Logo PB, Maître Paul Bru Maître Paul Bru
Avocat pénaliste
06 58 52 20 37

Mandat de dépôt : qui le décerne, ses effets et comment le contester

Appeler maintenant

Un proche vient d'être incarcéré sous mandat de dépôt, à l'issue d'un débat devant le juge des libertés et de la détention ou d'une audience du tribunal correctionnel ? Cet acte de procédure pénale entraîne l'incarcération dès sa notification, mais il ne peut être délivré que dans des cas précis et il se conteste avec un avocat. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les personnes visées par un mandat de dépôt et leurs familles, à Toulouse et partout en France.

Statue de la Justice : le mandat de dépôt, ordre d'incarcération décerné par un juge

Un mandat de dépôt vient d'être délivré : agir avec Maître Bru, avocat en droit pénal

Les jours qui suivent la délivrance d'un mandat de dépôt sont ceux où un avocat dispose du plus de leviers : le délai d'appel court, les garanties de représentation peuvent encore être réunies et le dossier n'est pas figé. Le cabinet de Maître Bru, avocat pénaliste, examine la régularité du mandat et de la décision qui le porte, dépose l'appel utile et prépare, lorsque la situation s'y prête, une demande de mise en liberté documentée. Lorsqu'un placement en détention provisoire est envisagé mais pas encore décidé, l'intervention avant le débat contradictoire reste la plus efficace. Un mandat de dépôt ne se discute pas au parloir : il se conteste devant la chambre de l'instruction, dans un délai bref.

Mandat de dépôt

  • Décerné par le JLD ou le tribunal
  • Incarcération en maison d'arrêt
  • Appel devant la chambre de l'instruction

Mandat d'arrêt

  • Personne en fuite ou à l'étranger
  • Ordre de rechercher et conduire
  • Présentation au juge à l'arrestation

Mandat d'amener

  • Personne localisée
  • Conduite devant le juge
  • Pas d'incarcération par lui-même

Figure 1 : Mandat de dépôt, mandat d'arrêt, mandat d'amener : trois actes différents

Qui peut délivrer un mandat de dépôt et dans quels cas ?

Un mandat de dépôt ne peut être délivré que par un juge ou une juridiction, dans les cas de mandat de dépôt limitativement prévus par le Code de procédure pénale : pendant l'instruction et à l'audience de jugement.

Le juge des libertés et de la détention pendant l'instruction

Dans une information judiciaire, un mandat de dépôt accompagne l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction. Il n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément à l'article 143-1 du Code de procédure pénale, et si la détention apparaît comme l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 144 du Code de procédure pénale : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou la concertation avec des complices, garantir la représentation en justice ou prévenir le renouvellement de l'infraction.

Le tribunal correctionnel à l'audience

Le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt immédiat à l'audience, dans les conditions de l'article 465 du Code de procédure pénale, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée suffisante et que les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Le condamné est alors conduit en détention à l'issue de l'audience. En comparution immédiate, le tribunal peut aussi placer le prévenu en détention provisoire dans l'attente d'une audience de renvoi, par une décision spécialement motivée. Lorsque le tribunal choisit de différer l'incarcération, il décerne un mandat de dépôt à effet différé et le condamné reste libre jusqu'à sa convocation.

Un mandat de dépôt criminel ou correctionnel

La distinction tient à la nature de l'infraction. Un mandat de dépôt criminel est délivré lorsque les faits sont qualifiés de crime ; la détention provisoire obéit alors à des règles de durée propres à la matière criminelle. Un mandat de dépôt correctionnel concerne un délit puni d'une peine d'emprisonnement atteignant le seuil légal. Dans les deux cas, la personne placée en détention conserve la présomption d'innocence et les mêmes recours.

Une échéance approche ?

Maître Bru reçoit personnellement chaque appel.

Appeler maintenant

Quels sont les effets du mandat de dépôt ?

L'incarcération en maison d'arrêt

Dès la notification du mandat, la personne est conduite en maison d'arrêt et écrouée en qualité de prévenu. Elle y bénéficie du régime des personnes détenues avant jugement : libre choix de l'avocat, correspondance, visites sur permis délivré par le juge d'instruction.

Quelle est la durée du mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt vaut pour la durée de la détention provisoire décidée par le juge. Cette durée initiale est renouvelable, et chaque prolongation est limitée par le Code de procédure pénale selon la matière, la peine encourue et les antécédents : les règles sont détaillées sur la durée de la détention provisoire. Toute prolongation exige une ordonnance motivée prise après un débat contradictoire.

