Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, simple ou probatoire, et vous craignez pour votre emploi, un concours ou une demande d'agrément parce que la condamnation apparaît sur votre casier judiciaire ? Une condamnation avec sursis est bien inscrite, mais elle ne figure pas sur tous les bulletins, et elle peut disparaître du bulletin que consultent les employeurs publics. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, intervient pour limiter l'inscription des condamnations avec sursis et en obtenir l'effacement, à Toulouse et partout en France.
Condamné avec sursis, inquiet pour votre casier : ce que Maître Bru peut demander
Trois démarches permettent d'agir sur l'inscription d'une peine assortie du sursis, et chacune a son moment. À l'audience, un avocat pénaliste demande au tribunal d'exclure la condamnation du bulletin n° 2, ce qui lève aussi les interdictions et incapacités qui en découlent. Pendant la probation, il peut saisir le juge de l'application des peines pour faire déclarer un sursis probatoire non avenu avant son terme, lorsque le reclassement est acquis. Après le jugement, il dépose une requête en exclusion du bulletin n° 2 ou engage une demande d'effacement du casier judiciaire. L'exclusion du bulletin n° 2 se demande d'abord à l'audience : y penser après coup oblige à une procédure séparée.
Où figure une condamnation avec sursis ?
| Bulletin n° 1 | Bulletin n° 2 | Bulletin n° 3 | |
|---|---|---|---|
| Qui le consulte | Autorités judiciaires | Administrations, employeurs publics | La personne, employeur privé |
| Sursis en cours | Inscrit | Inscrit, sauf exclusion par le tribunal | Absent |
| Sursis non avenu | Inscrit jusqu'à la réhabilitation | Retiré | Absent |
| Sursis totalement révoqué | Inscrit | Inscrit comme peine ferme | Inscrit si le quantum le justifie |
Figure 1 : Inscription d'une condamnation avec sursis selon le bulletin du casier judiciaire et le sort du sursis
Une condamnation avec sursis est-elle inscrite au casier ?
Oui. Toute peine prononcée, avec ou sans sursis, donne lieu à une fiche au casier judiciaire national : la peine ferme comme celle dont l'exécution est suspendue. Le sursis simple est un mode d'exécution de la peine, pas une absence de condamnation. Ce qui varie, c'est le bulletin sur lequel cette condamnation apparaît et donc qui peut la voir.
Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 : qui voit quoi
Le bulletin n° 1 contient toutes les fiches et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 est remis à certaines administrations et employeurs publics ; l'article 775 du Code de procédure pénale en écarte notamment les condamnations avec sursis, avec ou sans probation, devenues non avenues. Le bulletin n° 3, le seul que la personne peut obtenir elle-même et qu'un employeur privé peut lui demander, ne mentionne que les peines d'emprisonnement les plus lourdes prononcées sans sursis, ou dont le sursis a été totalement révoqué, et certaines interdictions, selon l'article 777 du Code de procédure pénale. Une peine de prison avec sursis n'y figure donc pas, tant que le sursis n'a pas été révoqué en totalité.
Demander l'exclusion du bulletin n° 2 dès l'audience
L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit par un jugement ultérieur rendu sur requête du condamné. Cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités attachées à la condamnation. Elle n'est pas possible pour certaines infractions graves limitativement énumérées. Pour une personne qui exerce ou vise un emploi public, c'est souvent l'enjeu principal de l'audience, au même titre que la décision d'assortir la peine du sursis.
Quand une condamnation avec sursis disparaît-elle du casier ? Le sursis non avenu
Le sursis a été conçu comme une seconde chance : si la personne qui en a bénéficié ne fait pas révoquer son sursis pendant le délai d'épreuve, la loi considère que cette peine est non avenue, et seule la partie ferme éventuelle demeure exécutée. Tant que la décision de condamnation n'est pas devenue définitive, ce délai ne court pas.
Sursis simple : non avenu au terme du délai d'épreuve
Pour un sursis simple, l'article 132-35 du Code pénal répute la condamnation non avenue lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné n'a pas commis de crime ou de délit suivi d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Peut bénéficier du sursis simple la personne qui n'a pas été condamnée à une peine de prison dans la période précédant les faits fixée par la loi ; c'est ce qui en fait, pour beaucoup, une première et unique inscription. Si le sursis ne portait que sur une partie de la peine, la condamnation est non avenue dans tous ses éléments en l'absence de révocation totale, selon l'article 132-39 du Code pénal.
Sursis probatoire : non avenu à la fin de la probation, ou avant
Pour un sursis probatoire, la condamnation est réputée non avenue à l'issue du délai de probation si aucune révocation totale du sursis probatoire n'a été prononcée, c'est-à-dire si aucune décision n'a ordonné d'exécuter la peine de prison en totalité ; la règle vaut pour un sursis probatoire total ou partiel, en application de l'article 132-52 du Code pénal. Le juge de l'application des peines peut aussi déclarer la condamnation non avenue de manière anticipée lorsque les obligations sont respectées et que le reclassement paraît acquis, selon l'article 744 du Code de procédure pénale. Cette demande, préparée avec un avocat, permet de nettoyer le bulletin n° 2 sans attendre. Elle suppose d'avoir été soumis aux obligations du sursis probatoire sans incident : la personne qui peut bénéficier du sursis probatoire jusqu'au bout en sort avec un bulletin n° 2 vierge de cette mention.
