Vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie pour une audition libre visant des faits de faux et usage de faux, à la suite d'une plainte ou d'un signalement portant sur un document ? Cette infraction du Code pénal vise l'altération frauduleuse d'un écrit et l'utilisation d'un faux document, et l'audition est le moment où la personne convoquée s'explique sur le document en cause avant que le procureur ne décide des suites. Maître Paul Bru, avocat pénaliste à Toulouse, prépare cette audition et vous assiste au commissariat ou à la gendarmerie, à Toulouse et partout en France.
Convoqué pour faux et usage de faux : préparez votre audition avec Maître Paul Bru
Une convocation pour faux et usage de faux se prépare avec un avocat en droit pénal avant la date fixée, parce que l'infraction repose sur des éléments précis que l'audition servira à établir : l'altération du document, l'intention frauduleuse et le préjudice. Le cabinet de Maître Paul Bru examine avec vous le document en cause, sa nature, les conditions dans lesquelles il a été établi ou produit, puis vous assiste pendant toute l'audition libre, à Toulouse et partout en France.
Le point sur lequel se joue le plus souvent un dossier de faux est l'élément intentionnel : savoir si la personne connaissait la fausseté du document qu'elle a produit. Une personne entendue seule reconnaît fréquemment avoir « su que le document n'était pas en règle », formule que le procureur lira comme un aveu de l'intention frauduleuse.
Comment se déroule l'audition libre pour faux et usage de faux ?
La convocation et la notification de vos droits
La convocation pour une audition libre mentionne la qualification retenue, le plus souvent « faux et usage de faux », parfois « détention de faux document administratif » ou « fausse attestation ». En application de l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle indique aussi votre droit d'être assisté par un avocat. Avant la première question, l'enquêteur notifie l'infraction, la date et le lieu présumés des faits, le droit de faire des déclarations ou de garder le silence, le droit à un interprète et le droit de quitter les locaux à tout moment.
Les questions posées sur le document : fiche de paie, attestation, justificatif
Durant l'audition, les enquêteurs cherchent à établir qui a fabriqué ou altéré le document, dans quel but il a été utilisé et ce que la personne savait de son authenticité. Ils présentent souvent le document falsifié et les pièces qui en démontrent la fausseté : fiche de paie, attestation, justificatif de domicile, faux diplôme, document délivré par une administration. Chaque réponse est consignée au procès-verbal, relu et signé en fin d'audition.
Vos droits pendant l'audition libre
La personne convoquée peut être assistée par un avocat dès lors que l'infraction est punie d'emprisonnement, ce qui est le cas du faux. Elle peut garder le silence, ne répondre qu'à certaines questions et quitter le commissariat ou la gendarmerie à tout moment. L'audition libre peut toutefois se transformer en garde à vue si les nécessités de l'enquête le justifient. Refuser de signer un procès-verbal qui déforme vos propos est un droit ; signer sans relire ne l'est pas moins, mais engage pour toute la procédure.
Une échéance approche ?
Maître Bru reçoit personnellement chaque appel : réponse sous 24h.
Que risque-t-on pour faux et usage de faux : amende, emprisonnement et garde à vue ?
Les peines encourues selon la nature du document : écriture publique, document administratif, attestation
Le faux et l'usage de faux sont des délits punis d'une peine d'emprisonnement et d'une amende par l'article 441-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées lorsque le faux porte sur un document délivré par une administration publique, lorsqu'il est commis dans une écriture publique ou authentique, ou lorsqu'il émane d'une personne dépositaire de l'autorité publique. La simple détention d'un faux document administratif est elle-même une infraction, de même que l'établissement d'une fausse attestation ou d'un certificat inexact. Des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, peuvent s'y ajouter.
Les suites possibles après l'audition : escroquerie et fraude bancaire associées
Après l'audition libre, le procureur de la République décide des suites : classement sans suite si l'infraction n'est pas caractérisée, mesure alternative aux poursuites, composition pénale, ou poursuites devant le tribunal correctionnel. Lorsque le faux s'accompagne d'une escroquerie ou d'une fraude bancaire, les deux infractions peuvent être poursuivies ensemble. Une inscription au casier judiciaire suit une condamnation, avec les conséquences professionnelles qu'elle emporte.
Victime de faux : qui peut porter plainte et quel est le délai pour porter plainte ?
Toute personne à qui le faux document a été opposé peut porter plainte : employeur, bailleur, banque, administration, ou particulier victime de faux. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le délai pour porter plainte correspond au délai de prescription de l'action publique applicable aux délits, qui court en principe à compter du jour où l'infraction a été commise, ou de sa découverte lorsqu'elle a été dissimulée. Passé ce délai, les poursuites ne sont plus possibles, ce qu'un avocat vérifie en premier lieu à la lecture de la convocation.
L'infraction de faux et usage de faux en droit pénal : une altération frauduleuse de la vérité
Le délit de faux : qui a fabriqué ou altéré un document inexact
Le faux est défini par l'article 441-1 du Code pénal comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou tout autre support ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Trois éléments sont donc nécessaires : une altération matérielle ou intellectuelle du document, un support qui vaut preuve, et une intention frauduleuse. Un document inexact par négligence, sans volonté de tromper, ne constitue pas un faux.
L'usage de faux et la détention de faux : utiliser le document en connaissance de cause
L'usage de faux est l'utilisation du document falsifié par une personne qui en connaît la fausseté, qu'elle l'ait ou non fabriqué elle-même. Produire un faux justificatif, une fausse facture ou un faux diplôme pour obtenir un droit, un logement, un prêt ou un emploi caractérise l'usage. Les deux infractions sont distinctes : on peut être poursuivi pour l'usage seul lorsqu'on a utilisé un document fabriqué par un tiers. Les documents administratifs, comme un faux passeport, un permis ou une carte vitale, relèvent d'un régime propre, plus sévère, qui réprime la falsification comme la détention.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour faux et usage de faux ?
Le faux et l'usage de faux sont des délits punis d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, aggravées lorsque le document émane d'une administration, d'un officier public ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Quelle est la différence entre le faux et l'usage de faux ?
Le faux est la fabrication ou l'altération frauduleuse du document ; l'usage de faux est son utilisation par une personne qui sait qu'il est faux. Ce sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble, mais l'usage peut être retenu seul contre celui qui n'a pas fabriqué le document.
Comment prouver un faux et usage de faux ?
Les enquêteurs comparent le document litigieux à l'original ou aux données de l'organisme censé l'avoir délivré, recueillent les témoignages et recherchent l'intention frauduleuse. À l'inverse, la personne mise en cause peut établir qu'elle ignorait la fausseté du document ou qu'il n'a pas été utilisé pour obtenir un droit.
Peut-on être poursuivi pour la simple détention d'un faux document ?
Oui, lorsqu'il s'agit d'un faux document administratif : la détention frauduleuse est une infraction en elle-même, même sans utilisation. Pour les autres documents, seule la fabrication ou l'usage est punissable.
Comment se déroule une audition libre pour faux et usage de faux ?
La personne convoquée se présente à la date fixée, reçoit notification de ses droits et de l'infraction reprochée, puis répond aux questions des enquêteurs sur le document en cause. Elle peut être assistée par un avocat, garder le silence et quitter les locaux à tout moment. Le procès-verbal est relu et signé en fin d'audition.
Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
La plainte doit être déposée dans le délai de prescription de l'action publique applicable aux délits, qui court en principe du jour de l'infraction, ou de sa découverte lorsque les faits ont été dissimulés. Un avocat vérifie ce point dès la lecture de la convocation.
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Maître Paul Bru
Avocat au barreau de Toulouse · droit pénal
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