Le tribunal correctionnel vous a condamné à de la prison ferme avec un mandat de dépôt à effet différé, et vous êtes ressorti libre de l'audience sans savoir quand ni comment l'incarcération interviendra ? Ce mandat organise une entrée en détention à une date ultérieure, fixée par le procureur de la République, et le temps qui sépare l'audience de l'écrou peut être mis à profit pour exercer les recours et préparer la suite. Maître Paul Bru, avocat en droit pénal à Toulouse, assiste les personnes condamnées sous mandat de dépôt différé, à Toulouse et partout en France.
Condamné avec un mandat de dépôt différé : ce que Maître Bru, avocat pénaliste, peut encore faire
Entre l'audience et la convocation devant le procureur, le cabinet de Maître Bru intervient sur trois fronts. Il apprécie l'opportunité d'un appel du jugement, qui remet en discussion la peine et le mandat lui-même. Il vérifie si le tribunal a assorti le mandat de l'exécution provisoire, ce qui change l'effet de l'appel. Il prépare enfin la situation du condamné : justificatifs d'emploi, de logement et de charges de famille qui serviront à une demande d'aménagement devant le juge de l'application des peines. Ne laissez pas passer le délai d'appel en attendant la convocation du procureur : une fois ce délai expiré, le jugement est définitif et la peine s'exécute telle quelle.
Le mandat de dépôt à effet différé
- 1AudienceCondamnation, personne libre
- 2ConvocationDevant le procureur
- 3ÉcrouÀ la date fixée
- 4AppelSuspensif sauf exécution provisoire
- 5AménagementSelon la peine
Figure 1 : Du jugement à l'incarcération différée
Dans quels cas le tribunal correctionnel décerne-t-il un mandat de dépôt à effet différé ?
Le mandat de dépôt à effet différé est l'une des options ouvertes au tribunal correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme pour une infraction, par l'article 464-2 du Code de procédure pénale. Pour une peine ferme n'excédant pas un an, le tribunal doit choisir entre plusieurs voies : ordonner un aménagement dès l'audience (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur), renvoyer le condamné devant le juge de l'application des peines pour qu'il décide de l'aménagement, décerner un mandat de dépôt à effet différé si la peine ferme est d'au moins six mois, ou décerner un mandat de dépôt immédiat ou un mandat d'arrêt dans les cas prévus par la loi. Le mandat de dépôt à effet différé peut aussi accompagner une peine ferme supérieure à un an.
Dans tous les cas, le tribunal doit motiver spécialement sa décision de recourir au mandat de dépôt, au regard des faits, de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Une motivation absente ou de pure forme est un moyen d'appel. Le tribunal choisit généralement cette voie lorsqu'il estime la peine ferme inévitable mais n'entend pas conduire le condamné en détention à la sortie de la salle d'audience, par exemple pour lui laisser organiser sa situation professionnelle ou familiale.
Que se passe-t-il entre l'audience et l'incarcération ?
Le condamné sous mandat de dépôt à effet différé rentre chez lui après l'audience. L'incarcération interviendra à une date qui lui sera notifiée, selon une procédure en deux temps.
La convocation devant le procureur de la République et la date d'écrou
Le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai bref fixé par la loi. Lors de cet entretien, le procureur lui indique la date à laquelle il devra se présenter à l'établissement pénitentiaire pour y être écroué. Cette date tient compte de la situation du condamné et des places disponibles. Si le condamné ne se présente pas à la date fixée, il s'expose à être recherché, arrêté et incarcéré : le mandat de dépôt différé n'est pas une faculté laissée à sa discrétion.
Le cas de l'exécution provisoire : l'appel ne suspend plus l'incarcération
Le tribunal peut assortir le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire, dans les cas où il aurait pu décerner un mandat de dépôt immédiat. Cette mention change tout : l'appel du jugement ne suspend plus l'incarcération, et le condamné est écroué à la date fixée par le procureur même si la cour d'appel n'a pas encore statué. Le tribunal doit alors justifier le caractère proportionné de cette exécution provisoire. Sans cette mention, le condamné qui fait appel reste libre jusqu'à la décision de la cour.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Mandat de dépôt différé et appel : quels effets ?