Non avenu, bulletin n° 2 et bulletin n° 1 : deux effets différents
Le caractère non avenu retire la mention du bulletin n° 2 ; il ne l'efface pas du bulletin n° 1. La fiche n'est retirée du casier qu'avec la réhabilitation, acquise de plein droit à l'expiration d'un délai qui, pour les condamnations avec sursis, court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue, selon l'article 133-13 du Code pénal. Entre-temps, la condamnation non avenue reste visible des seuls magistrats et peut encore être prise en compte pour la récidive.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Une révocation du sursis change-t-elle l'inscription ?
Oui, et dans le mauvais sens. La révocation du sursis, lorsqu'elle est totale, prive la condamnation de la possibilité de devenir non avenue : la peine prononcée demeure au bulletin n° 2 comme une peine de prison ferme et, si le quantum le justifie, peut apparaître au bulletin n° 3. Une nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve peut conduire le tribunal à révoquer le sursis simple ; un manquement peut conduire le juge de l'application des peines à révoquer le sursis probatoire. Lorsque le sursis probatoire est révoqué partiellement, les effets du sursis subsistent pour la partie de la peine non révoquée. Défendre le sursis lors du débat de révocation, c'est donc aussi défendre le casier.
Fonction publique, concours et emploi : le poids du bulletin n° 2
Les administrations qui recrutent, les ordres professionnels et les autorités qui délivrent agréments et habilitations consultent le bulletin n° 2. Une peine d'emprisonnement avec sursis qui y figure, même pour quelques mois, peut faire obstacle à un concours, à une titularisation ou à un agrément, même lorsque les faits sont anciens. Les règles propres au casier judiciaire dans la fonction publique s'appliquent alors. L'employeur privé, lui, ne peut demander que le bulletin n° 3, sur lequel une condamnation avec sursis n'apparaît pas.
Demander l'effacement : requête en exclusion du bulletin n° 2 et effacement du casier judiciaire
Lorsque le tribunal n'a pas exclu la condamnation du bulletin n° 2 à l'audience, une requête peut être présentée ultérieurement devant la juridiction qui a prononcé la peine, dans les conditions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale. Le condamné y expose son parcours depuis la peine prononcée : emploi, formation, indemnisation de la victime, absence de nouvelle condamnation. La requête vaut aussi pour une peine mixte, pour partie ferme et pour partie avec sursis, et pour une peine complémentaire. Le délai avant lequel la mention disparaît d'elle-même varie selon les cas ; les règles d'effacement du bulletin n° 2 et ses délais permettent de choisir entre attendre et agir.
Questions fréquentes
Une condamnation à deux mois de prison avec sursis est-elle inscrite au casier B2 ?
Oui, sauf si le tribunal a décidé de l'exclure du bulletin n° 2 dans le jugement. Elle y reste jusqu'à ce que la condamnation soit réputée non avenue, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation, ou jusqu'à ce qu'une requête en exclusion soit accueillie. La durée de la peine de prison ne change rien à ce principe.
Quand une peine avec sursis s'efface-t-elle du casier ?
Elle disparaît du bulletin n° 2 lorsqu'elle devient non avenue : au terme du délai d'épreuve pour le sursis simple, à la fin de la probation ou par décision anticipée du juge de l'application des peines pour le sursis probatoire. Elle reste au bulletin n° 1 jusqu'à la réhabilitation.
Le sursis probatoire est-il inscrit sur le casier judiciaire ?
Oui, comme toute peine, pendant toute la durée de la probation. Une fois la condamnation réputée non avenue, elle cesse de figurer au bulletin n° 2. Le tribunal peut aussi l'exclure de ce bulletin dès le jugement.
Un employeur peut-il voir une condamnation avec sursis ?
Un employeur privé ne peut demander que le bulletin n° 3, qui ne mentionne pas les peines avec sursis non révoquées. Une administration ou un ordre professionnel peut obtenir le bulletin n° 2, où la peine figure tant qu'elle n'est pas non avenue ou exclue par le tribunal.
Peut-on demander l'effacement d'une condamnation avec sursis avant la fin du délai d'épreuve ?
Oui. Une requête en exclusion du bulletin n° 2 peut être déposée à tout moment après le jugement, et le juge de l'application des peines peut déclarer un sursis probatoire non avenu avant son terme lorsque les obligations sont respectées et que le reclassement est acquis.
Besoin d'un avocat pénaliste ?
Maître Bru · Toulouse · Réponse sous 24h
Appeler Maître Bruou composez directement le 06 58 52 20 37
Demandez à être rappelé en un clic
Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.