Les types de mandats : comparution, amener, arrêt et dépôt

L'article 122 du Code de procédure pénale distingue plusieurs mandats. Le mandat de comparution met la personne en demeure de se présenter devant le juge. Le mandat d'amener ordonne à la force publique de la conduire devant lui. Le mandat d'arrêt ordonne de la rechercher et de la conduire à la maison d'arrêt lorsqu'elle est en fuite ou réside à l'étranger. Le mandat de dépôt, lui, s'adresse au chef de l'établissement pénitentiaire : il ne sert qu'à recevoir et détenir une personne déjà présentée au juge.

Comment contester un mandat de dépôt avec un avocat ?

Le mandat de dépôt n'est que l'exécution d'une décision : c'est l'ordonnance de placement en détention provisoire, ou le jugement, qui se conteste.

L'appel devant la chambre de l'instruction

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction, dans le délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale. La personne peut en outre demander que le président de la chambre examine sa situation sans attendre l'audience et ordonne, s'il l'estime justifié, sa mise en liberté. Un avocat en droit pénal y plaide l'insuffisance de la motivation, l'absence des motifs de l'article 144 et la crédibilité d'une alternative comme le contrôle judiciaire. Lorsque le mandat a été décerné par le tribunal correctionnel, c'est l'appel du jugement qui permet de remettre la peine et la mesure de sûreté en discussion.

La demande de mise en liberté

Indépendamment de l'appel, la personne détenue ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge d'instruction, qui la transmet au juge des libertés et de la détention s'il n'y fait pas droit. Elle a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle présente des garanties nouvelles : hébergement, emploi, prise en charge médicale, éloignement des parties. Le juge peut alors remettre la personne en liberté sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le mandat de dépôt, l'ordre qui permet d'incarcérer avant le jugement

Le mandat de dépôt est un titre de détention : un acte écrit, daté et signé par le juge qui le délivre, et qui autorise l'administration pénitentiaire à recevoir et à détenir une personne.

Il ne juge pas la culpabilité et ne constitue pas une peine d'emprisonnement. Sa validité dépend de la décision qu'il exécute : si celle-ci est infirmée ou si la détention n'est pas prolongée dans les délais légaux, la personne doit être remise en liberté.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un mandat d'arrêt et un mandat de dépôt ?

Le mandat d'arrêt vise une personne en fuite ou résidant à l'étranger : il ordonne de la rechercher, de l'arrêter et de la conduire en maison d'arrêt. Le mandat de dépôt vise une personne déjà présente devant le juge ou le tribunal : il ordonne au chef de l'établissement pénitentiaire de la recevoir et de la détenir. Le premier déclenche une recherche, le second une incarcération.

Combien de temps dure un mandat de dépôt ?

Un mandat de dépôt vaut pour la durée de la détention provisoire fixée par la loi, qui diffère selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime ; cette durée est renouvelable sous conditions. Au terme de la période initiale, la détention ne se poursuit que si le juge rend une ordonnance de prolongation motivée après un débat contradictoire. À défaut de prolongation dans les délais, la personne est remise en liberté.

Que signifie une condamnation à de la prison ferme avec mandat de dépôt ?

Le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis et a décidé qu'elle s'exécuterait dès l'audience : le condamné est conduit en détention à la sortie de la salle. Sans mandat de dépôt, le condamné reste libre et la peine est ensuite mise à exécution ou aménagée par le juge de l'application des peines. Un appel du jugement reste possible dans les deux cas.

Peut-on faire appel d'un mandat de dépôt ?

On fait appel de la décision qui le porte : l'ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ou le jugement du tribunal correctionnel devant la cour d'appel. Le délai est bref et court à compter de la notification. Un avocat pénaliste vérifie la régularité de la procédure et prépare les garanties qui permettront de plaider la liberté.

Qui peut délivrer un mandat de dépôt et qui peut demander la mise en liberté ?

Seuls un juge ou une juridiction peuvent délivrer un mandat de dépôt : le juge des libertés et de la détention pendant l'instruction, le tribunal correctionnel à l'audience. La mise en liberté peut être demandée par la personne détenue ou son avocat, à tout moment ; le juge d'instruction peut aussi l'ordonner d'office et le procureur de la République la requérir. La demande est examinée au regard des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale et des garanties présentées.

Besoin d'un avocat pénaliste ?

Maître Bru · Toulouse

Appeler Maître Bru

ou composez directement le 06 58 52 20 37

Demandez à être rappelé en un clic

Maître Paul Bru, avocat au barreau de Toulouse

Maître Paul Bru

Avocat pénaliste à Toulouse · barreau de Toulouse

Le Cabinet de Maître Paul Bru assure la défense des personnes mises en cause en matière pénale, à Toulouse et dans toute la France. Garde à vue, comparution, instruction, aménagement de peine : une défense disponible à chaque étape de la procédure.

Le cabinet · Annuaire des avocats de Toulouse · LinkedIn

Poursuivre la lecture

Ce que disent les clients du cabinet
5,0 sur 5

93 avis Google

Voir les avis sur Google →
Appeler · 06 58 52 20 37