L'appel du jugement est ouvert au condamné dans le délai de droit commun qui court à compter du prononcé, ou de la signification si le condamné était absent. Il porte sur l'ensemble du jugement : la culpabilité, la peine et le mandat de dépôt. Lorsque le mandat n'est pas assorti de l'exécution provisoire, l'appel en suspend l'exécution et la convocation devant le procureur devient sans objet jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'appel se poursuit alors que le condamné est détenu, et l'avocat peut demander à la cour sa mise en liberté dans l'attente de l'audience. Le procureur de la République dispose lui aussi du droit d'appel et peut contester un mandat différé qu'il juge trop clément.
Un aménagement de peine reste-t-il possible ?
Oui, mais le cadre change. En décernant un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal a écarté l'aménagement immédiat de la peine : la procédure qui permet à un condamné libre d'être convoqué devant le juge de l'application des peines avant toute incarcération ne s'applique plus. L'aménagement de peine se discute alors devant le juge de l'application des peines, une fois le condamné écroué, selon les règles applicables aux personnes détenues : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, puis libération sous contrainte ou libération conditionnelle selon la durée de la peine. Un dossier d'aménagement préparé avant l'écrou, avec des justificatifs d'emploi et d'hébergement, permet de saisir le Juge sans délai après l'incarcération.
Les types de mandats de dépôt : immédiat, différé, avec exécution provisoire
La procédure pénale connaît plusieurs mandats de dépôt. Le mandat de dépôt décerné à l'audience entraîne l'incarcération du condamné dès la fin de l'audience, par l'escorte, sans retour à domicile. Le mandat de dépôt à effet différé reporte l'incarcération à une date fixée ultérieurement par le procureur de la République, ce qui laisse au condamné le temps d'organiser sa situation et d'exercer ses recours ; assorti de l'exécution provisoire, il s'exécute malgré l'appel. Aucun de ces mandats de dépôt n'est une détention provisoire, qui vise une personne mise en examen ou poursuivie et non encore jugée, par exemple en comparution immédiate ou en comparution à délai différé : il s'agit ici de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel. Le mandat différé relève donc du droit de l'exécution des peines, et les demandes du condamné s'adressent au juge de l'application des peines, non au juge des libertés et de la détention.
Questions fréquentes
Que veut dire « prison avec mandat de dépôt différé » en droit pénal ?
Le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme et a décidé qu'elle s'exécuterait en détention, mais pas dès la sortie de l'audience. Le condamné rentre chez lui, puis il est convoqué par le procureur de la République qui lui notifie la date de son incarcération. La peine est donc certaine ; seul le moment de l'écrou est différé.
Peut-on faire appel d'un mandat de dépôt à effet différé ?
Oui, en faisant appel du jugement de condamnation dans le délai légal. Si le mandat n'est pas assorti de l'exécution provisoire, l'appel suspend l'incarcération jusqu'à la décision de la cour d'appel. S'il l'est, le condamné est incarcéré à la date fixée malgré l'appel, et son avocat peut demander à la cour sa remise en liberté dans l'attente de l'audience.
Que se passe-t-il si l'on ne se présente pas à la date fixée par le procureur ?
Le condamné qui ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date notifiée peut être recherché et arrêté pour être écroué. Cette défaillance pèse ensuite sur toute demande d'aménagement de peine, le juge de l'application des peines appréciant la fiabilité du condamné. En cas d'empêchement sérieux, c'est avant la date fixée qu'il faut saisir le parquet.
Un aménagement de peine est-il encore possible après un mandat de dépôt différé ?
Oui, mais depuis la détention. Le mandat différé écarte l'aménagement avant l'incarcération ; une fois écroué, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines d'une demande de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur, puis de libération conditionnelle, selon la durée de la peine restant à exécuter.
Le mandat de dépôt différé est-il une détention provisoire ?
Non. La détention provisoire concerne une personne mise en examen ou poursuivie qui n'a pas encore été jugée, dans l'attente de son procès. Le mandat de dépôt à effet différé exécute une peine d'emprisonnement déjà prononcée par le tribunal correctionnel pour une infraction jugée. Les juges compétents et les recours ne sont pas les mêmes.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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