquant et des faits de faible gravité, la peine prononcée reste souvent modérée, mais elle est une condamnation, avec ce que cela implique.
La prescription et les déclarations déjà faites
Les actes de la composition pénale interrompent la prescription : un refus tardif ne permet pas d'invoquer l'écoulement du temps. Quant aux déclarations faites lors de la notification de la proposition, la prudence s'impose : la personne doit être informée de son droit de se taire et de se faire assister par un avocat, et ce qu'elle a reconnu peut peser dans l'appréciation des faits par la suite. C'est une raison de ne pas se rendre seul à la convocation si l'on envisage de contester.
Comment refuser une composition pénale devant le délégué du procureur ou à la maison de justice et du droit ?
Le refus s'exprime devant le délégué du procureur ou l'officier de police judiciaire qui notifie la proposition : il suffit de ne pas donner son accord, et le procès-verbal en fait mention. Rien n'oblige à répondre sur-le-champ : la personne peut demander un délai de réflexion pour consulter un avocat, dans la limite fixée par le parquet. Ne pas se présenter à la convocation vaut refus, mais prive de toute discussion sur les mesures et donne une image défavorable au dossier ; mieux vaut se présenter, assisté, et motiver le refus ou négocier. Le refus n'a pas à être justifié et ne peut pas vous être reproché : il est l'exercice d'un droit, qui ramène le dossier au droit commun.
Peut-on contester la procédure de composition pénale une fois acceptée ou validée ?
Une fois l'accord recueilli par procès-verbal, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire pour validation. La personne peut encore être entendue par ce magistrat, assistée de son avocat, et faire valoir que les mesures ne sont pas justifiées ; le président peut refuser de valider, ce qui rend la proposition caduque. L'ordonnance de validation, elle, n'est susceptible d'aucun recours : ni appel, ni opposition. Une composition validée ne peut plus être annulée, et la seule façon de ne pas l'exécuter est de s'exposer aux poursuites, avec des faits reconnus au dossier. Il n'existe pas davantage de « nullité » de la composition pénale exécutée : l'action publique est éteinte, et la décision n'est plus discutable. C'est pourquoi la composition pénale se décide en amont, dossier en main.
Après le refus : ce qui vous attend devant le tribunal
Après un refus, vous recevez le plus souvent une convocation devant le tribunal correctionnel, remise par la police ou la gendarmerie ou adressée par huissier, ou une ordonnance pénale notifiée par courrier. La défense se prépare alors comme pour toute audience correctionnelle : accès au dossier, nullités éventuelles, contestation des faits ou de la qualification, pièces de personnalité, demande d'exclusion du bulletin n°2 et, si une condamnation paraît inévitable, discussion de la peine et de son aménagement. Si le parquet opte pour la CRPC, la question se pose à nouveau dans un autre cadre : accepter ou refuser la CRPC obéit à une logique voisine, mais avec une peine proposée cette fois plafonnée par la loi. Dans tous les cas, la stratégie arrêtée lors du refus de la composition pénale doit être tenue jusqu'au jugement.
Questions fréquentes
Refuser une composition pénale est-il mal vu par le tribunal ?
Non. Le refus est l'exercice d'un droit et le tribunal ne peut pas en tirer de conséquence défavorable. Ce qui compte à l'audience, ce sont les faits, la procédure et la personnalité, pas le choix de ne pas avoir accepté une alternative aux poursuites.
Peut-on refuser une composition pénale puis demander une CRPC ?
Oui. La personne poursuivie, ou son avocat, peut demander par écrit au procureur de la République à bénéficier d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le parquet reste libre d'y donner suite ou de maintenir la convocation devant le tribunal correctionnel.
Si je refuse, l'affaire peut-elle être classée sans suite ?
En principe non : la loi impose au procureur de mettre en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Un classement n'intervient que si un élément nouveau, tel qu'une irrégularité ou une preuve apparue depuis, conduit le parquet à renoncer.
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser ?
Le délai est fixé par le procureur de la République lors de la notification. Il permet de consulter un avocat et de rassembler des justificatifs. Passé ce délai sans réponse, la proposition est considérée comme refusée et les poursuites peuvent être engagées.
Peut-on revenir sur un refus de composition pénale ?
Rien n'interdit de le demander au parquet avant que les poursuites ne soient engagées, mais le procureur n'est pas tenu de renouveler sa proposition. Une fois le tribunal saisi, la composition pénale n'est plus possible ; seule la CRPC peut encore être sollicitée.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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