Libération sous contrainte : conditions, plein droit et refus

Vous êtes détenu, ou un proche l'est, et la fin de la peine approche ? La libération sous contrainte (LSC) permet d'exécuter la dernière partie d'une peine de prison hors de la détention, sous bracelet électronique, en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou en libération conditionnelle. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare la sortie des personnes détenues avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines (JAP), dans tous les établissements pénitentiaires de France.

Fin de peine proche ? Maître Bru prépare votre libération sous contrainte

La libération sous contrainte est examinée par le juge sans qu'une requête soit nécessaire, mais son issue dépend de ce que contient le dossier au moment de l'examen : un hébergement justifié, une activité ou une formation en vue, un suivi de soins engagé. Maître Paul Bru intervient en amont, en lien avec le SPIP et la famille, pour que ces éléments soient réunis avant l'échéance, puis à l'audience ou par observations écrites devant le juge de l'application des peines. En cas de refus, il prépare l'appel ou la demande d'aménagement de peine classique. Une libération sous contrainte refusée pour absence d'hébergement se prépare dès le début de la détention, pas à quelques semaines de l'échéance.

Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte (LSC) ?

La libération sous contrainte, prévue par l'article 720 du Code de procédure pénale, concerne la personne détenue qui exécute une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale inférieure au seuil fixé par la loi, et qui a accompli la fraction de peine prévue par le texte. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge de l'application des peines examine sa situation, après avis de la commission de l'application des peines, pour décider si elle exécutera le reste de sa peine sous une mesure d'aménagement. Il n'est pas nécessaire de déposer une requête : l'examen est de droit, mais la personne détenue et son avocat peuvent présenter des observations et des pièces. Le JAP peut refuser cette mesure, à condition de motiver sa décision, notamment en l'absence de projet, d'hébergement ou en cas de risque de récidive.

La LSC de plein droit : quelles dispositions pour les fins de peine courtes ?

Pour les peines les plus courtes, lorsque la durée restant à exécuter est très brève, la libération sous contrainte est de plein droit : le juge de l'application des peines la prononce sans apprécier l'opportunité de la mesure, sauf impossibilité matérielle tenant à l'absence d'hébergement. La loi en exclut certaines personnes, notamment celles condamnées pour des infractions terroristes ou pour des violences commises au sein du couple. Le juge fixe la mesure et ses obligations. Ce dispositif de libération sous contrainte de plein droit a été conçu pour que les sorties de prison ne se fassent plus sans aucun suivi en fin de peine.

Sous quelles modalités s'exécute la libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte n'est pas une remise en liberté sans condition : elle s'exécute sous l'une des mesures d'aménagement de peine : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur ou libération conditionnelle. Le JAP choisit les modalités de cette mesure en fonction de l'hébergement, de l'activité et du suivi nécessaires, et fixe les obligations : résider à une adresse déterminée, respecter des horaires, se présenter aux convocations du SPIP, suivre des soins, indemniser la victime, s'abstenir de certains lieux ou de certaines personnes. Les réductions de peine accordées en détention sont prises en compte pour déterminer la date de fin de peine et donc la période couverte par la mesure.

Refus ou retrait de la LSC : que faire ?

Le refus de libération sous contrainte est motivé et peut être contesté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans le délai bref fixé par le Code de procédure pénale, par la personne détenue comme par le procureur de la République. Entre deux examens, une demande d'aménagement de peine classique reste possible, avec un dossier qui répond au motif du refus. Une fois la mesure accordée, le non-respect des obligations peut conduire le JAP à prononcer le retrait de la LSC, après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d'un avocat ; elle réintègre alors la détention pour la durée restante. Un refus d'aménagement de peine ou un retrait se contestent avec les mêmes outils : pièces nouvelles et appel dans le délai.

Libération sous contrainte ou libération conditionnelle : quelle différence ?

La libération conditionnelle est une mesure demandée par la personne condamnée, accordée par le juge ou le tribunal de l'application des peines lorsqu'une partie de la peine a été exécutée et que des efforts sérieux de réadaptation sociale sont établis ; elle peut concerner des peines longues. La libération sous contrainte est un examen engagé sans requête, réservé aux peines d'une durée limitée, qui intervient lorsque la fraction de peine fixée par la loi a été accomplie, et qui s'exécute sous l'une des mesures d'aménagement, y compris la libération conditionnelle elle-même. La première suppose une requête et un projet abouti ; la seconde vise à ce qu'aucune fin de peine courte ne se passe sans accompagnement.

Questions fréquentes

Maître Paul Bru

Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal

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